{"id":6691,"date":"2014-04-12T08:38:07","date_gmt":"2014-04-12T08:38:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=6691"},"modified":"2014-04-12T08:38:07","modified_gmt":"2014-04-12T08:38:07","slug":"frais-et-depens-repartition-partie-civile-cassation-moyens-irrecevables-defaut-dinteret-partie-civile-omission-dans-la-decision-attaquee-dommages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2014\/04\/12\/frais-et-depens-repartition-partie-civile-cassation-moyens-irrecevables-defaut-dinteret-partie-civile-omission-dans-la-decision-attaquee-dommages\/","title":{"rendered":"FRAIS ET D\u00c9PENS\u2013R\u00e9partition\u2013Partie civile. CASSATION\u2013Moyens irrecevables\u2013D\u00e9faut d’int\u00e9r\u00eat\u2013Partie civile\u2013Omission dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS\u2013D\u00e9termination de l’indemnit\u00e9\u2013Pouvoirs des juges du fond \u2013Motifs insuffisants\u2013Non-indemnisation d’un \u00e9l\u00e9ment du pr\u00e9judice dont l’inexistence n’est pas constat\u00e9e. JUGEMENTS ET ARR\u00caTS\u2013Motifs insuffisants\u2013Dommages\u2013int\u00e9r\u00eats."},"content":{"rendered":"

\"\u062d\u0643\u0645\"<\/a><\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b01220<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

principe<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0Si l’article 349, alin\u00e9a 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abla partie civile qui succombe est tenue des d\u00e9pens \u00bb, cette disposition concerne uniquement le cas o\u00f9 une d\u00e9cision d’acquittement est intervenue du chef de l’infraction qui avait provoqu\u00e9 la constitution de partie civile.<\/i><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/p>\n

\u00a0Lorsque le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, la partie civile ne peut se pr\u00e9valoir, faute d’int\u00e9r\u00eat, d’une omission dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui ne lui fait pas personnellement grief.<\/strong> <\/span><\/i><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/p>\n

\u00a0 Les juges r\u00e9pressifs, s’ils appr\u00e9cient souverainement les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du pr\u00e9judice et la quotit\u00e9 de la r\u00e9paration \u00e0 accorder \u00e0 la partie civile, dans les limites de sa demande, ne peuvent refuser d’indemniser un \u00e9l\u00e9ment de ce pr\u00e9judice d\u00e8s lors qu’ils ne constatent pas son inexistence.<\/i><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/p>\n

En cons\u00e9quence, lorsqu’une partie civile sollicite la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi par sa m\u00e8re, dont elle est h\u00e9riti\u00e8re, et du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral qu’elle a personnellement \u00e9prouv\u00e9, les juges du fond ne peuvent, sans priver leur d\u00e9cision de basse l\u00e9gale, se borner \u00e0 allouer \u00e0 cette partie civile la somme \u00e0 laquelle ils \u00e9valuent le pr\u00e9judice moral par elle subi en s’abstenant de s’expliquer sur les autres \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s dont ils ne constatent pas l’inexistence.<\/i><\/p>\n

\u00a0<\/i><\/p>\n

\n

\u00a0 8 novembre 1962\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dossier nos\u00a010314, 10315 et 10316<\/p>\n

\n

La Cour,<\/p>\n

\n

\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

SUR LE DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION<\/b>, pris de la \u00abviolation des articles 347, 348, 349, 352 du dahir formant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la violation du dahir du 27 septembre 1957 et notamment de son article 13, en ce que le jugement entrepris a totalement omis de statuer sur les d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d’appel, alors que l’article 352 consid\u00e8re comme nul tout jugement dont le dispositif ne contient pas les \u00e9nonciations pr\u00e9vues par l’article 348, lequel vise express\u00e9ment la charge des d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

