![\"EHTICS_LadyJustice-001\"](\"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/EHTICS_LadyJustice-001.jpg\")
<\/a><\/p>\nL’ACTION PAULIENNE<\/p>\n
par<\/i> Youssef Fassi-Fihri <\/p>\n<\/div>\n Garantir une obligation c’est renforcer par des s\u00e9curit\u00e9s la probabilit\u00e9 de son recouvrement, ce qui suppose, d’une part, que le lien d’obligation ne soit pas appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre un d\u00e9nouement instantan\u00e9 par ex\u00e9cution imm\u00e9diate, et d’autre part, que le cr\u00e9ancier ait quelque raison, tenant \u00e0 l’importance des int\u00e9r\u00eats en jeu, de redouter la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur en admettant qu’aucun n’est totalement insensible aux mesures susceptibles d’am\u00e9liorer l’espoir d’un r\u00e8glement effectif.<\/p>\n Le droit des obligations inclut sous le rapport de leur effectivit\u00e9, un lot de techniques et m\u00e9canismes, l\u00e9gaux ou conventionnels dont l’objectif est la d\u00e9fense ou la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats acquis par le cr\u00e9ancier contre son d\u00e9biteur. La partie la plus saillante de ce dispositif de protection est, \u00e9videmment, constitu\u00e9e par le droit de gage g\u00e9n\u00e9ral sur les biens mobiliers et immobiliers du d\u00e9biteur.<\/p>\n Cependant le droit de gage g\u00e9n\u00e9ral est une garantie pr\u00e9caire, \u00e9tendue \u00e0 toute la fortune du d\u00e9biteur, mais d\u00e9pourvue de toute ma\u00eetrise sur ces \u00e9l\u00e9ments d’actif. Sa vertu s\u00e9curisante est subordonn\u00e9e \u00e0 la consistance du patrimoine int\u00e9ress\u00e9 et donc au bon vouloir et \u00e0 l’honn\u00eatet\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n Celui-ci pourrait en cessant d’\u00eatre loyal, compromettre l’assiette du droit de gage par des initiatives ou des omissions patrimoniales attentatoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des cr\u00e9anciers\u00a0: c’est le risque de dilapidation.<\/p>\n -11-<\/p>\n Face \u00e0 un d\u00e9biteur insolvable ni saisie, ni astreinte ne seront efficaces si le d\u00e9biteur n’a plus d’actif. Il est donc n\u00e9cessaire de donner au cr\u00e9ancier des moyens d’assurer pr\u00e9ventivement la conservation du patrimoine.<\/p>\n Mais ce droit ne doit \u00eatre accord\u00e9 que dans des cas exceptionnels car il serait intol\u00e9rable de permettre aux cr\u00e9anciers de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de leur d\u00e9biteur lorsque celui-ci est solvable.<\/p>\n C’est ainsi que le tribunal de premi\u00e8re instance de CASABLANCA – HAY HASSANI AIN CHOCK a, le 21\/3\/2000 jug\u00e9, \u00e0 bon droit, qu’un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9 de disposer de son patrimoine sauf si son insolvabilit\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e ou bien si son immeuble est grev\u00e9 d’hypoth\u00e8que (1).<\/p>\n Cependant, l’\u00e9ventualit\u00e9 d’un risque de dilapidation n’est certes pas d\u00e9pourvue de moyens pr\u00e9ventifs tel que les saisies conservatoires, les inscriptions provisoires ou encore les r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; mais cette \u00e9ventualit\u00e9 ouvre aussi dans la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des obligations, deux voies d’action curative tendant \u00e0 la pr\u00e9servation forc\u00e9e de l’int\u00e9grit\u00e9 du patrimoine du d\u00e9biteur\u00a0: ce sont l’action oblique et l’action paulienne.<\/p>\n En d’autres termes, le cr\u00e9ancier peut pr\u00e9server son gage en accomplissant des actes conservatoires, ou bien en exer\u00e7ant par la voie<\/p>\n ____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) T.P.I. HAY HASSANI, AIN CHOCK – jugement n\u00b0 805 du 21\/3\/2000 – dossier civil n\u00b0 181\/2000 – jurisprudence non publi\u00e9e – copie en annexe 1<\/p>\n -12-<\/p>\n oblique, les actions que son d\u00e9biteur n\u00e9glige d’intenter\u00a0; ou encore d’attaquer par l’action paulienne les actes de son d\u00e9biteur faits en fraude de ses droits.