مدكرة دفاعية لدى قاضي التحقيق

Demandée il y a 9 ans

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هل يحق للمحامي قانونيا الادلاء بمدكرة لدى قاضي التحقيق مرفقة بوثائق ام ان هدا الامر يتم فقط امام المحكمة وشكرا

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من وجهة نظري الشخصية لا أرى أي ما ...

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a 5 ans)