– meurtre – prescription – obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites
Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 PRESCRIPTION principe si, selon…
اجتهادات فرنسية
assurance – assuré – fausse déclaration
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277 ASSURANCE (RÉGLES GÉNÉRALES)…
association – règlement intérieur – port de voile islamique – rupture de contrat de travail
Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00612 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ;…
PROTECTION DES CONSOMMATEURS – NOTAIRE – RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Arrêt n°564 du 13 mai 2014 (13-13.509) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100564 PROTECTION DES CONSOMMATEURS…
Cautionnement – fusion des sociétés – engagement de la société absorbante
Arrêt n° 29 du 7 janvier 2014 (12-20.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029 CAUTIONNEMENT…
délit de presse – assignation devant la cour – condition de recevabilite
Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:AP00606 PRESSE Rejet principe selon…
détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits – saisie titre conservatoire- constitution de partie civile – réclamation du bien saisi – action irrecevable
Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926 ACTION CIVILE Irrecevabilité Action…
– résolution de la vente – restitution du prix – indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation – non
Arrêt n° 165 du 19 février 2014 (12-15.520) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100165 VENTE Rejet Vente…
le principe “à travail égal salaire égal – condition d’application
03-42.920 Arrêt n° 1102 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation sans renvoi Communiqué…
harcèlement sexuel – enregistrement téléphonique – validité de la preuve
06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007 Cour de cassation - Chambre sociale PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) Rejet principe le fait…