\n

Attendu qu’aux termes de l’article 349 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tout jugement ou arr\u00eat de condamnation rendu contre le pr\u00e9venu et contre les civilement responsables de l’infraction, les condamne aux d\u00e9pens envers le Tr\u00e9sor public\u00a0.;. que si l’alin\u00e9a 4 du m\u00eame article pr\u00e9voit que \u00ab \u00a0la partie civile qui succombe est tenue de d\u00e9pens \u00bb, cette disposition concerne uniquement le cas o\u00f9 une d\u00e9cision d’acquittement est intervenue du chef de l’infraction qui avait provoqu\u00e9 la constitution de partie civile\u00a0.;.<\/p>\n

\n

Attendu que Boussedra Kabbour, pr\u00e9venu, a \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement condamn\u00e9, que d\u00e8s lors les demandeurs au pourvoi, parties civiles, sont irrecevables, faute d’int\u00e9r\u00eat, \u00e0 se pr\u00e9valoir d’une omission du jugement attaqu\u00e9 qui ne peut leur porter personnellement aucun pr\u00e9judice.;.<\/p>\n

\n

D’o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli\u00a0.;.<\/p>\n

\n

SUR LE TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION, <\/b>pris de la \u00ab violation des articles 347 et 352 du dahir formant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation du dahir du 27 septembre 1957 et notamment de son article 13, violation des articles 51 et 55 du dahir formant Code p\u00e9nal, d\u00e9faut et contradiction de motifs, d\u00a0\u00e9faut de base l\u00e9gale, violation de la loi, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9valuer \u00e0 2 500 dirhams le pr\u00e9judice moral subi par l’exposante, compte tenu du partage de responsabilit\u00e9 et ce, sans autre pr\u00e9cision, notamment quant au pr\u00e9judice moral r\u00e9par\u00e9, et sans faire \u00e9tat du moindre pr\u00e9judice mat\u00e9riel, alors que\u00a0 :<\/p>\n

\n

1\u00b0 l’exposante avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e0 la fois moral et mat\u00e9riel\u00a0.;.<\/p>\n

\n

2\u00b0 l’exposante avait fait cette demande tant sur la base du pr\u00e9judice direct \u00e0 elle caus\u00e9, que sur celle des droits qu’elle avait recueillis dans la succession de sa m\u00e8re .;. et si l’on pouvait \u00e0 la rigueur lui opposer le partage de responsabilit\u00e9 en tant que venant aux droits de la d\u00e9funte, on ne pouvait le lui opposer en tant qu’ayant un droit direct .;.<\/p>\n

\n

3\u00b0 s’il est vrai que les juges r\u00e9pressifs appr\u00e9cient souverainement le montant des dommages\u2013int\u00e9r\u00eats, c’est dans les limites des conclusions de partie civile et cette appr\u00e9ciation cesse d’\u00eatre\u00a0 souveraine lorsqu’elle est d\u00e9duite de motifs erron\u00e9s ou contradictoires \u00bb\u00a0 :<\/p>\n

\n

Attendu que les dispositions de l’article 55 du Code p\u00e9nal introduit au Maroc par dahir du 12 ao\u00fbt 1913, qui cr\u00e9ent une obligation solidaire entre \u00ab\u00a0 individus condamn\u00e9s \u2026 pour un m\u00eame d\u00e9lit\u00a0\u00bb \u00bb, exigent pour leur application une pluralit\u00e9 de personnes condamn\u00e9es, et se trouvent donc inapplicables en l’esp\u00e8ce, puisque Boussedra Kabbour a seul fait l’objet d’une condamnation p\u00e9nale\u00a0.;. que si l’article 99 du dahir des obligations et contrats institue une solidarit\u00e9 entre coauteurs d’un fait dommageable, il r\u00e9sulte de l’article 100 du m\u00eame dahir que cette solidarit\u00e9 n’existe plus lorsque, comme en la cause, il a \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer la proportion dans laquelle chacun des coauteurs avait contribu\u00e9 au dommage\u00a0.;.<\/p>\n

