{"id":3409,"date":"2013-12-31T15:07:35","date_gmt":"2013-12-31T15:07:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=3409"},"modified":"2013-12-31T16:52:41","modified_gmt":"2013-12-31T16:52:41","slug":"bourse-des-valeur-commission-des-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2013\/12\/31\/bourse-des-valeur-commission-des-sanctions\/","title":{"rendered":"bourse de valeurs – commission des sanctions"},"content":{"rendered":"

\"cassation<\/a><\/h1>\n

05-18.919
\nArr\u00eat n\u00b0\u00a01468 du 19 d\u00e9cembre 2006
\nCour de cassation – Chambre commerciale<\/h1>\n

Demandeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: M.\u00a0Jean-Marie X…
\nD\u00e9fendeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers et autre<\/em><\/em><\/p>\n

\n

:principe<\/strong><\/span><\/p>\n

s\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat ni de ses \u00e9critures que le demandeur a invoqu\u00e9 devant la cour d\u2019appel le moyen pris d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0; qu\u2019en . ce qu\u2019il repose sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019une telle atteinte, le moyen est donc nouveau\u00a0; qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit .<\/strong><\/span><\/p>\n

et si\u00a0l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ne contestent pas l\u2019inexactitude des informations relatives \u00e0 l\u2019endettement de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal puisqu\u2019ils indiquent qu\u2019au lieu de la dette de 1, 2\u00a0milliard d\u2019euros \u00e9nonc\u00e9e en octobre\u00a02000 et de la dette nulle revendiqu\u00e9e en d\u00e9cembre suivant, c\u2019est un endettement de 3, 388\u00a0milliards d\u2019euros qui s\u2019est finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9\u00a0; que l\u2019arr\u00eat retient encore que les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas que l\u2019information qu\u2019ils d\u00e9tenaient alors correspondait \u00e0 celle qu\u2019ils ont d\u00e9livr\u00e9e et rel\u00e8ve que si les communiqu\u00e9s en cause contiennent effectivement des r\u00e9serves formelles, in fine, sur le fait que les chiffres annonc\u00e9s pourraient subir des modifications “significatives” en fonction de diff\u00e9rents facteurs, comme l\u2019accroissement de la concurrence et “l\u2019incapacit\u00e9 de cibler et de d\u00e9velopper avec succ\u00e8s de nouveaux produits et services et de nouvelles technologies”, cette pr\u00e9caution n\u2019a pu avoir pour effet de compenser l\u2019effet produit par des d\u00e9clarations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes\u00a0; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, desquelles elle a d\u00e9duit que l\u2019information fournie, qui avan\u00e7ait une dette minor\u00e9e, voire nulle, en contradiction avec les chiffres r\u00e9els, \u00e9tait trompeuse, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 28\u00a0juin\u00a02005), que par d\u00e9cision du 3\u00a0novembre\u00a02004, la commission des sanctions de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (l\u2019AMF) a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal et son dirigeant, M.\u00a0X…, avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de d\u00e9livrer une information exacte, pr\u00e9cise et sinc\u00e8re et a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de chacun d\u2019eux une sanction p\u00e9cuniaire de 1\u00a0000\u00a0000 euros\u00a0; que sur recours contre cette d\u00e9cision, la cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 certains des manquements reproch\u00e9s et, statuant \u00e0 nouveau au titre des griefs retenus, a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal une sanction de 300\u00a0000\u00a0euros et \u00e0 l\u2019encontre de M.\u00a0X… une sanction de 500\u00a0000\u00a0euros\u00a0;<\/p>\n

Sur le premier moyen\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Attendu que M.\u00a0X… fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de sanction alors, selon le moyen\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0\/ que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement\u00a0; que si l\u2019AMF d\u00e9cide librement de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des investigations auxquelles elle entend proc\u00e9der, elle ne saurait, sans violer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, juger unilat\u00e9ralement du sort des pi\u00e8ces examin\u00e9es ou recueillies dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et, partant, du contenu du dossier transmis \u00e0 la commission des sanctions, seul accessible \u00e0 la personne poursuivie\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019AMF de ne pas avoir vers\u00e9 au dossier la totalit\u00e9 des documents qu\u2019elle d\u00e9tenait et que le fait d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9lection des pi\u00e8ces du dossier finalement soumis \u00e0 la commission des sanctions n\u2019\u00e9tait pas, en soi, de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que, manquant \u00e0 son devoir de loyaut\u00e9, elle n\u2019ait distrait des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles\u00a06-1 et 6-3 de la D\u00e9claration de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

2\u00b0\/ que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement\u00a0; que si l\u2019AMF d\u00e9cide librement de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des investigations auxquelles elle entend proc\u00e9der, elle ne saurait, sans violer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, entendre de mani\u00e8re informelle des personnes, de sorte qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal ne puisse \u00eatre vers\u00e9 au dossier transmis \u00e0 la commission des sanctions, seul accessible \u00e0 la personne poursuivie\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que l\u2019audition informelle de personnes pendant l\u2019enqu\u00eate ne portait pas atteinte aux droits de la d\u00e9fense, la cour d\u2019appel a derechef viol\u00e9 les articles\u00a06-1 et 6-3 de la D\u00e9claration de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

3\u00b0\/ que tout accus\u00e9 a droit \u00e0 obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les droits de la d\u00e9fense \u00e9taient suffisamment garantis d\u00e8s lors que les parties poursuivies sont mises en mesure d\u2019obtenir, au moins devant la formation de jugement, l\u2019audition de toute personne dont le t\u00e9moignage leur para\u00eet utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, sans rechercher si, concr\u00e8tement, la partie poursuivie peut utilement tirer parti d\u2019un t\u00e9moignage \u00e0 d\u00e9charge entendu lors de l\u2019audience devant la formation de jugement, \u00e0 une date o\u00f9 elle ne peut plus pr\u00e9senter d\u2019observations \u00e9crites, ni m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai pour analyser ledit t\u00e9moignage, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 6-1 et 6-3 de la D\u00e9claration de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

4\u00b0\/ que la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable impose le droit, pour la personne poursuivie, de prendre connaissance de chacune des pi\u00e8ces figurant au dossier de la proc\u00e9dure, peu important, \u00e0 cet \u00e9gard, le fait que cette pi\u00e8ce n\u2019ait pas fond\u00e9 ou eu d\u2019effet r\u00e9el sur la d\u00e9cision\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019AMF reconnaissait express\u00e9ment dans ses \u00e9critures que les Cd-rom, contenant copie de l\u2019ensemble des agendas et des messageries des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal , bien que inclus dans le dossier de poursuite, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 M.\u00a0X…\u00a0; qu\u2019en se bornant, pour rejeter la demande d\u2019annulation de la proc\u00e9dure, \u00e0 affirmer, sans autre indication, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli “en l\u2019\u00e9tat des documents r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 la cour” que des pi\u00e8ces d\u00e9tenues par l\u2019AMF avaient disparu, la cour d\u2019appel n\u2019a pas mis la Cour de cassation en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le respect du principe de la contradiction, privant ainsi sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles\u00a06-1 et 6-3 de la D\u00e9claration de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

5\u00b0\/ que la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable impose le droit, pour la personne poursuivie, de prendre connaissance de chacune des pi\u00e8ces figurant au dossier de la proc\u00e9dure, peu important, \u00e0 cet \u00e9gard, le fait que cette pi\u00e8ce n\u2019ait pas fond\u00e9 ou eu d\u2019effet r\u00e9el sur la d\u00e9cision\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que, faute de pr\u00e9ciser en quoi les pi\u00e8ces litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 influer sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits sanctionn\u00e9s et alors que les requ\u00e9rants qui connaissaient l\u2019identit\u00e9 des auteurs de ces pi\u00e8ces pouvaient demander leur audition devant la commission, aucune atteinte au principe du contradictoire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e, la cour d\u2019appel a encore viol\u00e9 les articles\u00a06-1 et 6-3 de la D\u00e9claration de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article\u00a016 du nouveau code de proc\u00e9dure civile\u00a0;<\/p>\n

Mais attendu, en premier lieu, qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019AMF, qui a \u00e9t\u00e9 destinataire de l\u2019ensemble de la communication publique du groupe Vivendi universal et a ensuite enqu\u00eat\u00e9 sur la communication du groupe \u00e0 partir du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000, a n\u00e9cessairement obtenu, parmi les \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s, des documents sans rapport avec les griefs notifi\u00e9s, l\u2019arr\u00eat retient exactement que le fait que l\u2019AMF ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9lection des pi\u00e8ces du dossier finalement soumis \u00e0 la commission des sanctions n\u2019est pas, en soi, de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que, manquant \u00e0 son devoir de loyaut\u00e9, elle ait distrait des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 influer sur l\u2019appr\u00e9ciation, par la commission des sanctions puis le cas \u00e9ch\u00e9ant par la cour d\u2019appel, du bien-fond\u00e9 des griefs retenus\u00a0;<\/p>\n

