اجتهادات فرنسية
Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 – Assemblée plénière – Cour de cassation – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 PRESCRIPTION principe si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites Attendu, …
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) – Cour de cassation – Chambre mixte – ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277 ASSURANCE (RÉGLES GÉNÉRALES) Cassation partielle Assurance (Régles générales) avis_daum_mixte1285107_140207 rapport_gibod_mixte1285107_140207 vprincipe l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l’interroge, lors de …
Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) – Cour de cassation – Assemblée Plénière – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00612 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ; CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION ; ASSOCIATION Rejet Contrat de travail, rupture Avis_PG_pleniere_140625ano Rapport_Truchot_pleniere_140625anoح principe ayant relevé que le règlement intérieur de l’association Baby Loup, tel qu’amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de …
Arrêt n°564 du 13 mai 2014 (13-13.509) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2014:C100564 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Rejet Principe le notaire,est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, constatant la mauvaise connaissance de la langue française par son client, la …
Arrêt n° 29 du 7 janvier 2014 (12-20.204) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029 CAUTIONNEMENT Rejet Cautionnement Demandeur(s) : Banque populaire rives de Paris Défendeur(s) : Société européenne de cautionnement principe la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, …
Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) – Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:AP00606 PRESSE Rejet principe selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi …
Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926 ACTION CIVILE Irrecevabilité Action civile Principe pour la constitution de partie civile,il convient de distinguer le préjudice global né d’une ou plusieurs infractions, que la procédure judiciaire a pour objet de démontrer ou d’infirmer, du préjudice résultant de la …
Arrêt n° 165 du 19 février 2014 (12-15.520) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2014:C100165 VENTE Rejet Vente principe après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer …
03-42.920 Arrêt n° 1102 du 3 mai 2006 Cour de cassation – Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation sans renvoi Communiqué Demandeur(s) à la cassation : caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France CRAMIF Défendeur(s) à la cassation : Mme Catherine X… et autres principe Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe “à travail égal, salaire égal”, prendre en compte pour …
06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007 Cour de cassation – Chambre sociale PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) Rejet principe le fait reproché à la salariée qui n’avait suscité aucune remarque de la part de l’employeur, entraîne que son comportement n’empêchait .pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute …