LOUAGE D’OUVRAGE-Conditions suffisantes. CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit – CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses ambiguës–Interprétation
115-61/62 28 février 1962 arrêt 3938 principe 1°1°Le contrat par lequel une société s’engage à réparer une voiture…