{"id":5755,"date":"2014-03-18T22:19:19","date_gmt":"2014-03-18T22:19:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=5755"},"modified":"2014-03-18T22:19:19","modified_gmt":"2014-03-18T22:19:19","slug":"la-cour-de-justice-de-la-communaute-economique-des-etats-de-lafrique-de-louest-cedeao-arret-exceptionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2014\/03\/18\/la-cour-de-justice-de-la-communaute-economique-des-etats-de-lafrique-de-louest-cedeao-arret-exceptionnel\/","title":{"rendered":"LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)- arr\u00eat exceptionnel"},"content":{"rendered":"

\"esclavage\"<\/a><\/p>\n

principe<\/b><\/span><\/p>\n

la pratique de la Wahiya ou de la sadaka fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations d’appartenance \u00e0 une classe sociale a mis la requ\u00e9rante dans une situation d\u00e9savantageuse et l’a exclue des avantages certains de l’\u00e9gale dignit\u00e9 reconnue \u00e0 tous les citoyens ; qu’elle a donc \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e en raison de son appartenance \u00e0 une classe sociale. Mais que cette discrimination n’est pas imputable \u00e0 la R\u00e9publique du Niger.<\/strong><\/span><\/p>\n

la Cour rel\u00e8ve que la R\u00e9publique du Niger n’a pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les droits de la requ\u00e9rante contre la pratique de l’esclavage.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

cette situation d’esclavage a caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante des pr\u00e9judices physiques, psychologiques et moraux certains.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0la requ\u00e9rante a de ce fait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice forfaitaire pour pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l’esclavage.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

Dame Hadijatou Mani Koraou c.\u00a0 R\u00e9publique du Niger<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)<\/b><\/p>\n

\n

R\u00d4LE G\u00c9N\u00c9RAL No. EOW\/CCJ\/APP\/08\/08<\/p>\n

ARR\u00caT No. ECW\/CCJ\/JUD\/06\/08
\nDu 27 octobre 2008<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

DAME HADIJATOU MANI KORAOU<\/b>, Requ\u00e9rante Comparante<\/p>\n

ayant pour Conseils la SPCA Cha\u00efbou – Nanzij
\n(Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d’Avocats)
\navocats pr\u00e8s la Cour d’Appel de Niamey (NIGER)
\nassist\u00e9e de Madame H\u00e9l\u00e8ne DUFFY, Directrice Juridique
\net de Monsieur Ibrahim Kane, Conseiller Juridique Principal \u00e0 Inter Rights – London<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

CONTRE<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

LA REPUBLIQUE DU NIGER<\/b>, D\u00e9fenderesse<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Mossi Boubacar et Collaborateurs
\navocats \u00e0 la Cour – Niamey (NIGER)<\/p>\n

\n

La Cour de Justice de la CEDEAO si\u00e9geant \u00e0 Niamey (R\u00e9publique du Niger)
\net ainsi compos\u00e9e :<\/p>\n

1. Hon. Juge Aminata Mall\u00e9 SANOGO, PRESIDENTE
\n2. Hon. Juge Awa Daboya NANA, MEMBRE
\n3. Hon. Juge El- Mansour TALL, MEMBRE<\/p>\n

Assist\u00e9s de Me Athanase ATTANON, GREFFIER<\/p>\n

\nARR\u00caT DE LA COUR<\/b><\/p>\n

\n

1. La requ\u00e9rante, dame Hadijatou Mani Koraou, de nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne, est citoyenne de la Communaut\u00e9 CEDEAO.<\/p>\n

\n

2. La requ\u00e9rante, comparante, est sans emploi, et domicili\u00e9e au village de Louhoudou, dans le d\u00e9partement de Konni. Elle a pour Conseils, Ma\u00eetre Abdourahaman Cha\u00efbou, de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile et Professionnelle d’Avocats (SCPA) Cha\u00efbou – Nanzir, Avocats \u00e0 la Cour d’Appel de Niamey (R\u00e9p. Niger) assist\u00e9e de Madame H\u00e9l\u00e8ne DUFFY et Monsieur Ibrahim Kane de Inter Rights (London).<\/p>\n

\n

3. La d\u00e9fenderesse, la R\u00e9publique du Niger, est un Etat-Membre de la Communaut\u00e9 CEDEAO.<\/p>\n

\n

4. La d\u00e9fenderesse est repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Mossi Boubacar et Collaborateurs, Avocats \u00e0 la Cour d’Appel de Niamey (R\u00e9p. Niger).<\/p>\n

\n

5. La requ\u00e9rante fait grief \u00e0 la d\u00e9fenderesse d’avoir viol\u00e9 ses droits fondamentaux de l’Homme ; elle demande \u00e0 la Cour de constater cette violation et de sanctionner la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

\n

6. La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 des exceptions pr\u00e9liminaires d’irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate.<\/p>\n

\n

7. La Cour a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les exceptions au fond, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 87. al.5 de son R\u00e8glement de Proc\u00e9dure.<\/p>\n

\n

EXPOS\u00c9 DES FAITS ET DE LA PROCEDURE<\/b><\/p>\n

\n

8. En 1996, alors qu’elle n’avait que douze (12) ans, la requ\u00e9rante, dame Hadijatou Mani Koraou, de coutume Bouzou a \u00e9t\u00e9 vendue par le chef de la Tribu Kenouar au Sieur El Hadj Souleymane Naroua, de coutume Haoussa \u00e2g\u00e9 de 46 ans, pour la somme de deux cent quarante mille (240.000) francs CFA.<\/p>\n

\n

9. Cette transaction est intervenue au titre de la \u00abWahiya\u00bb, une pratique en cours en R\u00e9publique du Niger, consistant \u00e0 acqu\u00e9rir une jeune fille, g\u00e9n\u00e9ralement de condition servile, pour servir \u00e0 la fois de domestique et de concubine. La femme esclave que l’on ach\u00e8te dans ces conditions est appel\u00e9e \u00abSadaka\u00bb ou la cinqui\u00e8me \u00e9pouse c’est-\u00e0-dire une femme en dehors de celles l\u00e9galement mari\u00e9es et dont le nombre ne peut exc\u00e9der quatre (4) conform\u00e9ment aux Recommandations de l’Islam.<\/p>\n

\n

10. La. \u00abSadaka\u00bb, en g\u00e9n\u00e9ral, ex\u00e9cute les travaux domestiques et s’occupe du service du \u00abma\u00eetre\u00bb. Celui-ci peut, \u00e0 tout moment, de jour comme de nuit, avoir avec elle des relations sexuelles.<\/p>\n

\n

11. Un jour, alors qu’elle se trouvait dans le champ de son ma\u00eetre en train de travailler, celui-ci vint la surprendre et abusa d’elle. Ce premier acte sexuel forc\u00e9 lui fut impos\u00e9 dans ces conditions alors qu’elle avait encore moins de 13 ans. La requ\u00e9rante fut ainsi souvent victime d’actes de violence de la part de son ma\u00eetre, en cas d’insoumission r\u00e9elle ou suppos\u00e9e.<\/p>\n

\n

12. Pendant environ neuf (9) ans, Hadijatou Mani Koraou a servi au domicile de El Hadj Souleymane Naroua, en ex\u00e9cutant toutes sortes de t\u00e2ches domestiques et en servant de concubine \u00e0 celui-ci. De ces relations avec son ma\u00eetre, sont n\u00e9s quatre (04) enfants dont deux (02) ont surv\u00e9cu.<\/p>\n