Et attendu, en second lieu, que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations recueillies \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audition informelle de certaines personnes n\u2019ont pas servi \u00e0 la poursuite\u00a0; qu\u2019il retient encore que les personnes poursuivies ont \u00e9t\u00e9 mises en mesure d\u2019obtenir, devant la formation de jugement, l\u2019audition de toute personne dont le t\u00e9moignage leur paraissait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0; que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve enfin qu\u2019en admettant m\u00eame que des pi\u00e8ces d\u00e9tenues par l\u2019AMF aient disparu, les requ\u00e9rants, qui en fournissent la liste d\u00e9taill\u00e9e, ne pr\u00e9cisent pas en quoi ces pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 influer sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits sanctionn\u00e9s\u00a0; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, dont elle a exactement d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte au principe de la contradiction, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches\u00a0;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen\u00a0:
\n<\/strong><\/p>\n

Attendu que M.\u00a0X… fait encore le m\u00eame grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat alors, selon le moyen\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0\/ que porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a06-2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, la d\u00e9claration faite, avant que la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie ne soit \u00e9tablie par les juges comp\u00e9tents, par une autorit\u00e9 publique, en relation avec l\u2019enqu\u00eate, et qui donne \u00e0 penser, m\u00eame de mani\u00e8re implicite, que cette derni\u00e8re consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, dans une interview au journal “La Tribune” publi\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02004, soit avant que n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision de la commission des sanctions de l\u2019AMF, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF indiquait notamment, que la COB suivait, depuis plusieurs mois avant le 11\u00a0septembre\u00a02001, de fa\u00e7on attentive la communication financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal, qu\u2019il n\u2019avait pas, alors, ouvert une enqu\u00eate car il consid\u00e9rait qu\u2019elle ne conduirait vraisemblablement pas \u00e0 une sanction en raison du contexte du march\u00e9 (peu apr\u00e8s les attentats), que le groupe Vivendi “ne respectait pas les prescriptions du r\u00e9gulateur en utilisant des agr\u00e9gats sp\u00e9cifiques et souvent trompeurs mais que nous n\u2019avions pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque mesur\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de ces pratiques regrettables, que nous avons pu analyser, de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise, mais a posteriori dans le rapport d\u2019enqu\u00eate de la COB”\u00a0; que cette interview ne laissait ainsi aucun doute quant au sentiment du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF sur le caract\u00e8re inexact de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cette date par la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal et, partant, sur la culpabilit\u00e9 de son pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque, M.\u00a0Jean-Marie X…\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, n\u00e9anmoins, pour rejeter le recours en annulation form\u00e9 par M.\u00a0X…, qu\u2019aucune atteinte au principe invoqu\u00e9, ensemble le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ne r\u00e9sultait du contenu des d\u00e9clarations consid\u00e9r\u00e9es, qui se bornent \u00e0 commenter les conditions dans lesquelles l\u2019AMF a accompli sa mission de contr\u00f4le, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles\u00a06-1 et 6-2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

2\u00b0\/ que porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a06-2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, la d\u00e9claration faite, avant que la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie ne soit \u00e9tablie par les juges comp\u00e9tents, par une autorit\u00e9 publique, en relation avec l\u2019enqu\u00eate, et qui donne \u00e0 penser, m\u00eame de mani\u00e8re implicite, que cette derni\u00e8re consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable\u00a0; que la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF, \u00e8s qualit\u00e9s, avait donn\u00e9 une interview au journal “La Tribune” publi\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02004, soit avant que n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendue la d\u00e9cision de l\u2019AMF, aux termes de laquelle il indiquait, notamment, que l\u2019AMF suivait, depuis plusieurs mois avant le 11\u00a0septembre\u00a02001, de fa\u00e7on attentive la communication financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal, qu\u2019il n\u2019avait pas, alors, ouvert une enqu\u00eate car il consid\u00e9rait qu\u2019elle ne conduirait vraisemblablement pas \u00e0 une sanction en raison du contexte du march\u00e9 (peu apr\u00e8s les attentats), que le groupe Vivendi “ne respectait pas les prescriptions du r\u00e9gulateur en utilisant des agr\u00e9gats sp\u00e9cifiques et souvent trompeurs mais que nous n\u2019avions pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque mesur\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de ces pratiques regrettables, que nous avons pu analyser, de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise, mais a posteriori dans le rapport d\u2019enqu\u00eate de la COB”\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, n\u00e9anmoins, pour rejeter le recours en annulation form\u00e9 par ce dernier, qu\u2019aucune atteinte au principe invoqu\u00e9 ne r\u00e9sulte des d\u00e9clarations consid\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors que la commission des sanctions est ind\u00e9pendante des autres services de l\u2019AMF et n\u2019a donc pu \u00eatre engag\u00e9e par les propos du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui dirige ces derniers, la cour d\u2019appel a clairement m\u00e9connu le champ d\u2019application du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et l\u2019\u00e9tendue du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en violation, derechef, des articles\u00a06-1 et 6-2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

