Rapport_Truchot_pleniere_140625ano<\/a>\u062d<\/p>\n<\/div>\n
\n\u00a0principe<\/strong><\/span><\/p>\nayant relev\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association Baby Loup, tel qu\u2019amend\u00e9 en 2003, disposait que \u00ab\u00a0le principe de la libert\u00e9 de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 qui s\u2019appliquent dans l\u2019exercice de l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es, tant dans les locaux de la cr\u00e8che ou ses annexes qu\u2019en accompagnement ext\u00e9rieur des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel a pu en d\u00e9duire, appr\u00e9ciant de mani\u00e8re concr\u00e8te les conditions de fonctionnement d\u2019une association de dimension r\u00e9duite, employant seulement dix huit salari\u00e9s, qui \u00e9taient ou pouvaient \u00eatre en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion \u00e9dict\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise, justifi\u00e9e par la nature des t\u00e2ches accomplies par les salari\u00e9s de l\u2019association et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9\u00a0;<\/strong><\/span><\/p>\nDemandeur(s)\u00a0: Mme\u00a0X…, \u00e9pouse Y…<\/em><\/p>\nD\u00e9fendeur(s)\u00a0: Association\u00a0Baby-Loup<\/em><\/p>\n
\nSur les cinq moyens r\u00e9unis, pris en leurs diverses branches\u00a0:\u00a0<\/strong><\/p>\nAttendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (Soc., 19\u00a0mars\u00a02013, n\u00b0\u00a011 28.645,Bull. 2013, V, n\u00b0\u00a075) que, suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du\u00a01er\u00a0janvier 1997, lequel faisait suite \u00e0 un emploi solidarit\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1991 au 6 juin 1992 et \u00e0 un contrat de qualification du\u00a01er\u00a0d\u00e9cembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme\u00a0X…, \u00e9pouse Y… a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrice de jeunes enfants exer\u00e7ant les fonctions de directrice adjointe de la cr\u00e8che et halte garderie g\u00e9r\u00e9e par l\u2019association\u00a0Baby\u00a0Loup\u00a0; qu\u2019en mai 2003, elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 suivi d\u2019un cong\u00e9 parental jusqu\u2019au 8 d\u00e9cembre 2008\u00a0; qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par lettre du 9 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue de son \u00e9ventuel licenciement, avec mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire, et licenci\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association en portant un voile islamique et en raison de son comportement apr\u00e8s cette mise \u00e0 pied\u00a0; que, s\u2019estimant victime d\u2019une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme\u00a0X…, \u00e9pouse Y… a saisi la juridiction\u00a0prud\u2019homale\u00a0le 9 f\u00e9vrier 2009 en nullit\u00e9 de son licenciement et en paiement de diverses sommes\u00a0;<\/p>\n
Attendu que Mme\u00a0X…, \u00e9pouse Y… fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen\u00a0:<\/p>\n
1\u00b0\/ que l\u2019entreprise de tendance ou de conviction suppose une adh\u00e9sion militante \u00e0 une \u00e9thique philosophique ou religieuse et a pour objet de d\u00e9fendre ou de promouvoir cette \u00e9thique\u00a0; que ne constitue pas une entreprise de tendance ou de conviction une association qui, assurant une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se fixe pour objectifs dans ses statuts \u00ab\u00a0de d\u00e9velopper une action orient\u00e9e vers la petite enfance en milieu d\u00e9favoris\u00e9 et d\u2019oeuvrer pour l\u2019insertion sociale et professionnelle des femmes (\u2026) sans distinction d\u2019opinion politique et confessionnelle\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019en se fondant sur les missions statutairement d\u00e9finies pour qualifier l\u2019association\u00a0Baby\u00a0Loup d\u2019entreprise de conviction cependant que son objet statutaire n\u2019exprime aucune adh\u00e9sion \u00e0 une doctrine philosophique ou religieuse, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et l\u2019article 4 \u00a7 2 de la directive 78 \/2000\/CE du 27 novembre 2000\u00a0;<\/em><\/p>\n2\u00b0\/ que les convictions ou tendances d\u2019une entreprise proc\u00e8dent d\u2019un choix philosophique, id\u00e9ologique ou religieux et non de la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter des normes juridiques ou des contraintes attach\u00e9es \u00e0 la nature des activit\u00e9s de l\u2019entreprise\u00a0; que la n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9tendue de prot\u00e9ger la libert\u00e9 de conscience, de pens\u00e9e et de religion de l\u2019enfant