\n

13. Le 18 ao\u00fbt 2005, El Hadj Souleymane Naroua d\u00e9livra \u00e0 Hadijatou Mani Koraou un certificat d’affranchissement (esclave) ; cet acte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la b\u00e9n\u00e9ficiaire, le ma\u00eetre et contresign\u00e9 par le chef de village qui y a appos\u00e9 son cachet.<\/p>\n

\n

14. Suite \u00e0 cet acte d’affranchissement, la requ\u00e9rante d\u00e9cide de quitter le domicile de celui qui fut nagu\u00e8re son ma\u00eetre. Ce dernier lui oppose un refus, motif pris de ce qu’elle est et demeure son \u00e9pouse. N\u00e9anmoins, sous pr\u00e9texte de rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re malade, Hadijatou Mani Koraou partit d\u00e9finitivement du domicile de El Hadj Souleymane Naroua.<\/p>\n

\n

15. Le 14 f\u00e9vrier 2006, Hadijatou Mani Koraou saisit le tribunal civil et coutumier de Konni pour faire valoir son d\u00e9sir de recouvrer sa libert\u00e9 totale et d’aller vivre sa vie ailleurs.<\/p>\n

\n

16. Sur cette requ\u00eate, le tribunal civil et coutumier de Konni, par jugement No 06 du 20 mars 2006, constate \u00abqu’il n’y a jamais eu mariage \u00e0 proprement parler entre la demanderesse et El Hadj Souleymane Naroua, parce qu’il n’y a jamais eu paiement de la dot ni c\u00e9l\u00e9bration religieuse du mariage et que Hadijatou Mani Koraou demeure libre de refaire sa vie avec la personne de son choix\u00bb.<\/p>\n

\n

17. El Hadj Souleymane Naroua interjette appel de ce jugement du tribunal civil et coutumier de Konni, devant le Tribunal de Grands Instance de Konni qui, par d\u00e9cision N\u00b0 30 rendue le 16 juin 2006, infirme le jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n

18. La requ\u00e9rante se pourvoit en cassation devant la Chambre Judiciaire de la Cour Supr\u00eame de Niamey, en sollicitant \u00abl’application de la loi contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes\u00bb.<\/p>\n

\n

19. Le 28 d\u00e9cembre 2006, la juridiction supr\u00eame, par Arr\u00eat N\u00b0 06\/06\/cout. Casse et annule la d\u00e9cision d’appel du Tribunal de Grande Instance de Konni, au motif de violation de l’article 5 alin\u00e9a 4 de la loi 2004 – 50 du 22 juillet 2004 sur l’Organisation Judiciaire au Niger, sans se prononcer sur la question du statut d’esclave de Hadijatou Mani Koraou. L’affaire fut renvoy\u00e9e devant la m\u00eame juridiction, autrement compos\u00e9e, pour r\u00e9examen.<\/p>\n

\n

20. Avant l’issue de la proc\u00e9dure, Hadijatou Mani Koraou qui, entre temps, \u00e9tait revenue dans sa famille paternelle, contracte mariage avec le sieur Ladan Rabo.<\/p>\n

\n

21. Ayant appris le mariage de la requ\u00e9rante avec le sieur Ladan Rabo, El Hadj Souleymane Naroua d\u00e9pose le 11 janvier 2007 une plainte pour bigamie contre elle, devant la Brigade de Gendarmerie de Konni, qui dresse proc\u00e8s-verbal et le transmet au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Konni.<\/p>\n

22. Par jugement N\u00b0 107 du 02 mai 2007, la formation correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Konni condamne dame Hadijatou Mani Koraou, son fr\u00e8re Koraou Mani et Ladan Rabo, \u00e0 six (06) mois d’emprisonnement ferme et une amende de 50.000 F CFA, chacun, en application de l’article 290 du code p\u00e9nal nig\u00e9rien r\u00e9primant le d\u00e9lit de bigamie ; en outre un mandat d’arr\u00eat fut d\u00e9cern\u00e9 contre eux.<\/p>\n

\n

23. Le m\u00eame jour, Hadijatou Mani Koraou interjette appel dudit jugement ; en d\u00e9pit de cela, le 9 mai 2007, Hadijatou Mani Koraou et son fr\u00e8re Koraou Mani sont \u00e9crou\u00e9s \u00e0 la Maison d’Arr\u00eat de Konni en ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre eux.<\/p>\n

\n

24. Le 17 mai 2007, alors que Hadijatou Mani Koraou \u00e9tait encore en d\u00e9tention, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d’Avocats CHAIBOU-NANZIR, son Conseil, d\u00e9pose aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Konni, une plainte contre Souleymane Naroua, pour crime et d\u00e9lit d’esclavage en visant l’article 270.2 et .3 du code p\u00e9nal nig\u00e9rien, tel que modifi\u00e9 par la Loi N\u00b0 2003- 025 du 13 Juin 2003. L’instruction de cette affaire suit son cours sous le num\u00e9ro R.P. 22, R.I. 53.<\/p>\n

\n

25. Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Tribunal de Grande Instance de Konni, en statuant sur le renvoi apr\u00e8s cassation de la Cour Supr\u00eame, par d\u00e9cision N\u00b0 15 du 6 avril 2007 : \u00abfait droit \u00e0 l’action en divorce de Hadijatou Mani Koraou; …dit qu’elle observera un d\u00e9lai de viduit\u00e9 de trois (03) mois avant tout remariage\u00bb.<\/p>\n

\n

26. El Hadj Souleymane Naroua se pourvoit en cassation contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision.<\/p>\n

\n

27. Le 9 juillet 2007, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Niamey, statuant sur l’appel interjet\u00e9 par Hadijatou Mani Koraou contre la d\u00e9cision du Tribunal Correctionnel, \u00abordonne en avant-dire-droit la mise en libert\u00e9 provisoire de celle-ci ainsi que de son fr\u00e8re, ordonne la main lev\u00e9e d’office du mandat d’arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre Ladan Rabo, et surseoit \u00e0 statuer au fond en attendant une d\u00e9cision d\u00e9finitive du juge des divorces\u00bb.<\/p>\n

\n

28. Le 14 septembre 2007, Hadijatou Mani Koraou saisit La Cour De Justice de la Communaut\u00e9, CEDEAO sur le fondement des articles 9.4 et 10. d) du Protocole Additionnel A\/SP.1\/01\/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A\/P. 1\/7\/91 du 06 juillet 1991 relatifs \u00e0 la Cour, aux fins de :<\/p>\n

a) Condamner la R\u00e9publique du Niger pour violation des articles 1, 2, 3, 5, 6 et 18(3) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
\nb) Requ\u00e9rir des Autorit\u00e9s Nig\u00e9riennes qu’elles introduisent une nouvelle l\u00e9gislation qui prot\u00e8ge effectivement les femmes contre les coutumes discriminatoires en mati\u00e8re de mariage et de divorce ;
\nc) Demander aux Autorit\u00e9s Nig\u00e9riennes de r\u00e9viser la l\u00e9gislation relative aux Cours et Tribunaux de mani\u00e8re \u00e0 ce que la justice puisse jouer pleinement son r\u00f4le de gardienne des droits des personnes qui sont victimes de la pratique de l’esclavage ;
\nd) Exiger de la R\u00e9publique du Niger qu’elle abolisse les coutumes et pratiques n\u00e9fastes et fond\u00e9es sur l’id\u00e9e d’inf\u00e9riorit\u00e9 de la femme ;
\ne) Accorder \u00e0 Hadijatou Mani Koraou une juste r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’elle a subi pendant ses 9 ann\u00e9es de captivit\u00e9 ;<\/p>\n

29. La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 des exceptions d’irrecevabilit\u00e9 pour dire que :<\/p>\n

a. La requ\u00eate n’est pas recevable, pour d\u00e9faut d’\u00e9puisement des voies de recours internes ;
\nb. La requ\u00eate n’est pas recevable, du fait que l’affaire port\u00e9e devant la Cour de C\u00e9ans est encore pendante devant les Juridictions Nationales Nig\u00e9riennes.<\/p>\n

30. La Cour de Justice de la CEDEAO, en application de Part. 87 al.5 de son R\u00e8glement de Proc\u00e9dure, a joint les exceptions pr\u00e9liminaires au fond, pour statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat.<\/p>\n

\n

31. A l’audience du 24 janvier 2008, pr\u00e9vue pour l’audition des parties, le Conseil de la requ\u00e9rante, invoquant l’\u00e9tat d’imp\u00e9cuniosit\u00e9 de celle-ci et la n\u00e9cessit\u00e9 d’entendre des t\u00e9moins r\u00e9sidant au Niger et dont les frais de d\u00e9placement \u00e0 Abuja paraissent hors de port\u00e9e de la bourse de la requ\u00e9rante, a sollicit\u00e9 le transfert de la session de la Cour \u00e0 Niamey ou en tout autre lieu en R\u00e9publique du Niger.<\/p>\n

\n

32. Le Conseil de la d\u00e9fenderesse a fait observer \u00abqu’il ne voyait pas d’inconv\u00e9nient pour la tenue de la session hors le si\u00e8ge de la Cour\u00bb mais a toutefois attir\u00e9 1’attention de celle-ci \u00absur un effet m\u00e9diatique n\u00e9gatif et une politisation \u00e9ventuelle du proc\u00e8s avant de conclure \u00e0 l’inutilit\u00e9 d’une telle session au Niger\u00bb.<\/p>\n

33. Par d\u00e9cision avant-dire-droit No. ECW\/CCJ\/APP\/08\/08 du 24 janvier 2008 la Cour a ordonn\u00e9 la tenue de la session \u00e0 Niamey en application de l’art. 26 du Protocole de 1991.<\/p>\n

\n

34. \u00c0 l’audience du 07 avril 2008 \u00e0 Niamey, les parties ont comparu ainsi que leurs t\u00e9moins.<\/p>\n

\nEXAMEN DES MOYENS DES PARTIES<\/b> SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES<\/b><\/p>\n

\n

35. La R\u00e9publique du Niger a soulev\u00e9 in limine litis l’irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux motifs d’une part du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, d’autre part du fait que l’affaire port\u00e9e devant la Cour de Justice de la CEDEAO, est encore pendante devant les juridictions nationales nig\u00e9riennes.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

SUR LE NON-EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES<\/b><\/p>\n

\n

36. Tout en reconnaissant que la condition d’\u00e9puisement des voies de recours internes ne figure pas parmi les conditions de recevabilit\u00e9 des cas de violation des droits de l’Homme devant la Cour de Justice de la CEDEAO, la R\u00e9publique du Niger consid\u00e8re cette absence comme une lacune que la pratique de la Cour devrait combler.<\/p>\n

\n

37. Par ailleurs, le Conseil de la d\u00e9fenderesse a ajout\u00e9 que c’est la r\u00e8gle de l’\u00e9puisement des voies de recours internes qui permet de dire, si un \u00c9tat prot\u00e8ge assez ou pas assez les droits de l’Homme sur son Territoire ; puis il a fait observer que la protection des droits de l’Homme par les m\u00e9canismes internationaux, est une protection subsidiaire, qui n’intervient que si un \u00c9tat, au plan national a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d’assurer le respect de ces droits.<\/p>\n

\n

38. Ensuite, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l’art. 4(g) du Trait\u00e9 R\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO, [illigible<\/i>] que la Court de Justice de la CEDEAO doit appliquer l’article 56 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour pallier le silence des textes r\u00e9gissant la Cour, notamment en ce qui concerne l’\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes.<\/p>\n

\n

39. S’il est constant que la protection des droits de l’Homme par les m\u00e9canismes internationaux est une protection subsidiaire, il n’en demeure pas moins que cette subsidiarit\u00e9 conna\u00eet depuis quelque temps une \u00e9volution remarquable qui se traduit par une interpr\u00e9tation tr\u00e8s souple de la r\u00e8gle de l’\u00e9puisement des voies de recours internes ; c’est d’ailleurs ce que disait la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme dans son arr\u00eat De Wilde, Ooms et Versyp c\/ la Belgique du 18 juin 1971 lorsque celle-ci a jug\u00e9 que \u00abconform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9volution de la pratique internationale, les \u00c9tats peuvent bien renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle de l’\u00e9puisement des voies de recours internes\u00bb.<\/p>\n

\n

40. Le l\u00e9gislateur communautaire CEDEAO s’est sans doute conform\u00e9 \u00e0 cet appel en ne faisant pas de la r\u00e8gle d’\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes, une condition de recevabilit\u00e9 devant la Cour ; le renoncement \u00e0 une telle r\u00e8gle s’impose \u00e0 tous les \u00c9tats Membres de la CEDEAO et la R\u00e9publique du Niger ne saurait s’y soustraire.<\/p>\n

\n

41. D’autre part, en affirmant \u00e0 l’article 4(g) du Trait\u00e9 R\u00e9vis\u00e9 que \u00ables \u00c9tats Membres de la CEDEAO adh\u00e8rent aux principes fondamentaux de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples\u00bb, le l\u00e9gislateur communautaire a voulu tout simplement int\u00e9grer cet instrument dans le droit applicable devant la Cour de Justice de la CEDEAO.<\/p>\n

\n

42. L’adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 aux principes de la Charte signifie que m\u00eame en l’absence d’instruments juridiques de la CEDEAO relatifs aux droits de l’homme, la Cour assure la protection des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte sans pour autant proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.<\/p>\n

\n

43. En effet, de l’interpr\u00e9tation de l’article 4(g) du Trait\u00e9 R\u00e9vis\u00e9, l’on ne saurait d\u00e9duire que les modalit\u00e9s de protection et de promotion des droits de l’homme par la Cour doivent \u00eatre celles pr\u00e9vues dans la Charte.<\/p>\n

\n

44. Une distinction doit \u00eatre faite entre l’\u00e9nonc\u00e9 des principes fondamentaux de la Charte (premi\u00e8re partie) et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces droits (deuxi\u00e8me partie). Ces modalit\u00e9s comprennent la cr\u00e9ation de la Commission (art. 30), sa composition (art. 31 \u00e0 41), son fonctionnement (art. 42 \u00e0 45) et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant elle (art. 46 \u00e0 59} ; tandis que le Trait\u00e9 R\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO a de son c\u00f4t\u00e9 pr\u00e9vu d’autres m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre de ces m\u00eames principes fondamentaux par la Cour de Justice de la CEDEAO.<\/p>\n

\n

45. En d\u00e9finitive, il n’y a donc pas lieu de consid\u00e9rer l’absence d’\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes comme une lacune que la pratique de la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 doit combler ; car celle-ci ne saurait, sans violer les droits des individus, leur imposer des conditions et des formalit\u00e9s plus lourdes que celles pr\u00e9vues par les textes communautaires.<\/p>\n

\n

46. La d\u00e9fenderesse, en faisant la gen\u00e8se de l’ensemble des recours exerc\u00e9s devant les juridictions nationales nig\u00e9riennes, a relev\u00e9 que le 14 f\u00e9vrier 2006 la requ\u00e9rante a saisi le tribunal civil et coutumier de Konni d’une action en divorce ; que ce tribunal a fait droit \u00e0 sa demande ; que suite \u00e0 l’appel interjet\u00e9, le jugement a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 ; que la d\u00e9cision infirmative rendue en appel a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e et annul\u00e9e par la Cour Supr\u00eame ; que la d\u00e9cision rendue apr\u00e8s cassation avec renvoi a donn\u00e9 raison \u00e0 la requ\u00e9rante ; un second pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le d\u00e9fendeur contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision et la juridiction supr\u00eame n’a pas encore vid\u00e9 sa saisine.<\/p>\n

\n

47. La d\u00e9fenderesse a ajout\u00e9 que le 11 janvier 2007 une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e contre la requ\u00e9rante ; que le jugement correctionnel de condamnation de la requ\u00e9rante et de ses co-pr\u00e9venus, rendu le 02 mai 2007 a fait l’objet d’appel, et que la Cour d’Appel de Niamey, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 provisoire de la requ\u00e9rante et de son fr\u00e8re, a ajourn\u00e9 le proc\u00e8s en attendant l’issue d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

\n

48. En l’esp\u00e8ce, dame Hadijatou Mani Koraou qui a d\u00e9j\u00e0 saisi les juridictions nationales, est-elle fond\u00e9e \u00e0 saisir la Cour de Justice de la CEDEAO alors m\u00eame que celles-ci n’ont pas encore vid\u00e9 leur saisine ?<\/p>\n

\n

49. Aux ternies des dispositions de l’article 10 d. ii du Protocole Additionnel A\/SP.1\/01\/05 relatif \u00e0 la Cour de Justice de la CEDEAO :<\/p>\n

\n

i. \u00abpeuvent saisir la Cour…. toute personne victime de violation des droits de l’homme ;
\nii. la demande soumise \u00e0 cet effet…ne sera pas port\u00e9e devant la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 lorsqu ‘elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant une autre Cour Internationale Comp\u00e9tente\u00bb.<\/p>\n

D’o\u00f9 il s’en suit que la r\u00e8gle de l’\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes n’est pas d’application devant la Cour.<\/p>\n

\n

50. Ces dispositions visent essentiellement \u00e0 emp\u00eacher les individus d’abuser des possibilit\u00e9s de recours qui leur sont offertes, et qu’une affaire soit examin\u00e9e en m\u00eame temps par plusieurs organes ; voir : COHEN – JONATHAN in \u00abLa Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales\u00bb, Economica, Paris 1989 page 143 o\u00f9 il est \u00e9crit justement que cette condition a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pos\u00e9e pour \u00abexclure le cumul de proc\u00e9dures internationales\u00bb.<\/p>\n

\n

51. A l’origine de cette condition, pr\u00e9vue dans tous les m\u00e9canismes internationaux d’enqu\u00eates ou de r\u00e8glements (art. 35.2.b de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, art. 56.7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples: article 46.c. de la Convention Am\u00e9ricaine des Droits de l’Homme, art. 5. 2. a) du premier Protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques), se trouve l’id\u00e9e d’\u00e9viter qu’une m\u00eame affaire ne soit port\u00e9e devant plusieurs organes internationaux.<\/p>\n

\n

52. Mais l’interpr\u00e9tation de cette r\u00e8gle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, comme le fait remarquer Stefan TRECHSEL dans Die europ\u00e2ische Menschenrechts-konvention, ihr Schutz der pers\u00f4nl\u00efchen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, St\u00e2mpfli Bern, 1974, pp. 125 qu’elle \u00abne se limite pas au \u00abnon bis in idem\u00bb, mais couvre \u00e9galement le cas de litispendance, puisqu’il suff\u00eet que la requ\u00eate ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, en substance, \u00e0 une autre instance internationale. Il s’agit donc, d’une part, d’\u00e9viter le parall\u00e9lisme de plusieurs proc\u00e9dures internationales et d’autre part, d’\u00e9viter tout conflit entre diverses instances internationales ; en effet, il n’existe aucun ordre hi\u00e9rarchique entre ces derni\u00e8res et il s’en suit qu’aucune d’entre elles ne serait comp\u00e9tente pour r\u00e9viser, en fait, la d\u00e9cision d’une autre instance internationale\u00bb.<\/p>\n

\n

53. Par cons\u00e9quent, le l\u00e9gislateur communautaire CEDEAO, en disposant comme il l’a fait \u00e0 l’article 10 d. ii du Protocole Additionnel, entend rester dans les limites strictes de ce que la pratique internationale a cru bon devoir respecter. Il n’appartient donc pas \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d’ajouter au Protocole Additionnel des conditions non pr\u00e9vues par les textes. En d\u00e9finitive et pour toutes ces raisons, les exceptions soulev\u00e9es par la d\u00e9fenderesse ne sauraient prosp\u00e9rer.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

SUR LA QUALITE A AGIR DE LA REQUERANTE<\/b><\/p>\n

\n

54. La d\u00e9fenderesse en dernier argumentaire et dans son m\u00e9moire en duplique du 09 avril 2008 a soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de la requ\u00e9rante. Elle a expos\u00e9 que dame Hadijatou Mani Koraou \u00e9tant une wahiya affranchie au moment de sa requ\u00eate, n’\u00e9tait donc plus une esclave ; qu’\u00e0 ce titre, elle est sortie de sa condition de servilit\u00e9 ; qu’elle aurait pu agir avant son affranchissement ; mais que ne l’ayant pas fait, son action est devenue inop\u00e9rante et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

\n

55. Cette exception, soulev\u00e9e tardivement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Au surplus au regard des dispositions des articles 9.4 et 10.d de son Protocole Additionnel : \u00abla Cour est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des cas de violation des droits de l’homme dans tout \u00c9tat Membre ; peuvent saisir la Cour…, toute personne victime de violation des droits de l’homme\u00bb.<\/p>\n

\n

56. Il est \u00e0 souligner que les droits de l’Homme \u00e9tant des droits inh\u00e9rents \u00e0 la personne humaine, ils sont \u00abinali\u00e9nables, imprescriptibles et sacr\u00e9s\u00bb et ne peuvent donc souffrir d’aucune limitation quelconque. En cons\u00e9quence la Cour d\u00e9clare dame Hadijatou Mani Koraou recevable \u00e0 la forme, en son action.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

