sentence arbitrale – annulation – statuer sur le fond – conditions
Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2013:C100237 ARBITRAGE Rejet :principe en retenant que la convention d’arbitrage était inopposable à l’égard d’une partie la cour d’appel en annulant la sentence arbitrale devait s’abstenir de statuer au fond et,étant dépourvue de tout pouvoir, les parties devaient être renvoyées à mieux …