<\/p>\n Il importe de souligner, de prime abord, que le l\u00e9gislateur marocain ne s’est pas pr\u00e9occup\u00e9 de d\u00e9finir l’action paulienne et partant, elle n’est r\u00e9glement\u00e9e par aucune disposition l\u00e9gale, \u00e0 l’exception de certains articles du code des obligations et contrats notamment l’article 22 sur la simulation et l’article 1241 du code pr\u00e9cit\u00e9 sur les biens des cr\u00e9anciers.<\/p>\n En droit compar\u00e9 diff\u00e9rentes l\u00e9gislations maghr\u00e9bines, arabes et europ\u00e9ennes ont r\u00e9glement\u00e9 l’action paulienne \u00e0 travers ses conditions et ses effets.<\/p>\n C’est ainsi que l’article 1167 alin\u00e9a 1er<\/sup> du code civil fran\u00e7ais qui constitue, apr\u00e8s l’action oblique, le deuxi\u00e8me volet de la protection des cr\u00e9anciers du fait du comportement n\u00e9faste de leur d\u00e9biteur, stipule \u00ab\u00a0qu’ils peuvent aussi attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur d\u00e9biteur en fraude de leurs droits\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n C’est donc l’action paulienne ou r\u00e9vocatoire que la doctrine fran\u00e7aise n’a pas manqu\u00e9 de d\u00e9finir comme celle tendant, pour le cr\u00e9ancier, \u00e0 voir remettre en cause, \u00e0 son \u00e9gard, tout acte conclu par son d\u00e9biteur, aux fins de diminuer les chances de recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/strong><\/p>\n Sur le plan Maghr\u00e9bin, le l\u00e9gislateur alg\u00e9rien a r\u00e9glement\u00e9 l’action paulienne dans son code civil. Ainsi, le Docteur Mohamed HASSANINE l’a d\u00e9fini comme une action donn\u00e9e au cr\u00e9ancier pour le prot\u00e9ger contre<\/p>\n -13-<\/p>\n la fraude d’un d\u00e9biteur qui diminue son patrimoine ou remplace des biens ais\u00e9ment saisissables par des biens faciles \u00e0 faire \u00e9chapper aux poursuites judiciaires (1).<\/p>\n Le droit Tunisien, pour sa part, a consacr\u00e9 \u00e0 l’action paulienne les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 306 (nouveau) alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code des Obligations et des contrats Tunisiens\u00a0: \u00ab\u00a0les cr\u00e9anciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur d\u00e9biteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de statut personnel et successoral\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n La doctrine tunisienne a tenu \u00e0 mettre en exergue trois conditions pour que l’action en annulation puisse prosp\u00e9rer\u00a0:<\/p>\n Tout d’abord il faut que la cr\u00e9ance objet du litige, soit arriv\u00e9e \u00e0 son terme.<\/p>\n Ensuite il faut que le contrat ou la donation, objet de l’annulation, ait pour cons\u00e9quence l’appauvrissement, voire son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n Enfin, il faut que le cocontractant du d\u00e9biteur ait agit de mauvaise foi, c’est-\u00e0-dire en fraude des droits des cr\u00e9anciers (2).<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) IN \u00ab\u00a0AL WAJIZ FI NADARIAT AL-ILTIZAM\u00a0\u00bb (pr\u00e9cis dans la doctrine de l’obligation par Dr. Mohamed HASSANINE Professeur \u00e0 l’universit\u00e9 d’ALGER.<\/p>\n (2) IN\u00a0\u00ab\u00a0La revue des obligations et des contrats \u00e0 la lumi\u00e8re des changements contemporains\u00a0\u00bb 1997 par Ma\u00eetre Mohamed SALEH AL IIYARI, ex Ministre de la justice tunisien et Premier Pr\u00e9sident Honoraire pr\u00e8s la Cour d’Appel de TUNIS.<\/p>\n -14-<\/p>\n Sur le plan historique, l’action paulienne vient du droit romain, elle \u00e9tait intent\u00e9e par le \u00ab\u00a0curator honorum\u00a0\u00bb au nom de tous les cr\u00e9anciers, lors de la \u00ab\u00a0venditio honorum\u00a0\u00bb, elle impliquait donc l’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, et rev\u00eatait un caract\u00e8re p\u00e9nal en ce qu’elle r\u00e9primait le d\u00e9lit de \u00ab\u00a0fraus cr\u00e9ditorium\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire le fait d’avoir soustrait intentionnellement ses biens aux poursuites de ses cr\u00e9anciers en passant avec un tiers, un acte juridique.