3\u00b0\/ que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui d\u00e9cidera du bien-fond\u00e9 de toute accusation port\u00e9e contre elle en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e0 laquelle sont assimil\u00e9es les poursuites en vue de sanctions p\u00e9cuniaires ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition prononc\u00e9es par une autorit\u00e9 administrative\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, M.\u00a0X…, se fondant tout \u00e0 la fois sur les d\u00e9clarations pr\u00e9cit\u00e9es de M.\u00a0Rameix et sur celles du pr\u00e9sident de la commission des sanctions qui, avant m\u00eame que n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendue publiquement, et notifi\u00e9e aux parties poursuivies, la d\u00e9cision de l\u2019AMF, avait annonc\u00e9 des sanctions \u00e0 venir infligeant des amendes de plus de 500\u00a0000\u00a0euros, sollicitait l\u2019annulation de la proc\u00e9dure du fait de l\u2019atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal impartial\u00a0; qu\u2019en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, de mani\u00e8re purement th\u00e9orique, que, d\u2019une part, la commission des sanctions n\u2019avait pu \u00eatre engag\u00e9e par les propos du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et que, d\u2019autre part, les propos du pr\u00e9sident de la commission des sanctions, m\u00eame pr\u00e9matur\u00e9s, n\u2019avaient pu porter atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la commission, pour avoir \u00e9t\u00e9 tenus post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration, sans rechercher si, en fait, il ne ressortait pas de l\u2019ensemble de ces circonstances et d\u00e9clarations le caract\u00e8re objectivement justifi\u00e9 des craintes de M.\u00a0X…, la cour d\u2019appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l\u2019article\u00a06-1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

Mais attendu, en premier lieu, qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat ni de ses \u00e9critures que M.\u00a0X… ait invoqu\u00e9 devant la cour d\u2019appel le moyen pris d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0; qu\u2019en ce qu\u2019il repose sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019une telle atteinte, le moyen est donc nouveau\u00a0; qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit\u00a0;<\/p>\n

Et attendu, en second lieu, que l\u2019arr\u00eat retient, d\u2019une part, que les propos du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF se bornaient \u00e0 commenter les conditions dans lesquelles cette derni\u00e8re avait accompli sa mission de contr\u00f4le de l\u2019information financi\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal, sans porter d\u2019appr\u00e9ciation sur les griefs notifi\u00e9s, et rel\u00e8ve, d\u2019autre part, que les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la commission des sanctions, m\u00eame si elles \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es pour avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es alors que la d\u00e9cision de sanction n\u2019\u00e9tait pas encore notifi\u00e9e aux personnes poursuivies, \u00e9taient post\u00e9rieures au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 arr\u00eatant cette d\u00e9cision\u00a0; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations desquelles il r\u00e9sulte que les circonstances invoqu\u00e9es par M.\u00a0X… n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 cr\u00e9er, m\u00eame en apparence, un doute sur l\u2019impartialit\u00e9 de la commission des sanctions, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premi\u00e8res branches, n\u2019est pas fond\u00e9 pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