SUR LES MOYENS QUANT AU FOND<\/b><\/p>\n

\n

57. La requ\u00e9rante a expos\u00e9 plusieurs moyens d’all\u00e9gations de violations de ses droits ; en premier lieu elle a expos\u00e9 que la d\u00e9fenderesse n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir \u00e0 ses citoyens, les droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, violant ainsi l’article 1er de ladite Charte ; elle a affirm\u00e9 que cette violation d\u00e9coule des autres violations contenues dans ses autres moyens soulev\u00e9s devant la Cour de c\u00e9ans, dans la mesure o\u00f9 l’article 1er de ladite Chatte Africaine conf\u00e8re un caract\u00e8re obligatoire pour les \u00c9tats de faire respecter ces droits ; qu’aux termes de cet article 1er \u00ables \u00c9tats Membres reconnaissent les droits, devoirs et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans cette Charte et s’engagent \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives ou autres pour les appliquer…\u00bb.<\/p>\n

58. La requ\u00e9rante a ajout\u00e9 que selon la l\u00e9gislation nig\u00e9rienne, \u00abla R\u00e9publique du Niger est un \u00c9tat de droit ; elle assure \u00e0 tous l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse….\u00bb (Constitution de 1996 art. 11). \u00abNul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des s\u00e9vices ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (Constitution de 1996 art. 12); \u00abTout individu… qui se rendrait coupable d’actes de tortures, …. ou de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants… sera puni conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00bb (art. 14 des Constitutions de 1989 et 1992).<\/p>\n

\n

59. La requ\u00e9rante a fait valoir que malgr\u00e9 l’existence de cette l\u00e9gislation, elle a subi une discrimination fond\u00e9e sur le sexe et sur sa condition sociale parce qu’elle a \u00e9t\u00e9 maintenue en esclavage depuis pr\u00e8s de 9 ans ; qu’apr\u00e8s son affranchissement elle n’a pas pu jouir de sa libert\u00e9 malgr\u00e9 ses r\u00e9clamations en justice, qu’elle a fait l’objet de d\u00e9tention et que toutes ces actions ont contribu\u00e9 \u00e0 la priver de ses droits fondamentaux ; elle a sollicit\u00e9 par cons\u00e9quent la condamnation de la d\u00e9fenderesse pour violation des diff\u00e9rents articles vis\u00e9s dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et exiger l’adoption de l\u00e9gislations nouvelles plus protectrices des droits des femmes contre les coutumes discriminatoires.<\/p>\n

\n

60. La Cour sur ce 1er moyen de la requ\u00e9rante affirme qu’elle n’a pas pour r\u00f4le d’examiner les l\u00e9gislations des \u00c9tats Membres de la Communaut\u00e9 in abstrato, mais plut\u00f4t d’assurer la protection des droits des individus lorsque ceux-ci sont victimes de violations de ces droits qui leur sont reconnus, et ce, par l’examen des cas concrets pr\u00e9sent\u00e9s devant elle.<\/p>\n

\n

La Cour pr\u00e9cise qu’un tel examen rel\u00e8ve d’autres m\u00e9canismes, en l’occurrence le contr\u00f4le des situations par pays, les rapports p\u00e9riodiques tels que pr\u00e9vus par certains instruments internationaux dont l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui dispose que :\u00abchaque \u00c9tat partie s’engage \u00e0 pr\u00e9senter tous les deux an., un rapport sur les mesures d’ordre l\u00e9gislatif ou autres, prises en vue de donner effet aux droits et libert\u00e9s reconnus et garantis dans la pr\u00e9sents Charte\u00bb.<\/p>\n

\n

61. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que de tels examens ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, notamment, devant le Comit\u00e9 des Droits de l’Homme et le Comit\u00e9 des Droits de l’Enfant des Nations Unies, \u00e0 l’\u00e9gard de la R\u00e9publique du Niger, et assortis de Recommandations.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d\u00e9clare qu’elle ne saurait outrepasser sa comp\u00e9tence principale qui est de conna\u00eetre des cas concrets de violations des droits de l’Homme et de les sanctionner s’il y a lieu.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

SUR LA DISCRIMINATION<\/b><\/p>\n

\n

62. La requ\u00e9rante a soutenu qu’elle est victime de discrimination fond\u00e9e sur le sexe et sur sa condition sociale, en violation des articles 2 et 18(3) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; elle a ajout\u00e9 qu’elle n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une \u00e9gale protection de la loi et devant la loi comme le dispose l’article 3 de ladite Charte. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la Sadaka ou le fait de vendre une femme \u00e0 un homme pour lui servir de concubine est une pratique qui ne touche que les femmes et constitue donc une discrimination li\u00e9e au sexe ; qu’en outre le fait pour elle de ne pouvoir consentir librement au mariage, ni de divorcer sont autant de discriminations li\u00e9es \u00e0 son origine sociale.<\/p>\n

\n

63. Il ressort du t\u00e9moignage du sieur Djould\u00e9 Laya, sociologue, cit\u00e9 par la d\u00e9fenderesse \u00e0 l’audience du mardi, 8 avril 2008 \u00e0 Niamey ce qui suit : \u00abdans le cas de la femme wahiya, on ne dit pas qu’elle est affranchie, puisque c’est une esclave ; donc elle est la propri\u00e9t\u00e9 de quelqu’un ; le syst\u00e8me de wahiya, ou 5\u00e8me \u00e9pouse, est un syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 mis au point par les esclavagistes ; … je consid\u00e8re que la femme ne sort pas de son \u00e9tat de wahiya ; …c’est un syst\u00e8me qui permet de faire passer les femmes d’un statut \u00e0 un autre, ce qui veut dire que l’esclavage continue d’ailleurs, parce qu’il faut encore attraper des femmes: il faut faire la guerre, il faut acheter…\u00bb.<\/p>\n

\n

64. La Cour apr\u00e8s examen de l’ensemble des moyens de la requ\u00e9rante tir\u00e9s de la discrimination, de l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, ainsi que d’une \u00e9gale protection de la loi retient comme le souligne Fr\u00e9d\u00e9ric Sudre dans son ouvrage : le droit international et europ\u00e9en des droits de l’homme : \u00e9d. 2005, page 259 : \u00able principe de la non-discrimination est un principe tir\u00e9 du postulat g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00e9galit\u00e9 selon lequel \u00abtous les \u00eatres humains naissent libres et \u00e9gaux en droit et en dignit\u00e9\u00bb (article 1er de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme de 1948). C’est ce principe qui permet de d\u00e9finir le domaine de l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

\n

65. Selon les textes invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante toute discrimination fond\u00e9e sur la race, l’ethnie, le sexe, la religion, l’origine sociale, est interdite et constitue une violation des droits de l’Homme reconnus par les diff\u00e9rentes Constitutions de la R\u00e9publique du Niger (1989, 1992 et 1996) ainsi que les dispositions du code p\u00e9nal nig\u00e9rien qui consacrent les m\u00eames principes protecteurs.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, pour d\u00e9terminer si la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e ou non, il convient d’analyser la pratique de la wahiya ou de la sadaka telle que les t\u00e9moins l’ont d\u00e9crite pour savoir si d’une part, toutes les femmes ont les m\u00eames droits dans le mariage et d’autre part, si l’homme et la femme ont les m\u00eames aptitudes \u00e0 jouir des droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s dans les instruments internationaux ratifi\u00e9s par la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

\n

66. La Cour note qu’en R\u00e9publique du Niger, la c\u00e9l\u00e9bration du mariage se constate par le payement de la dot, le consentement de la femme et la cons\u00e9cration par une c\u00e9r\u00e9monie religieuse ; dans le cas d’esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le Sieur El Hadj Souleymane Naroua ancien ma\u00eetre de la requ\u00e9rante s’est refus\u00e9 \u00e0 se conformer \u00e0 ces obligations ou conditions du mariage avec l’int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