<\/p>\n Ce d\u00e9lit supposait la constatation de la mauvaise foi tant du d\u00e9biteur que du tiers complice, mais ult\u00e9rieurement la complicit\u00e9 du tiers ne fut plus exig\u00e9e lorsque l’acte \u00e9tait \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n Sa d\u00e9nomination d’action paulienne lui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les compilateurs de justinien, et serait le r\u00e9sultat d’un emprunt au nom du pr\u00eateur Paul (1).<\/p>\n La sanction de l’action paulienne \u00e9tait une condamnation p\u00e9cuniaire \u00e9gale au montant de la valeur de la chose soustraite aux cr\u00e9anciers\u00a0; condamnation qui n’\u00e9tait prononc\u00e9e que si les choses n’\u00e9taient pas remises en l’\u00e9tat.<\/p>\n De ce fait l’action \u00e9tait \u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb elle aboutissait indirectement \u00e0 la restitution de la chose, donc \u00e0 la r\u00e9vocation de l’acte frauduleux, d’o\u00f9 son nom d’action r\u00e9vocatoire.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/strong><\/p>\n (1) IN\u00a0: Droit civil, les obligations par Boris STARCK – 1986 – LITEC<\/p>\n -15-<\/p>\n Quoiqu’il en soit, on constate que la source essentielle de l’action paulienne est jurisprudentielle. Les tribunaux ont constamment assoupli les conditions de l’action paulienne pour en faire une protection g\u00e9n\u00e9rale des cr\u00e9anciers contre les actes d’appauvrissement de leur d\u00e9biteur<\/p>\n Il en va pour s’en convaincre d’analyser l’ensemble des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9manants des diff\u00e9rentes juridictions du Royaume du Maroc, faisant application de l’action paulienne sur la base des articles du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 Ao\u00fbt 1913.<\/p>\n Parmi ces d\u00e9cisions judiciaires, il importe de mettre l’accent sur une jurisprudence r\u00e9cente non publi\u00e9e afin d’illustrer la place pr\u00e9pond\u00e9rante de l’application de l’action dans les litiges civils et commerciaux.<\/p>\n Il s’agit d’une caution solidaire ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs facilit\u00e9s bancaires. Mais, afin de dilapider son patrimoine et provoquer son insolvabilit\u00e9, elle consent une donation au profit de son \u00e9pouse et ce, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, ce qui a conduit \u00e0 l’annulation de l’acte de donation et son inopposabilit\u00e9 aux cr\u00e9anciers (1)<\/p>\n Par ailleurs, l’existence de l’action est une cons\u00e9quence de l’ind\u00e9pendance du d\u00e9biteur. Celui-ci conserve l’enti\u00e8re ma\u00eetrise de son patrimoine et peut donc librement s’enrichir ou s’appauvrir.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) T.P.I. MARRAKECH jugement n\u00b0 2695 du 21\/6\/2000 – dossier civil n\u00b0 244\/1\/2000 – jurisprudence non publi\u00e9e (B. C\/ TH. ) en annexe n\u00b0 2<\/p>\n -16-<\/p>\n La seule limite \u00e0 cette libert\u00e9 r\u00e9sulte de la fraude\u00a0: l’action paulienne tend \u00e0 prot\u00e9ger le cr\u00e9ancier, m\u00eame chirographaire contre les actes frauduleux de son d\u00e9biteur. C’est une sanction de la fraude et non de la n\u00e9gligence du d\u00e9biteur\u00a0: une protection du droit de gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers, tr\u00e8s fr\u00e9quemment utilis\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque contemporaine contre tous les actes d’appauvrissement frauduleux du d\u00e9biteur telles que les donations ou les ventes \u00e0 vil prix.<\/p>\n De surcro\u00eet, l’action paulienne est une action conqu\u00e9rante qui peut donc \u00eatre utilis\u00e9e en toutes circonstances par le cr\u00e9ancier qui subit un pr\u00e9judice du fait de l’appauvrissement frauduleux de son d\u00e9biteur.