d\u00e9duite de la Convention de\u00a0NewYork\u00a0ou celle de respecter la pluralit\u00e9 des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en oeuvre une insertion sociale et professionnelle dans un environnement\u00a0multiconfessionnel\u00a0ne sont pas\u00a0constitutivement\u00a0li\u00e9es \u00e0 une entreprise de conviction\u00a0; qu\u2019en se fondant sur cette \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb pour qualifier l\u2019association\u00a0Baby\u00a0Loup d\u2019entreprise de conviction en mesure d\u2019exiger la neutralit\u00e9 de ses employ\u00e9s, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et l\u2019article 4 \u00a7 2 pr\u00e9cit\u00e9 de la directive 78 \/2000\/CE du 27 novembre 2000\u00a0;<\/em><\/p>\n3\u00b0\/ que l\u2019article 14 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u2013qui n\u2019est pas au demeurant d\u2019application directe\u2013 n\u2019emporte aucune obligation qu\u2019une entreprise recevant de petits enfants ou d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la petite enfance soit oblig\u00e9e d\u2019imposer \u00e0 son personnel une obligation de neutralit\u00e9 ou de la\u00efcit\u00e9\u00a0; que la cour d\u2019appel a viol\u00e9 ledit texte par fausse application, outre les textes pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0;<\/em><\/p>\n4\u00b0\/ qu\u2019en tant que mode d\u2019organisation de l\u2019entreprise destin\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0transcender le\u00a0multiculturalisme\u00a0\u00bb des personnes \u00e0 qui elle s\u2019adresse, la neutralit\u00e9 n\u2019exprime et n\u2019impose aux salari\u00e9s l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 aucun choix politique, philosophique ou id\u00e9ologique seul apte \u00e0 emporter la qualification d\u2019entreprise de tendance ou de conviction\u00a0; que la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et l\u2019article 4 \u00a7 2 de la directive 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000\u00a0;<\/em><\/p>\n5\u00b0\/ que la la\u00efcit\u00e9, principe constitutionnel d\u2019organisation de l\u2019Etat, fondateur de la R\u00e9publique, qui, \u00e0 ce titre, s\u2019impose dans la sph\u00e8re sociale ne saurait fonder une \u00e9thique philosophique dont une entreprise pourrait se pr\u00e9valoir pour imposer \u00e0 son personnel, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et absolue, un principe de neutralit\u00e9 et une interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion\u00a0; que la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et l\u2019article\u00a01er\u00a0de la Constitution\u00a0;<\/em><\/p>\n6\u00b0\/ qu\u2019une entreprise ne peut s\u2019\u00e9riger en \u00ab\u00a0entreprise de conviction\u00a0\u00bb pour appliquer des principes de neutralit\u00e9 \u2013ou de la\u00efcit\u00e9\u2013 qui ne sont applicables qu\u2019\u00e0 l\u2019Etat\u00a0; que ni le principe de la\u00efcit\u00e9 instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a01er\u00a0de la Constitution, ni le principe de neutralit\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux du service public, ne sont applicables aux salari\u00e9s des employeurs de droit priv\u00e9 qui ne g\u00e8rent pas un service public\u00a0; qu\u2019ils ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9s pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail\u00a0; qu\u2019il r\u00e9sulte des articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 religieuse doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, r\u00e9pondre \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0; qu\u2019en retenant que l\u2019association\u00a0Baby\u00a0Loup pouvait imposer une obligation de neutralit\u00e9 \u00e0 son personnel dans l\u2019exercice de ses t\u00e2ches, emportant notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion aux motifs de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion \u00e0 construire pour chaque enfant ainsi que la pluralit\u00e9 des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en oeuvre une insertion sociale et professionnelle aux m\u00e9tiers de la petite enfance, et que l\u2019entreprise assure une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral subventionn\u00e9e par des fonds publics, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 10 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et les articles 1 \u00e0 4 de la directive 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000\u00a0;<\/em><\/p>\n7\u00b0\/ que des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que par la loi nationale au sens de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0; que cette loi nationale