En effet, le t\u00e9moin Halidou Danda, agriculteur et \u00e9leveur cit\u00e9 par la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’audience du lundi 07 avril 2008: \u00able Pr\u00e9fet nous a convoqu\u00e9s \u00e0 son cabinet pour nous dire qu’il a re\u00e7u un papier de Niamey qui dit qu’on doit remettre \u00e0 El Hadj Souleymane Naroua sa femme ; le Pr\u00e9fet lui a demand\u00e9 : est-ce que vous voulez la remarier, puisque vous l’avez affranchie ? si c’est \u00e7a amenez la cola on va faire le mariage ; El Hadj Souleymane Naroua a. dit : non ! je ne peux pas la marier, puisque c’est Dieu qui me l’a d\u00e9j\u00e0, mari\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

\n

67. Par ailleurs, le t\u00e9moin Almou Wangara, cultivateur, cit\u00e9 par la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ablorsqu’on a demand\u00e9 \u00e0 l’ancien ma\u00eetre de Hadijatou d’amener la dot, il a dit que c’est Dieu qui lui a donn\u00e9 la femme et on va lui demander de l’argent pour la dot ! le Pr\u00e9fet a dit \u00e0 l’ancien ma\u00eetre : \u00abpuisque cette femme tu l’as d\u00e9j\u00e0 affranchie, ce qu’il y a lieu de faire c’est de donner la dot, on va la supplier pour qu’elle accepte le mariage ; l’ancien ma\u00eetre s’est lev\u00e9 pour dire : non, comment ! je vais acheter une femme et on va me r\u00e9clamer la dot ? … apr\u00e8s cette r\u00e9action le Pr\u00e9fet a dit : \u00e9coutez, moi je ne peux rien faire, il faut vous en aller\u00bb.<\/p>\n

\n

68. La Cour retient ainsi donc que convoqu\u00e9 chez l’autorit\u00e9 administrative en l’occurrence le Pr\u00e9fet, l’ancien ma\u00eetre de la requ\u00e9rante s’est refus\u00e9 non seulement \u00e0 accomplir les formalit\u00e9s de mariage avec elle, mais encore \u00e0 lui rendre sa libert\u00e9, malgr\u00e9 le certificat d’affranchissement.<\/p>\n

69. En R\u00e9publique du Niger, la c\u00e9l\u00e9bration du mariage se constate par le payement de la dot et la tenue obligatoire d’une c\u00e9r\u00e9monie religieuse. Or, en l’esp\u00e8ce El Hadj Souleymane Naroua, n’a accompli aucune des exigences coutumi\u00e8res ou civiles \u00e0 l’\u00e9gard de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

\n

70. En outre, la Cour retient que dans la famille de son ancien ma\u00eetre, la requ\u00e9rante faisait l’objet de traitements diff\u00e9renci\u00e9s par rapport aux \u00e9pouses de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

\n

71. La Cour rel\u00e8ve que si le grief tir\u00e9 de la discrimination, que la requ\u00e9rante soul\u00e8ve pour la premi\u00e8re fois devant elle est constitu\u00e9, cette violation n’est pas imputable \u00e0 la R\u00e9publique du Niger puisqu’elle \u00e9mane plut\u00f4t de El Hadj Souleymane Naroua qui n’est pas partie \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que ce moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

LA REQUERANTE A-T-ELLE ETE TENUE EN ESCLAVAGE?<\/b><\/p>\n

\n

72. La requ\u00e9rante fait grief \u00e0 la d\u00e9fenderesse d’\u00eatre tenue en esclavage en violation de l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, lesquels \u00e9dictent une interdiction absolue de l’esclavage. Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre n\u00e9e de parents ayant eux m\u00eames le statut d’esclaves, et qu’elle a toujours \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e comme telle sous le toit de son ancien ma\u00eetre El Hadj Souleymane Naroua.<\/p>\n

\n

73. La d\u00e9fenderesse quant \u00e0 elle a r\u00e9fut\u00e9 le motif de l’esclavage et a soutenu que la requ\u00e9rante, de condition servile certes, \u00e9tait l’\u00e9pouse de El Hadj Souleymane Naroua, avec qui elle a v\u00e9cu avec plus ou moins de bonheur comme dans tous les couples.<\/p>\n

\n

74. L’esclavage, aux termes de l’article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve de 1926 \u00abest l’\u00e9tat ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou certains d’entre eux\u00bb.
\n\u00abLa traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le r\u00e9duire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’\u00e9changer ; tout acte de cession par vente ou \u00e9change d’un esclave acquis en vue d’\u00eatre vendu ou \u00e9chang\u00e9, ainsi que, en g\u00e9n\u00e9ral tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.\u00bb<\/p>\n

\n

75. L’esclavage ainsi d\u00e9fini est consid\u00e9r\u00e9 comme une violation grave de la dignit\u00e9 humaine et est formellement interdit par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme. D’autres instruments tels que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales (art. 4 para. l), la Convention Am\u00e9ricaine des Droits de l’Homme (art. 6) et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (art. 8 para.l.2 ratifi\u00e9 par la R\u00e9publique du Niger) font de l’interdiction de l’esclavage un droit intangible, c’est-\u00e0-dire un droit absolu et ind\u00e9rogeable. De m\u00eame, le code p\u00e9nal nig\u00e9rien tel que modifi\u00e9 par la Loi No 2003-025 du 13 juin 2003 en son article 270.1 \u00e0 5, d\u00e9finit et r\u00e9prime le crime et le d\u00e9lit d’esclavage.<\/p>\n

\n

76. De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est constant que dame Hadijatou Mani Koraou a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Pl’\u00e2ge de douze (12) ans \u00e0 titre on\u00e9reux par El hadji Ghousmane Abdourahmane pour la somme de deux cent quarante mille (240.000) F CFA \u00e0 El Hadj Souleymane Naroua ; a \u00e9t\u00e9 conduite au domicile de l’acqu\u00e9reur ; a subi pendant pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie de nombreuses pressions psychologiques caract\u00e9ris\u00e9es par la soumission, l’exploitation sexuelle, les corv\u00e9es m\u00e9nag\u00e8res et champ\u00eatres, les violences physiques, les insultes, les humiliations et le contr\u00f4le permanent des ses mouvements par son acqu\u00e9reur qui lui d\u00e9livre, le 18 ao\u00fbt 2005, un document libell\u00e9 \u00abcertificat d’affranchissement (d’esclave)\u00bb et mentionnant qu’\u00e0 partir de la date de signature dudit acte \u00abelle (la requ\u00e9rante) est libre et n’est l’esclave de personne\u00bb.<\/p>\n

\n

77. Ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent la situation de servilit\u00e9 de la requ\u00e9rante et font ressortir tous les indicateurs de la d\u00e9finition de l’esclavage contenus dans l’article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve de 1926 et telle qu’interpr\u00e9t\u00e9e par la Chambre d’Appel du Tribunal P\u00e9nal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans l’Affaire Minist\u00e8re public c\/ Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Vukovic Zoran, Arr\u00eat du 12 juin 2002, \u00cfT-96-23&23\/1 paragraphe 119. Selon cette jurisprudence, en plus de l’exercice des attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 qui caract\u00e9risent la notion d’esclavage, celle-ci : \u00abd\u00e9pend aussi de facteurs ou indices de r\u00e9duction en esclavage, notamment, du contr\u00f4le des mouvements de quelqu’un, du contr\u00f4le de l’environnement physique et psychologique, des mesures prises pour emp\u00eacher ou d\u00e9courager la fuite, l’usage de la force on de la menace de l’usage de la force, la dur\u00e9e, l’affirmation de l’exclusivit\u00e9, l’assujettissement \u00e0 des traitements cruels ou \u00e0 des mauvais traitements, le contr\u00f4le de la sexualit\u00e9 et le travail forc\u00e9\u00bb.<\/p>\n