<\/p>\n Par cette action, le cr\u00e9ancier obtiendra que l’acte frauduleux soit \u00e0 son \u00e9gard consid\u00e9r\u00e9 comme non avenu et en cons\u00e9quence, de la remise des choses en l’\u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 l’acte illicite.<\/p>\n Par ailleurs, l’action paulienne doit \u00eatre distingu\u00e9e d’autres actions qui permettent aux cr\u00e9anciers de se pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences dommageables des actes de leur d\u00e9biteur. Elle se pr\u00e9sente comme une action sp\u00e9cifique qui ne peut \u00eatre assimil\u00e9e notamment \u00e0 l’action oblique, \u00e0 l’action en simulation, ou encore \u00e0 toutes autres actions fond\u00e9es sur la fraude.<\/p>\n En premier lieu, l’action oblique permet au cr\u00e9ancier d’exercer les droits et actions de son d\u00e9biteur que celui-ci a n\u00e9glig\u00e9 d’exercer. Elle pr\u00e9munit donc le cr\u00e9ancier contre la n\u00e9gligence de son d\u00e9biteur, alors que l’action paulienne le prot\u00e8ge contre sa fraude\u00a0; il s’agit de garantir les cr\u00e9anciers<\/p>\n -17-<\/p>\n contre une d\u00e9loyaut\u00e9 contractuelle qui ne consiste pas dans une inaction, mais dans une action n\u00e9faste (1).<\/p>\n Elle est exerc\u00e9e, en outre, par le cr\u00e9ancier au nom du d\u00e9biteur<\/span> et profite \u00e0 l’ensemble des cr\u00e9anciers, sur le bien ou le droit rentrant dans le patrimoine du d\u00e9biteur alors que l’action paulienne est exerc\u00e9e par le cr\u00e9ancier en son nom personnel et ne profite qu’\u00e0 celui qui l’a intent\u00e9e.<\/p>\n En second lieu, l’action paulienne doit \u00eatre distingu\u00e9e de l’action en d\u00e9claration de simulation.<\/p>\n Le droit marocain a r\u00e9glement\u00e9 la simulation \u00e0 l’article 22 du Dahir formant code des obligations et contrats qui stipule que \u00ab\u00a0les contre lettres et autres d\u00e9clarations \u00e9crites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et leurs h\u00e9ritiers. Elles ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es aux tiers, s’ils n’en ont eu connaissance\u00a0….\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour sa part, la jurisprudence marocaine tend \u00e0 confondre, dans certaines d\u00e9cisions, l’action fond\u00e9e sur la fraude et celle fond\u00e9e sur la simulation.<\/p>\n D’ailleurs, les cr\u00e9anciers exercent d’embl\u00e9e une action paulienne, sans passer par le pr\u00e9alable naturel de la d\u00e9claration en simulation et le juge bienveillant accepte, tout \u00e0 la fois, de r\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et de la<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) IN\u00a0: Droit civil, les obligations par B. STARCK N\u00b0 2343<\/p>\n -18-<\/p>\n sanctionner si bien que le r\u00e9sultat effectif d’une telle action paulienne sera proche de celui d’une action en d\u00e9claration de simulation suivie d’une action paulienne avec la nullit\u00e9 de l’acte simul\u00e9.<\/p>\n Quoiqu’il en soit, l’action en d\u00e9claration de simulation n’est qu’une vari\u00e9t\u00e9 de l’action paulienne\u00a0; en outre c’est l’action exerc\u00e9e contre \u00ab\u00a0le silence gard\u00e9 par le d\u00e9biteur sur la consistance r\u00e9elle de son patrimoine ou sur la nature exacte de ses op\u00e9rations juridiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n La doctrine marocaine a distingu\u00e9 entre simulation absolue et simulation relative, et ce \u00e0 travers les dispositions de l’article 22 du Dahir pr\u00e9cit\u00e9. Cette derni\u00e8re peut \u00eatre exprim\u00e9e soit par voie de d\u00e9guisement, soit par voie de contre lettre, ou encore par voie d’interposition de personnes lorsqu’elle a pour objet d’en d\u00e9placer les effets. (1).