doit elle m\u00eame, au sens de cette jurisprudence respecter l\u2019ordre interne de cr\u00e9ation des normes\u00a0; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la cr\u00e9ation d\u2019un type d\u2019entreprise de conviction fond\u00e9e sur le seul principe de neutralit\u00e9 ne peut r\u00e9sulter que de la loi au sens organique du terme\u00a0; que la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 34 de la Constitution, 10 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, 9 \u00a7 2 de la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 4 et 14 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant du 20 novembre 1989, L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, 1 \u00e0 4 de la directive 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, et a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs\u00a0;<\/em><\/p>\n8\u00b0\/ qu\u2019une mesure ou une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e notamment sur les convictions religieuses peut ne pas \u00eatre discriminatoire si elle r\u00e9pond \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et pour autant que l\u2019objectif soit l\u00e9gitime et l\u2019exigence proportionn\u00e9e\u00a0; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que les restrictions pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00ab\u00a0r\u00e9pondent aussi dans le cas particulier \u00e0 l\u2019exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante de respecter et prot\u00e9ger la conscience en \u00e9veil des enfants\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel, qui a confondu exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, et objectif l\u00e9gitime, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1133 1 et L. 1132 1 du code du travail, 1 \u00e0 4 de la directive 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/em><\/p>\n9\u00b0\/ que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui n\u2019a pas constat\u00e9 ni caract\u00e9ris\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets de l\u2019esp\u00e8ce (t\u00e2ches d\u00e9volues \u00e0 Mme\u00a0Y… personnellement dans son emploi, \u00e2ge des enfants, absence de comportement ostentatoire ou pros\u00e9lyte de Mme\u00a0Y…) l\u2019incompatibilit\u00e9 du port de son voile islamique avec l\u2019engagement et l\u2019emploi de Mme\u00a0Y…, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 1 \u00e0 4 de la directive 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/em><\/p>\n10\u00b0\/ qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019employeur e\u00fbt \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et d\u00e9finie par la directive communautaire 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res en droit interne, de telles entreprises sont soumises, comme tout employeur de droit priv\u00e9, aux dispositions des articles L. 1121 1, L. 1132 1 et L. 1321 3 du code du travail dont il r\u00e9sulte que les restrictions aux libert\u00e9s fondamentales des salari\u00e9s, dont la libert\u00e9 religieuse, doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, r\u00e9pondre \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0; qu\u2019en retenant qu\u2019une personne morale de droit priv\u00e9, constituant une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, peut se doter d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voyant une obligation g\u00e9n\u00e9rale de neutralit\u00e9 du personnel dans l\u2019exercice de ses t\u00e2ches emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire de religion, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 4 \u00a7 2 de la directive communautaire 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/em><\/p>\n11\u00b0\/ que la qualification d\u2019entreprise de conviction \u2013ou de tendance\u2013 si elle autorise exceptionnellement le licenciement d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 raison d\u2019une conviction ou de la manifestation d\u2019une conviction contraire ou devenue contraire \u00e0 celle de son employeur, c\u2019est \u00e0 dire pour un motif a priori discriminatoire ou interdit, n\u2019autorise pas que le comportement ainsi all\u00e9gu\u00e9 comme motif de rupture puisse \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 faute au salari\u00e9\u00a0; qu\u2019en validant un licenciement prononc\u00e9 pour faute grave, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s outre les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n12\u00b0\/ que l\u2019inscription \u00e9ventuelle, dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u2019une entreprise de tendance ou de conviction, de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les