78. La d\u00e9fenderesse, tout en reconnaissant la survivance de l’esclavage, a fait observer que cette pratique est devenue plus discr\u00e8te, et confin\u00e9e dans des cercles sociaux tr\u00e8s restreints. Elle a soutenu que la requ\u00e9rante \u00e9tait plut\u00f4t l’\u00e9pouse de El Hadj Souleymane Naroua avec qui elle a v\u00e9cu dans le lien du mariage avec plus ou moins de bonheur comme dans tous les m\u00e9nages jusqu’en 2005, et que de leur union sont n\u00e9s des enfants.<\/p>\n

\n

79. La Cour ne saurait admettre un tel argumentaire, car il est aujourd’hui bien \u00e9tabli que : \u00abl’esclavage peut exister sans qu’il y ait torture ; m\u00eame bien nourri, bien v\u00eatu et confortablement log\u00e9, un esclave reste un esclave s’il est ill\u00e9galement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 par la force ou par la contrainte. On pourrait \u00e9liminer toute preuve de mauvais traitement, oublier la faim, les coups et autres actes de cruaut\u00e9, le fait reconnu de l’esclavage c’est-\u00e0-dire du travail obligatoire sans contrepartie demeurerait. II n’y a pas d’esclavage bienveillant. M\u00eame temp\u00e9r\u00e9e par un traitement humain la servitude involontaire reste de l’esclavage. Et la question de savoir la nature du lien entre l’accus\u00e9 et la victime est essentielle\u00bb. cf. jugement du 3 novembre 1947, in Trials of Major War Criminals Before the Nuremberg Military Tribunals under Control Council Law N\u00b0 10, vol. 5, 1997, page 958 cit\u00e9 par le Tribunal P\u00e9nal International pour l’ex-Yougoslavie dans l’Aff. \u00c9tats-Unis c\/ Oswald Pohl et consorts.<\/p>\n

\n

80. La Cour retient dans le cas d’esp\u00e8ce qu’au del\u00e0 des actes mat\u00e9riels bien constitu\u00e9s, l’\u00e9l\u00e9ment moral de la r\u00e9duction en esclavage r\u00e9side, en outre, dans l’intention de El Hadj Souleymane Naroua d’exercer sur la requ\u00e9rante les attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9, et ce, m\u00eame apr\u00e8s Pacte d’affranchissement. Par cons\u00e9quent, il ne fait aucun doute que la requ\u00e9rante, Hadijatou Mani Koraou, a \u00e9t\u00e9 tenue en esclavage ; pendant pr\u00e8s de neuf (09) ans en violation de l’interdiction l\u00e9gale de cette pratique.<\/p>\n

\n

81. Dans le droit p\u00e9nal nig\u00e9rien, tout comme il ressort des instruments internationaux, l’interdiction et la r\u00e9pression de l’esclavage sont absolues et d’ordre public. Comme l’a affirm\u00e9 la Cour Internationale de Justice, dans l’Arr\u00eat Barcelona Traction (5 F\u00e9vrier 1970 C.I.J) \u00abla mise hors la loi de l’esclavage est une obligation erga omnes qui s’impose \u00e0 tous les organes de l’\u00c9tat\u00bb.<\/p>\n

\n

82. Par cons\u00e9quent, le juge national saisi d’une affaire relative \u00e0 l’\u00e9tat des personnes, comme ce fut le cas de dame Hadijatou Mani Koraou devant le tribunal de grande instance de Konni, doit lorsque l’affaire laisse appara\u00eetre un fait de servitude, soulever d’office ce cas de servitude et entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9pression.<\/p>\n

\n

83. En conclusion, sur ce point, la Cour rel\u00e8ve que le juge national nig\u00e9rien saisi de l’action de dame Hadijatou Mani Koraou c\/ le Sieur El Hadj Souleymane Naroua, au lieu de d\u00e9noncer d’office le statut d’esclave de la requ\u00e9rante comme \u00e9tant une violation de l’article 270.1 \u00e0 5 du code p\u00e9nal nig\u00e9rien tel que modifi\u00e9 par la loi N\u00b0 2003-025 du 13 juin 2003, a plut\u00f4t affirm\u00e9 que \u00able mariage d’un homme libre avec une femme esclave est licite, d\u00e8s lors qu’il n’a pas les moyens d’\u00e9pouser une femme libre et s’il craint de tomber dans la fornication…\u00bb.<\/p>\n

\n

84. La Cour estime que reconna\u00eetre ainsi le statut d’esclave de dame Hadijatou Mani Koraou sans d\u00e9noncer cette situation est une forme d’acceptation, ou du moins, de tol\u00e9rance de ce crime ou de ce d\u00e9lit que le juge nig\u00e9rien avait l’obligation de faire poursuivre p\u00e9nalement ou de sanctionner le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

\n

85. La Cour en outre consid\u00e8re que la situation d’esclave de la requ\u00e9rante, m\u00eame si elle \u00e9mane d’un particulier agissant dans un contexte pr\u00e9tendument coutumier ou individuel, lui ouvrait droit \u00e0 une protection par les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique du Niger, qu’elles soient administratives ou judiciaires.
\nQu’en cons\u00e9quence, la d\u00e9fenderesse, devient responsable tant en droit international, que national de toute forme de violation des droits de l’Homme de la requ\u00e9rante fond\u00e9es sur l’esclavage du fait de la tol\u00e9rance, de la passivit\u00e9, de l’inaction, de l’abstention de ces m\u00eames autorit\u00e9s face \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

\n

86. En d\u00e9finitive, en omettant de soulever d’office une interdiction d’ordre public et de prendre ou faire prendre les mesures ad\u00e9quates pour en assurer la r\u00e9pression, le juge national nig\u00e9rien n’a pas assum\u00e9 sa mission de protection des droits de Hadijatou Mani Koraou et a de ce fait engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse au m\u00eame titre que l’autorit\u00e9 administrative lorsqu’elle a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00e9coutez, moi je ne peux rien faire il faut vous en aller\u00bb.<\/p>\n

\n

87. Par ailleurs, la requ\u00e9rante soutient, en se fondant sur des textes internationaux, notamment le paragraphe l(c) et (g) de l’article 7 des Statuts de la Cour P\u00e9nale Internationale, que son statut d’esclave est un crime contre l’humanit\u00e9.<\/p>\n

88. S’il est vrai que l’esclavage figure dans l’\u00e9num\u00e9ration des faits constitutifs du crime contre l’humanit\u00e9, il importe toutefois de pr\u00e9ciser que pour constituer un crime contre l’humanit\u00e9 ledit esclavage doit pouvoir s’inscrire dans une \u00abattaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique\u00bb tel qu’\u00e9nonc\u00e9 audit article 7 du Statut de la Cour P\u00e9nale Internationale.<\/p>\n