<\/p>\n La jurisprudence marocaine encore une fois a eu l’occasion de se prononcer sur une d\u00e9cision traitant de l’action en d\u00e9claration de simulation qu’elle a distingu\u00e9 de l’action paulienne et de l’action oblique\u00a0:<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) IN\u00a0: \u00ab\u00a0Commentaire du code des obligations et des contrats marocains \u00e0 la lumi\u00e8re de la doctrine et de la jurisprudence\u00a0\u00bb Tome I, par TAWFIK ABDELAZIZ & SAID FOUKHANI (conseilleurs \u00e0 la Cour Supr\u00eame) & Houssine JAAFAR (avocat)<\/p>\n -19-<\/p>\n \u00ab\u00a0l’action par laquelle un cr\u00e9ancier cherche \u00e0 faire d\u00e9clarer fictive une vente d’immeuble effectu\u00e9e par son d\u00e9biteur, constitue l’action en d\u00e9claration de simulation pr\u00e9vue par le D.O.C. et non une action paulienne ou une action oblique.<\/p>\n Cette vente ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fictive pour le seul motif que le vendeur a continu\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0 exploiter l’immeuble vendu, s’il est \u00e9tabli qu’il \u00e9tait d\u00e9biteur de son acheteur pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la vente et que celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 toute poursuite exerc\u00e9e par son cr\u00e9ancier….\u00a0\u00bb (1)<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le Docteur A. SANHOURI (2) a mis l’accent sur l’action en simulation.<\/p>\n Il a ainsi, d\u00e9fini la simulation comme un accord entre contractants tendant \u00e0 faire croire \u00e0 l’existence d’une convention (par acte apparent ou simul\u00e9) ne correspondant pas \u00e0 leur volont\u00e9 v\u00e9ritable, exprim\u00e9e par un autre acte d\u00e9nomm\u00e9 contre lettre.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Jugement du TPI RABAT du 28\/1\/1929 publi\u00e9 \u00e0 la Gazette des Tribunaux du Maroc, 1929 n\u00b0 356, p. 115 IN\u00a0: Code annot\u00e9 des obligations et contrats par le Doyen Fran\u00e7ois-Paul BLANC, \u00e9dition AL MADARISS – 1981 (article 419 n\u00b04)<\/p>\n (2) Docteur d’Etat en droit, Professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 du Caire – EGYPTE<\/p>\n -20 –<\/p>\n Il a, en outre, relev\u00e9 sa nature diff\u00e9rente \u00e0 l’action paulienne car, cette derni\u00e8re tend \u00e0 d\u00e9truire une situation juridique r\u00e9elle, elle est n\u00e9cessairement subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions d’exercice restrictives alors que l’action en simulation \u00e9carte simplement un acte fictif sans existence r\u00e9elle (1)<\/p>\n En droit compar\u00e9, la doctrine a tent\u00e9 de fournir une comparaison entre l’action paulienne et l’action en d\u00e9claration de simulation. Elle rel\u00e8ve qu’un d\u00e9biteur peut se servir de la simulation pour faire fraude \u00e0 ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n Dans l’action paulienne, le cr\u00e9ancier est plac\u00e9 en face d’un acte d’appauvrissement v\u00e9ritable, c’est le cas d’un bien effectivement sorti du patrimoine du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier sollicite la r\u00e9vocation de l’acte \u00e0 son \u00e9gard\u00a0; alors que dans l’action en d\u00e9claration de simulation il est en face d’un acte fictif et demande que l’inexistence de cet acte soit constat\u00e9e afin qu’il soit reconnu qu’un bien donn\u00e9 est rest\u00e9, en r\u00e9alit\u00e9, dans le patrimoine du d\u00e9biteur et partant, dans le gage des cr\u00e9anciers de \u00ab\u00a0l’ali\u00e9nateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n En dernier lieu, l’action paulienne doit \u00eatre distingu\u00e9e d’autres actions fond\u00e9es sur la fraude, mais qui n’ont pas pour objet de prot\u00e9ger le droit de gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) IN\u00a0: \u00ab\u00a0AL WASSIT FI CHARH AL KANOUN AL MADANI\u00a0\u00bb (pr\u00e9cis au Droit civil annot\u00e9 – preuve & effets de l’obligation – tome 6 – par ABDERRAZAK SANHOURI<\/p>\n -21-<\/p>\n Ainsi en est-il de l’action ouverte au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une promesse de vente, ou encore de l’action ouverte au cr\u00e9ancier auquel une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 consentie avec d\u00e9claration des inscriptions grevant, \u00e0 la date de l’acte, l’immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 en vue de demander la nullit\u00e9 de l’inscription prise avant la sienne par un cr\u00e9ancier post\u00e9rieur du m\u00eame d\u00e9biteur, s’il est \u00e9tabli que l’ant\u00e9riorit\u00e9 de l’hypoth\u00e8que obtenue par ce cr\u00e9ancier est le r\u00e9sultat d’un acte frauduleux qui a eu lieu entre lui et le d\u00e9biteur pour priver le premier cr\u00e9ancier de la priorit\u00e9 de rang qui lui a \u00e9t\u00e9 promise.