Et sur le troisi\u00e8me moyen\u00a0:
\n<\/strong><\/p>\n

Attendu que M.\u00a0X… fait enfin grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire de 500 000 euros alors, selon le moyen\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0\/ que les communiqu\u00e9s du 12\u00a0octobre et du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 indiquaient clairement, et il ne pouvait d\u2019ailleurs en \u00eatre autrement, que les chiffres de l\u2019endettement annonc\u00e9 pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2000 ou le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02001 \u00e9taient purement pr\u00e9visionnels en l\u2019\u00e9tat des donn\u00e9es connues \u00e0 la date des communiqu\u00e9s et des \u00e9volutions esp\u00e9r\u00e9es\u00a0; qu\u2019en se bornant, d\u00e8s lors, pour dire que l\u2019information ainsi d\u00e9livr\u00e9e au public \u00e9tait trompeuse, \u00e0 relever que, finalement, c\u2019est un endettement de 3, 38 milliards d\u2019euros qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal et M.\u00a0Jean-Marie X… ne d\u00e9montrent pas que l\u2019information qu\u2019ils d\u00e9tenaient alors correspondait \u00e0 celle qu\u2019ils ont d\u00e9livr\u00e9e, la cour d\u2019appel a statu\u00e9 par des motifs qui ne caract\u00e9risent pas une information trompeuse et, partant, priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles\u00a0222-1 et 632-1 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers\u00a0;<\/p>\n

2\u00b0\/ que ne caract\u00e9rise pas une communication financi\u00e8re inexacte ou trompeuse, l\u2019erreur, purement mat\u00e9rielle, de traduction affectant l\u2019un seulement des supports de cette communication\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait constant, et la cour d\u2019appel l\u2019a d\u2019ailleurs partiellement constat\u00e9 que, tant les “transparents” pr\u00e9sent\u00e9s lors de la conf\u00e9rence de presse, que les tableaux joints \u00e0 ce communiqu\u00e9, les commentaires oraux de M.\u00a0Jean-Marie X… lors de cette conf\u00e9rence, les chiffres indiqu\u00e9s sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal, ou encore les termes du communiqu\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, initialement, en anglais, langue utilis\u00e9e par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 en raison de la nationalit\u00e9 diverse de ses membres, faisant \u00e9t\u00e9 d\u2019un cash flow n\u00e9gatif pass\u00e9 d\u2019un milliard d\u2019euros en 2000 \u00e0 20\u00a0millions au premier semestre 2001, soit un retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, \u00e9taient donc parfaitement exacts\u00a0; qu\u2019en se bornant, pour dire que la d\u00e9cision de l\u2019AMF avait \u00e0 bon droit retenu que le grief \u00e9tait \u00e9tabli, \u00e0 affirmer que les requ\u00e9rants ne contestaient pas l\u2019erreur et que M.\u00a0X…, qui aurait d\u00fb conna\u00eetre l\u2019inexactitude de l\u2019information ainsi d\u00e9livr\u00e9e ne saurait invoquer une faute de ses services pour se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 de dirigeant, sans rechercher si, comme le soutenait M.\u00a0X…, il ne s\u2019agissait pas l\u00e0 d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle qui, n\u2019affectant que l\u2019un des supports de la communication financi\u00e8re, n\u2019\u00e9tait pas susceptible de constituer un manquement aux articles\u00a0222-1 et 632-1 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles susvis\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

3\u00b0\/ que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, tenue le 24\u00a0avril\u00a02002, M.\u00a0Jean-Marie X…, intervenu \u00e0 la toute fin de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait souffert en 2001 d\u2019un “r\u00e9sultat net en lourde perte comme vous l\u2019a expliqu\u00e9 Guillaume Hannezo”, avait pr\u00e9sent\u00e9 les premiers chiffres op\u00e9rationnels pour l\u2019ann\u00e9e 2002, indiquant\u00a0: “Les r\u00e9sultats du premier trimestre montrent un saut \u00e9norme, avec 1, 4 milliard d\u2019euros de cash op\u00e9rationnel. C\u2019est deux fois et demi plus que l\u2019an dernier sur le premier trimestre. Et l\u2019essentiel de cette avance sur notre plan de marche provient des m\u00e9tiers que nous contr\u00f4lons \u00e0 100\u00a0% et doit servir demain non seulement \u00e0 payer les dividendes mais \u00e9galement au remboursement de la dette”\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, pour dire que cette information \u00e9tait de nature \u00e0 tromper le public, qu\u2019au premier janvier 2002, le cash flow net \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 n\u00e9gatif de 134, 2\u00a0millions d\u2019euros et n\u2019avait aucune chance de s\u2019am\u00e9liorer au cours du premier semestre, la cour d\u2019appel a clairement d\u00e9natur\u00e9 les propos de M.\u00a0X…, en violation de l\u2019article\u00a01134 du code civil\u00a0;<\/p>\n