\n

Attendu qu’en pr\u00e9sence de ce dernier texte, les trois demandeurs au pourvoi, h\u00e9ritiers de leur m\u00e8re No\u00e9mie Ninio d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites de l’accident, ne sauraient se pr\u00e9valoir d’une obligation in solidum, qu’ils agissent en qualit\u00e9 d’h\u00e9ritiers venant aux droits de la d\u00e9funte ou qu’ils poursuivent la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice personnel par une action ind\u00e9pendante de la succession\u00a0.;. que d’ailleurs, lorsqu’ils excipent des liens d’affection filiale qui les unissaient \u00e0 leur m\u00e8re accidentellement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, en vue d’obtenir personnellement la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire de la douleur morale caus\u00e9e par leur rupture, les enfants ne peuvent corr\u00e9lativement faire abstraction de ces liens pour s’affranchir des cons\u00e9quences de la propre faute de la victime et \u00e9luder un partage de responsabilit\u00e9 qui se serait impos\u00e9 \u00e0 elle si elle avait surv\u00e9cu .;.<\/p>\n

\n

Qu’ainsi les demandeurs au pourvoi ne sauraient faire grief au jugement attaqu\u00e9 de leur avoir oppos\u00e9 le partage de responsabilit\u00e9 .;.<\/p>\n

\n

Attendu, toutefois, que les juges d’appel se trouvent saisis, par l’effet d\u00e9volutif de l’appel de la partie civile, de la demande soumise au premier juge par cette derni\u00e8re\u00a0.;. que les juges r\u00e9pressifs, s’ils appr\u00e9cient souverainement les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du pr\u00e9judice et la quotit\u00e9 de la r\u00e9paration \u00e0 accorder \u00e0 la partie civile, dans les limit\u00e9s de sa demande, ne peuvent refuser d’indemniser un \u00e9l\u00e9ment de ce pr\u00e9judice d\u00e9s lors qu’ils n’ont pas constat\u00e9 son inexistence .;.<\/p>\n

\n

Attendu que les demandeurs, parties civiles appelantes, avaient sollicit\u00e9 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi par leur m\u00e8re, dont ils sont les h\u00e9ritiers, et du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral qu’ils ont personnellement \u00e9prouv\u00e9\u00a0.;. que le jugement d’appel attaqu\u00e9 \u00e0 attribuer \u00e0 chacun des demandeurs 2500 dirhams de dommages-int\u00e9r\u00eats, somme \u00e0 laquelle il a \u00e9valu\u00e9 le \u00ab pr\u00e9judice moral subi par chacun des trois enfants majeurs de la victime \u00bb.<\/p>\n

\n

Qu’en s’abstenant ainsi de s’expliquer sur les autres \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s, dont ils n’ont pas constat\u00e9 l’inexistence, les juges d’appel n’ont pas l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision portant attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats .;.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

Casse et annule, entre les parties au pr\u00e9sent pourvoi, le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Casablanca du 1er mars 1962, mais uniquement en ses dispositions relatives \u00e0 l’indemnisation du pr\u00e9judice subi par les trois demandeurs.<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident<\/i> <\/i>\u00a0: M.deltel.-Rapporteur<\/i>\u00a0: M. carteret.-Avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/i>\u00a0 :<\/p>\n

M. Ruolt.-Avocats<\/i>\u00a0: MM chouraqui et serres, poussier, pajanacci, Razon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b01220 \u00a0 principe \u00a0Si l’article 349, alin\u00e9a 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abla partie civile qui succombe est tenue des d\u00e9pens \u00bb, cette disposition concerne uniquement le cas o\u00f9 une d\u00e9cision d’acquittement est intervenue du chef de l’infraction qui avait provoqu\u00e9 la constitution de partie civile. \u00a0 \u00a0Lorsque le pr\u00e9venu a … <\/p>\n

\u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f \u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[9,26,14],"tags":[],"class_list":["post-6691","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-9","category-26","category-14"],"yoast_head":"\nFRAIS ET D\u00c9PENS\u2013R\u00e9partition\u2013Partie civile. CASSATION\u2013Moyens irrecevables\u2013D\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat\u2013Partie civile\u2013Omission dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. 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