<\/p>\n Par ailleurs, nous ne pouvons qu’\u00eatre surpris et en m\u00eame temps combl\u00e9 par l’extraordinaire vitalit\u00e9 de l’action paulienne dans la jurisprudence marocaine.<\/p>\n En effet, non seulement les hypoth\u00e8ses dans lesquelles il y ait recouru sont extr\u00eamement diverses et cela d’autant plus que les tribunaux interpr\u00e8tent tr\u00e8s souplement ses conditions d’ouverture, mais encore l’action paulienne devient une garantie de droit commun des obligations, une voie de recours qui suppl\u00e9e les techniques particuli\u00e8res de protection des cr\u00e9anciers devenus d\u00e9faillants.<\/span><\/p>\n Ainsi, il importe d’emprunter quelques exemples aux d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes rendues par les diff\u00e9rents tribunaux du Royaume afin d’en d\u00e9montrer l’actualit\u00e9 et l’imagination des d\u00e9biteurs rendant infinies les modalit\u00e9s de la fraude.<\/p>\n -22-<\/p>\n A ce titre, l’inopposabilit\u00e9 a pu frapper la donation immobili\u00e8re qu’une caution solidaire avait consentie \u00e0 son \u00e9pouse et ses descendants en fraude des droits des cr\u00e9anciers, et ce apr\u00e8s avoir cautionn\u00e9 aupr\u00e8s d’une banque la soci\u00e9t\u00e9 dont le compte courant \u00e9tait d\u00e9biteur (1).<\/p>\n Quoiqu’il en soit, la jurisprudence marocaine montre en effet, que l’action paulienne est un compl\u00e9ment \u00e0 des actions sp\u00e9ciales qui \u00e9chouent. C’est une garantie du droit commun des obligations qui peut toujours venir comporter si n\u00e9cessaire une technique sp\u00e9ciale de protection des cr\u00e9anciers qui s’av\u00e9rerait d\u00e9faillante, souligne le Professeur MESTRE (2).<\/p>\n A cet \u00e9gard, l’action paulienne se rencontre aussi dans le cas particulier o\u00f9 la r\u00e9duction du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e frauduleusement.<\/p>\n La Loi n\u00b0 17\/95 (3) r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s anonymes permet au repr\u00e9sentant de la masse des obligataires et \u00e0 tout cr\u00e9ancier, dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t au greffe, de faire opposition dans les trente jours<\/span> \u00e0 la r\u00e9duction du capital non motiv\u00e9e par des pertes, d\u00e9cid\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Jugement n\u00b0 2706 du 6\/7\/95 – dossier n\u00b0 150\/95 TPI HAY HASSANI – jurisprudence non publi\u00e9e (W C\/ sieur AB. & C0) copie en annexe 3<\/p>\n (2) IN\u00a0: Revue trimestrielle de droit civil fran\u00e7ais 1986 page 601, note du Professeur J. MESTRE<\/p>\n (3) Article 212 de la loi n\u00b0 1795 du 30\/9\/1996 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/p>\n -23-<\/p>\n En droit compar\u00e9, la Cour de Cassation fran\u00e7aise a jug\u00e9 que cette protection sp\u00e9ciale de la loi commerciale ne privait pas les cr\u00e9anciers du droit d’exercer l’action paulienne contre la d\u00e9cision de r\u00e9duire le capital, prise par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, en parfaite connaissance du pr\u00e9judice qui serait caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers (1).<\/p>\n Il importe ici de souligner qu’une telle jurisprudence s’\u00e9tend \u00e0 toutes les hypoth\u00e8ses o\u00f9 la protection des cr\u00e9anciers est assur\u00e9e par un droit particulier d’opposition.<\/p>\n Par ailleurs, l’action paulienne devient une action de droit commun qui embrasse toutes les formes de la fraude, ce qui retentit sur sa nature juridique et conduit la doctrine dominante en droit compar\u00e9 \u00e0 y voir une action en inopposabilit\u00e9.