FRAIS ET DÉPENS–Répartition–Partie civile. CASSATION–Moyens irrecevables–Défaut d’intérêt–Partie civile–Omission dans la décision attaquée. DOMMAGES-INTÉRÊTS–Détermination de l’indemnité–Pouvoirs des juges du fond –Motifs insuffisants–Non-indemnisation d’un élément du préjudice dont l’inexistence n’est pas constatée. JUGEMENTS ET ARRÊTS–Motifs insuffisants–Dommages–intérêts.
Arrêt n°1220 principe Si l’article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que «la partie civile qui succombe est tenue des dépens », cette disposition concerne uniquement le cas où une décision d’acquittement est intervenue du chef de l’infraction qui avait provoqué la constitution de partie civile. Lorsque le prévenu a …