\n

89. Or, de telles appr\u00e9ciations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d’autres m\u00e9canismes internationaux, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des Juridictions P\u00e9nales Internationales. La Cour de c\u00e9ans n’est donc pas comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier le bien fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de ce moyen.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

L’ARRESTATION ET LA DETENTION DE LA REQUERANTE SONT ELLES ARBITRAIRES ?<\/b><\/p>\n

\n

90. La requ\u00e9rante a expos\u00e9 que son arrestation, le 9 mai 2007, ainsi que sa d\u00e9tention \u00e0 la maison d’arr\u00eat de Konni sont arbitraires et constituent une violation de l’article 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Selon elle le d\u00e9lit de bigamie n’est pas constitu\u00e9, faute de mariage entre elle et El Hadj Souleymane Naroua ; or il est \u00e9tabli que cette d\u00e9tention est cons\u00e9cutive \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par ce dernier ; que l’arrestation et la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es suite \u00e0 cette plainte d\u00e9pos\u00e9e par son ex-ma\u00eetre devant le tribunal correctionnel de Konni.<\/p>\n

\n

91. Une d\u00e9tention est dite arbitraire lorsqu’elle ne repose sur aucune base l\u00e9gale. Or, dans le cas d’esp\u00e8ce l’arrestation et la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante sont intervenues en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire rendue par le tribunal correctionnel ; cette d\u00e9cision mal fond\u00e9e ou non, constitue une base l\u00e9gale, qu’il ne revient pas \u00e0 la Cour d’appr\u00e9cier. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que ce moyen de la requ\u00e9rante ne saurait prosp\u00e9rer,<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

LA REQUERANTE A-T-ELLE DROIT A UNE INDEMNITE REPARATRICE ?<\/b><\/p>\n

\n

92. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique du 07 avril 2008, la requ\u00e9rante sollicite le paiement par la R\u00e9publique du Niger de la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs de en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

\n

93. La d\u00e9fenderesse en r\u00e9ponse fait valoir qu’il s’agit l\u00e0 d’un moyen nouveau, invoque l’article 37.2 du R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour et conclut \u00e0 l’irrecevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9paration.<\/p>\n

\n

94. La Cour rappelle que l’irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 37.2 du R\u00e8glement du Proc\u00e9dure concerne les moyens nouveaux soulev\u00e9s par une partie au cours de l’instance. En l’esp\u00e8ce, la quantification de la r\u00e9paration sollicit\u00e9e ne peut s’analyser en un moyen nouveau mais comme une pr\u00e9cision de la demande en r\u00e9paration contenue dans la requ\u00eate introductive d’instance.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent il y a lieu de rejeter l’argument de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

\n

95. A l’appui de sa demande en r\u00e9paration la requ\u00e9rante n’a fourni \u00e0 la Cour aucun indice de calcul permettant la fixation pr\u00e9cise du montant des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s. La Cour en d\u00e9duit qu’un montant forfaitaire peut lui \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

\n

96. L’analyse des faits de la cause laisse appara\u00eetre clairement que la requ\u00e9rante a subi des pr\u00e9judices physiques, psychologiques et moraux certains, du fait de ses neuf (09) ann\u00e9es de servilit\u00e9 justifiant l’allocation d’une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration des pr\u00e9judices ainsi subis.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

EN CONSEQUENCE<\/b><\/p>\n

\n

1. Attendu que l\u00e0 o\u00f9 les textes ne pr\u00e9voient pas de conditions particuli\u00e8res de recevabilit\u00e9 des requ\u00eates la Cour ne saurait en imposer celles plus lourdes.<\/p>\n

\n

2. Attendu que la pratique de la Wahiya ou de la sadaka fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations d’appartenance \u00e0 une classe sociale a mis la requ\u00e9rante dans une situation d\u00e9savantageuse et l’a exclue des avantages certains de l’\u00e9gale dignit\u00e9 reconnue \u00e0 tous les citoyens ; qu’elle a donc \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e en raison de son appartenance \u00e0 une classe sociale. Mais que cette discrimination n’est pas imputable \u00e0 la R\u00e9publique du Niger.<\/p>\n

\n

3. Attendu que la Cour rel\u00e8ve que la R\u00e9publique du Niger n’a pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 les droits de la requ\u00e9rante contre la pratique de l’esclavage.<\/p>\n

\n

4. Attendu que cette situation d’esclavage a caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante des pr\u00e9judices physiques, psychologiques et moraux certains.<\/p>\n

\n

5. Attendu que la requ\u00e9rante a de ce fait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice forfaitaire pour pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l’esclavage.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/b><\/p>\n

\n

La Cour de Justice de la Communaut\u00e9, CEDEAO, statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de violation des droits de l’Homme, en premier et dernier ressort.<\/p>\n

\n

– Vu le Trait\u00e9 R\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO du 24 juillet 1993,
\n– Vu la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme du 10 d\u00e9cembre 1948,
\n– Vu la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, du 18 d\u00e9cembre 1979,
\n– Vu la Convention relative \u00e0 l’esclavage du 25 septembre 1926 et la Convention suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues \u00e0 l’esclavage du 7 septembre 1956,
\n– Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981,
\n– Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le Protocole Additionnel du 19 janvier 2005 relatifs \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9, CEDEAO,
\n– Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour du 28 ao\u00fbt 2002,
\n– Vu la d\u00e9cision avant-dire-droit N\u00b0. ECW\/CCJ\/APP\/08\/08 du 24 janvier 2008,<\/p>\n

EN LA FORME<\/b><\/p>\n

\n

– Rejette les exceptions d’irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate soulev\u00e9e par la R\u00e9publique du Niger en tous ses points ;
\n– Re\u00e7oit dame Hadijatou Mani Koraou en sa demande et dit qu’elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir;<\/p>\n

AU FOND<\/b><\/p>\n

\n

1. Dit que la discrimination dont a \u00e9t\u00e9 l’objet dame Hadijatou Mani Koraou n’est pas imputable \u00e0 la R\u00e9publique du Niger ;<\/p>\n

\n

2. Dit que dame Hadijatou Mani Koraou a \u00e9t\u00e9 victime d’esclavage et que la R\u00e9publique du Niger en est responsable par l’inaction de ses autorit\u00e9s administratives et judiciaires;<\/p>\n

\n

3. Re\u00e7oit dame Hadijatou Mani Koraou en sa demande de r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis et lui accorde une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix millions de francs cfa (10.000.000);<\/p>\n

\n

4. Ordonne le paiement de cette somme \u00e0 dame Hadijatou Mani Koraou par la R\u00e9publique du Niger ;<\/p>\n

\n

5. Rejette tous autres chefs de demandes de dame Hadijatou Mani Koraou ;<\/p>\n

\n

6. Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la R\u00e9publique du Niger, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 66.2 du R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour.<\/p>\n

\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 publiquement par la Cour de Justice de la Communaut\u00e9, CEDE\u00c0O \u00e0 Niamey (R\u00e9publique du Niger) les jours, mois et an que dessus.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

ET ONT SIGN\u00c9<\/b><\/p>\n

\n

– Hon. Juge Aminata Mall\u00e9 SANOGO, PRESIDENTE
\n– Hon. Juge Awa Daboya NANA, MEMBRE
\n– Hon. Juge El- Mansour TALL, MEMBRE
\n– Assist\u00e9s de Me Athanase ATTANON, GREFFIER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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