salari\u00e9s de s\u2019y conformer, ne peut avoir pour effet de constituer en faute le salari\u00e9 dont la conviction viendrait \u00e0 changer\u00a0; que la cour d\u2019appel a encore viol\u00e9 l\u2019ensemble des textes pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0;<\/em><\/p>\n13\u00b0\/ qu\u2019 en toute hypoth\u00e8se, aux termes de l\u2019article 4 \u00a7 2 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e du 27 novembre 2000, le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu pour les entreprises de tendance s\u2019applique \u00ab\u00a0aux activit\u00e9s professionnelles d\u2019\u00e9glises\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aux autres organisations publiques ou priv\u00e9es dont l\u2019\u00e9thique est fond\u00e9e sur la religion ou les convictions\u00a0\u00bb lorsque \u00ab\u00a0par la nature de ces activit\u00e9s ou par le contexte dans lequel elles sont exerc\u00e9es, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, l\u00e9gitime et justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9thique de l\u2019organisation\u00a0\u00bb\u00a0; que cette disposition instaure une clause de standstill qui exige que les dispositions sp\u00e9cifiques aux entreprises de tendance, autorisant une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la religion ou les convictions d\u2019une personne, r\u00e9sultent de la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation nationale en vigueur \u00e0 la date d\u2019adoption de la pr\u00e9sente directive\u00a0\u00bb ou d\u2019une \u00ab\u00a0l\u00e9gislation future reprenant des pratiques nationales existant \u00e0 la date d\u2019adoption de la pr\u00e9sente directive\u00a0\u00bb\u00a0; que cette clause interdit pour l\u2019avenir l\u2019adoption de normes r\u00e9duisant le niveau de protection des droits reconnus aux salari\u00e9s par l\u2019ordonnancement juridique de l\u2019Etat membre\u00a0; qu\u2019en retenant qu\u2019une personne morale de droit priv\u00e9, constituant une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, peut se doter d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voyant une obligation g\u00e9n\u00e9rale de neutralit\u00e9 du personnel dans l\u2019exercice de ses t\u00e2ches emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire de religion, et licencie pour faute un salari\u00e9 au seul motif du port d\u2019un signe religieux, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail, ensemble l\u2019article 4 \u00a7 2 de la directive communautaire 78\/2000\/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/em><\/p>\n14\u00b0\/ que le r\u00e8glement int\u00e9rieur f\u00fbt ce dans une entreprise dite de tendance ou de conviction ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et ne seraient pas proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0; que l\u2019article II A) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association Baby Loup, figurant au titre des \u00ab\u00a0r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes relatives \u00e0 la discipline au sein de l\u2019association\u00a0\u00bb applicables \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0le principe de la libert\u00e9 de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 qui s\u2019appliquent dans l\u2019exercice de l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es par Baby Loup, tant dans les locaux de la cr\u00e8che ou ses annexes qu\u2019en accompagnement ext\u00e9rieur des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019en ce qu\u2019elle soumet l\u2019ensemble du personnel \u00e0 un principe de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9, applicable \u00e0 l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s, sans pr\u00e9ciser les obligations qu\u2019elle impliquerait, en fonction des t\u00e2ches \u00e0 accomplir, cette disposition, g\u00e9n\u00e9rale et impr\u00e9cise, est illicite et porte une atteinte disproportionn\u00e9e aux libert\u00e9s des salari\u00e9s\u00a0; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121 1, L. 1321 3 et L. 1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/em><\/p>\n15\u00b0\/ que la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur de 1990 selon laquelle \u00ab\u00a0le personnel doit respecter et garder la neutralit\u00e9 d\u2019opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionn\u00e9 dans les statuts\u00a0\u00bb est entach\u00e9e du m\u00eame vice de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et contraire aux textes pr\u00e9cit\u00e9s que la cour d\u2019appel a derechef viol\u00e9s\u00a0;<\/em><\/p>\n16\u00b0\/ qu\u2019en estimant, sous couvert