– meurtre – prescription – obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites
Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 – Assemblée plénière – Cour de cassation – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 PRESCRIPTION principe si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites Attendu, …