Mais attendu, d\u2019une part, que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ne contestent pas l\u2019inexactitude des informations relatives \u00e0 l\u2019endettement de la soci\u00e9t\u00e9 Vivendi universal puisqu\u2019ils indiquent qu\u2019au lieu de la dette de 1, 2\u00a0milliard d\u2019euros \u00e9nonc\u00e9e en octobre\u00a02000 et de la dette nulle revendiqu\u00e9e en d\u00e9cembre suivant, c\u2019est un endettement de 3, 388\u00a0milliards d\u2019euros qui s\u2019est finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9\u00a0; que l\u2019arr\u00eat retient encore que les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas que l\u2019information qu\u2019ils d\u00e9tenaient alors correspondait \u00e0 celle qu\u2019ils ont d\u00e9livr\u00e9e et rel\u00e8ve que si les communiqu\u00e9s en cause contiennent effectivement des r\u00e9serves formelles, in fine, sur le fait que les chiffres annonc\u00e9s pourraient subir des modifications “significatives” en fonction de diff\u00e9rents facteurs, comme l\u2019accroissement de la concurrence et “l\u2019incapacit\u00e9 de cibler et de d\u00e9velopper avec succ\u00e8s de nouveaux produits et services et de nouvelles technologies”, cette pr\u00e9caution n\u2019a pu avoir pour effet de compenser l\u2019effet produit par des d\u00e9clarations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes\u00a0; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, desquelles elle a d\u00e9duit que l\u2019information fournie, qui avan\u00e7ait une dette minor\u00e9e, voire nulle, en contradiction avec les chiffres r\u00e9els, \u00e9tait trompeuse, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

Attendu, d\u2019autre part, que l\u2019arr\u00eat constate que le communiqu\u00e9 de presse du 25\u00a0septembre\u00a02001 \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019une erreur puisqu\u2019il faisait \u00e9tat d\u2019un cash flow net positif alors qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9gatif de 23\u00a0millions d\u2019euros\u00a0; qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les requ\u00e9rants ne le contestent pas et font valoir que ce communiqu\u00e9, initialement r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise, a \u00e9t\u00e9 incorrectement traduit, l\u2019arr\u00eat retient encore que les \u00e9l\u00e9ments fournis dans les “transparents” pr\u00e9sent\u00e9s lors de la conf\u00e9rence de presse, m\u00eame exacts, n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 corriger l\u2019information initiale aupr\u00e8s de l\u2019ensemble du public et qu\u2019aucun communiqu\u00e9 rectificatif n\u2019a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 ult\u00e9rieurement\u00a0; que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve enfin que M.\u00a0X… ne saurait invoquer une faute de ses services pour \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 de dirigeant et qu\u2019il aurait d\u00fb conna\u00eetre l\u2019inexactitude de l\u2019information ainsi d\u00e9livr\u00e9e\u00a0; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations et peu important que l\u2019inexactitude ainsi caract\u00e9ris\u00e9e f\u00fbt le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de traduction affectant l\u2019un des supports de l\u2019information, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

Et attendu, enfin, que la cour d\u2019appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 la port\u00e9e des d\u00e9clarations faites par M.\u00a0X… lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 24\u00a0avril\u00a02002, dont elle n\u2019a pas alt\u00e9r\u00e9 les termes\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches\u00a0;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS\u00a0:<\/strong><\/p>\n

REJETTE le pourvoi\u00a0;<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident\u00a0: M.\u00a0Tricot
\nRapporteur\u00a0: M.\u00a0Petit, conseiller
\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: M.\u00a0Jobard
\nAvocat(s)\u00a0: la SCP Piwnica et Molini\u00e9, Me Blanc, la SCP Vier, Barth\u00e9lemy et Matuchansk<\/strong><\/strong><\/p>\n

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05-18.919 Arr\u00eat n\u00b0\u00a01468 du 19 d\u00e9cembre 2006 Cour de cassation – Chambre commerciale Demandeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: M.\u00a0Jean-Marie X… D\u00e9fendeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers et autre :principe s\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat ni de ses \u00e9critures que le demandeur a invoqu\u00e9 devant la cour d\u2019appel le moyen pris d\u2019une atteinte \u00e0 … <\/p>\n

\u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f \u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[27,11],"tags":[],"class_list":["post-3409","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-27","category-11"],"yoast_head":"\nbourse de valeurs - commission des sanctions - \u0645\u062d\u0643\u0645\u062a\u064a \u0641\u064a \u0627\u062c\u062a\u0647\u0627\u062f\u0627\u062a \u0641\u0631\u0646\u0633\u064a\u0629, 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