d\u2019interpr\u00e9tation, que la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de l\u2019article II A) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association Baby Loup est d\u2019application limit\u00e9e \u00ab\u00a0aux activit\u00e9s d\u2019\u00e9veil et d\u2019accompagnement des enfants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des locaux professionnels\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0exclut les activit\u00e9s sans contact avec les enfants, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 l\u2019insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se d\u00e9roulent hors la pr\u00e9sence des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel, qui en a d\u00e9natur\u00e9 les termes et la port\u00e9e, a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du code civil\u00a0;<\/em><\/p>\n17\u00b0\/ que le licenciement, prononc\u00e9 en violation d\u2019une libert\u00e9 ou d\u2019un droit fondamental ou pour un motif discriminatoire, est nul, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner les autres griefs vis\u00e9s \u00e0 la lettre de licenciement\u00a0; que le licenciement intervenu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 raison du refus de la salari\u00e9e d\u2019\u00f4ter un signe d\u2019appartenance religieuse est nul, de sorte qu\u2019en se fondant sur les autres griefs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement pour justifier le licenciement, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1132 4 L. 1121 1, L. 1132 1, L. 1133 1 et L. 1321 3 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n18\u00b0\/ que le refus du salari\u00e9 de se soumettre \u00e0 une mise \u00e0 pied conservatoire injustifi\u00e9e ne peut justifier le licenciement\u00a0; qu\u2019en l\u2019absence de faute grave susceptible d\u2019\u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 Mme\u00a0Y… pour avoir refus\u00e9 de quitter son voile, la mise \u00e0 pied conservatoire n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e\u00a0; qu\u2019en se fondant d\u00e8s lors sur le fait que Mme\u00a0Y… \u00e9tait demeur\u00e9e sur son lieu de travail malgr\u00e9 la mise \u00e0 pied qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e pour justifier le licenciement pour faute grave, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1234 1, L. 1331 1, L. 1234 9, L. 1232 1 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n19\u00b0\/ que n\u2019est pas fautif le comportement du salari\u00e9 qui n\u2019est que l\u2019expression du refus par celui ci de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision illicite de l\u2019employeur\u00a0; que l\u2019ensemble des autres griefs reproch\u00e9s \u00e0 Mme\u00a0Y… n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que l\u2019expression, aussi vive soit elle, de son refus de se conformer \u00e0 l\u2019ordre illicite qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de quitter son voile, la cour d\u2019appel ne pouvait y puiser la justification de son licenciement pour faute grave sans violer les articles L. 1234 1, L. 1331 1, L. 1234 9, L. 1232 1 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n20\u00b0\/ que, lorsque sont invoqu\u00e9s plusieurs griefs de licenciement dont l\u2019un d\u2019eux est susceptible d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 de ce licenciement, le juge est tenu d\u2019examiner ce grief au pr\u00e9alable, et de prononcer la nullit\u00e9 du licenciement, sans pouvoir s\u2019en dispenser au pr\u00e9texte que les autres griefs invoqu\u00e9s seraient \u00e0 eux seuls constitutifs de faute grave\u00a0; qu\u2019en s\u2019abstenant de rechercher, comme elle y \u00e9tait express\u00e9ment invit\u00e9e, si le refus de la salari\u00e9e d\u2019\u00f4ter son voile islamique pouvait, s\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 et de l\u2019expression de convictions personnelles licites, \u00eatre sanctionn\u00e9 disciplinairement et caract\u00e9riser une faute et donc de s\u2019interroger sur la nullit\u00e9 du licenciement, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de son office et viol\u00e9 les articles 4 du code civil, L. 1234 1, L. 1331 1, L. 1234 9, L. 1232 1 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n21\u00b0\/ que ne caract\u00e9rise pas une faute grave privative des indemnit\u00e9s de licenciement le seul fait de \u00ab\u00a0se maintenir sur les lieux du travail\u00a0\u00bb apr\u00e8s notification d\u2019un ordre d\u2019enlever un signe religieux qui, \u00e0 le supposer \u00ab\u00a0licite\u00a0\u00bb n\u2019en \u00e9tait pas moins de nature \u00e0 affecter la salari\u00e9e dans ses convictions, et