RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRS- Ministère d’avocat obligatoire.
Arrêt n°6 principe la requête introductive d’un recours en annulation pour excès de pouvoirs formé contre une décision administrative doit être, à peine d’irrecevabilité, signée par un avocat agrée prés la cour suprême. Il n’est pas possible à un défenseur agrée prés les juridictions de droit commun de signer valablement une …