sans que ce \u00ab\u00a0maintien dans les lieux\u00a0\u00bb ait affect\u00e9 le fonctionnement de l\u2019entreprise, aucun trouble \u00e0 ce fonctionnement n\u2019\u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9\u00a0; que la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1234 1, L. 1234 9, L. 1232 1, L. 1331 1 du code du travail\u00a0;<\/em><\/p>\n22\u00b0\/ que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait d\u2019agressivit\u00e9 et encore moins \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab\u00a0coll\u00e8gues\u00a0\u00bb de Mme\u00a0Y…\u00a0; que la cour d\u2019appel, en lui imputant ce fait \u00e0 faute, a viol\u00e9 le cadre du litige et les articles pr\u00e9cit\u00e9s du code du travail et 4 du code de proc\u00e9dure civile\u00a0;<\/em><\/p>\nMais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 1121 1 et L. 1321 3 du code du travail que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 du salari\u00e9 de manifester ses convictions religieuses doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0;<\/p>\n
Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association Baby Loup, tel qu\u2019amend\u00e9 en 2003, disposait que \u00ab\u00a0le principe de la libert\u00e9 de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 qui s\u2019appliquent dans l\u2019exercice de l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es, tant dans les locaux de la cr\u00e8che ou ses annexes qu\u2019en accompagnement ext\u00e9rieur des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel a pu en d\u00e9duire, appr\u00e9ciant de mani\u00e8re concr\u00e8te les conditions de fonctionnement d\u2019une association de dimension r\u00e9duite, employant seulement dix huit salari\u00e9s, qui \u00e9taient ou pouvaient \u00eatre en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion \u00e9dict\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise, justifi\u00e9e par la nature des t\u00e2ches accomplies par les salari\u00e9s de l\u2019association et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9\u00a0;<\/p>\n
Et attendu que sont erron\u00e9s, mais surabondants, les motifs de l\u2019arr\u00eat qualifiant l\u2019association Baby Loup d\u2019entreprise de conviction, d\u00e8s lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de d\u00e9fendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, \u00ab\u00a0de d\u00e9velopper une action orient\u00e9e vers la petite enfance en milieu d\u00e9favoris\u00e9 et d\u2019\u0153uvrer pour l\u2019insertion sociale et professionnelle des femmes (\u2026) sans distinction d\u2019opinion politique et confessionnelle\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n
Attendu, enfin, que la cour d\u2019appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme\u00a0X…, \u00e9pouse Y… \u00e9tait justifi\u00e9 par son refus d\u2019acc\u00e9der aux demandes licites de son employeur de s\u2019abstenir de porter son voile et par les insubordinations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et caract\u00e9ris\u00e9es d\u00e9crites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail\u00a0;<\/p>\n
D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa treizi\u00e8me branche, qui manque en fait en ses dix septi\u00e8me \u00e0 vingt-deuxi\u00e8me branches et ne peut \u00eatre accueilli en ses sept premi\u00e8res branches et en ses dixi\u00e8me, onzi\u00e8me et douzi\u00e8me branches, n\u2019est pas fond\u00e9 pour le surplus\u00a0;<\/p>\n
PAR CES MOTIFS\u00a0:<\/strong><\/p>\nREJETTE le pourvoi<\/p>\n
\nPr\u00e9sident\u00a0: M.\u00a0Lamanda, premier pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\nRapporteur\u00a0: M.\u00a0Truchot, conseiller, assist\u00e9 de MM.\u00a0Burgaud et Pons, auditeurs au service de documentation, des \u00e9tudes et du rapport<\/strong><\/p>\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: M.\u00a0Marin, procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\nAvocat(s)\u00a0: Me Spinosi\u00a0; SCP Waquet, Farge et Hazan<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Arr\u00eat n\u00b0\u00a0612 du 25 juin 2014 (13-28.369) – Cour de cassation – Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00612 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE\u00a0; CONTRAT DE TRAVAIL, EX\u00c9CUTION\u00a0; ASSOCIATION Rejet Contrat de travail, rupture Avis_PG_pleniere_140625ano Rapport_Truchot_pleniere_140625ano\u062d \u00a0principe ayant relev\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019association Baby Loup, tel qu\u2019amend\u00e9 en 2003, disposait que \u00ab\u00a0le principe de la libert\u00e9 de … <\/p>\n
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