<\/p>\n A cet \u00e9gard, la qualification d’action en inopposabilit\u00e9 est due \u00e0 l’acte valable entre les parties mais d\u00e9pourvu d’apports \u00e0 l’\u00e9gard du cr\u00e9ancier victime de la fraude.<\/p>\n En droit marocain, les juges du fond qualifient improprement l’action paulienne d’action en nullit\u00e9\u00a0, au lieu d’une action en inopposabilit\u00e9, mais la cour de cassation fran\u00e7aise a consid\u00e9r\u00e9 que les parties \u00e0 l’acte ne sont pas en droit de se pr\u00e9valoir de cette erreur d\u00e9pourvue d’effets \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Arr\u00eat rendu par la chambre commerciale pr\u00e8s la cour de cassation fran\u00e7aise du 11\/2\/86, IN\u00a0: la revue trimestrielle de droit civil 1986, page 601.<\/p>\n -24-<\/p>\n Par ailleurs, l’action paulienne porte g\u00e9n\u00e9ralement, soit sur des contrats \u00e0 titre on\u00e9reux, soit sur des contrats \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n Concernant les contrats \u00e0 titre on\u00e9reux, ce sont ceux en vertu desquels une partie s’engage envers l’autre dans un but int\u00e9ress\u00e9, car elle doit retirer du contrat un avantage p\u00e9cuniaire, alors que dans la seconde cat\u00e9gorie, il s’agit d’un contrat dans lequel le d\u00e9biteur s’engage envers le cr\u00e9ancier, sans esp\u00e9rer de contre partie, c’est le cas notamment de la donation.<\/p>\n Cette distinction permet de relever outre le caract\u00e8re intuitu personae du contrat \u00e0 titre gratuit, le fait que l’action par laquelle le cr\u00e9ancier peut attaquer pour fraude des actes accomplis par son d\u00e9biteur est plus facile \u00e0 intenter lorsqu’il s’agit d’un contrat \u00e0 titre gratuit conclu par le d\u00e9biteur, que lorsqu’il s’agit d’un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n En effet, dans ce dernier cas, le cr\u00e9ancier qui entend attaquer un contrat frauduleux conclu par son d\u00e9biteur, devra prouver \u00e0 la fois la fraude du d\u00e9biteur et celle de son cocontractant.<\/p>\n Au contraire, s’il s’agit d’un contrat \u00e0 titre gratuit, il suffit de prouver la fraude commise par le d\u00e9biteur.<\/p>\n -25-<\/p>\n De ce fait, l’action paulienne en ce qu’elle suppose une faute du d\u00e9biteur, et un pr\u00e9judice subi par ses cr\u00e9anciers, se rapproche d’une action en responsabilit\u00e9 civile. Elle ne consiste pas simplement en la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, dans la mesure o\u00f9 ses conditions et ses effets ne sont pas exactement ceux d’une action en responsabilit\u00e9.<\/p>\n Il ne s’agit pas non plus d’une action en nullit\u00e9 relative \u00e0 l’initiative des cr\u00e9anciers comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, car l’acte attaqu\u00e9 par la voie paulienne n’est pas an\u00e9anti \u00ab\u00a0erga omn\u00e8s\u00a0\u00bb, comme il devrait l’\u00eatre s’il \u00e9tait annul\u00e9.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, l’action paulienne est une action originale qui ne saurait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 aucune autre action. Son id\u00e9e est simple\u00a0: le contrat conclu est opposable aux cr\u00e9anciers des parties parce qu’ils ont un droit de gage g\u00e9n\u00e9ral sur le patrimoine de leur d\u00e9biteur et doivent subir toutes les fluctuations de l’\u00e9tat de ce patrimoine qui r\u00e9sultent des actes accomplis par le d\u00e9biteur.<\/p>\n Elle pr\u00e9sente donc un int\u00e9r\u00eat tout particulier en ce qui concerne l’exception qu’elle constitue au principe de l’opposabilit\u00e9 des contrats aux cr\u00e9anciers des parties.<\/p>\n -26-<\/p>\n N\u00e9anmoins, nous ne saurons traiter de l’action paulienne en droit marocain sans omettre de se poser la question de savoir pourquoi le l\u00e9gislateur marocain n’a pas repris les dispositions relatives \u00e0 l’action paulienne en reprenant le code de Napol\u00e9on de 1804 alors m\u00eame que toutes les l\u00e9gislations maghr\u00e9bines, voire arabes, pr\u00e9voient cette action\u00a0? (1)<\/p>\n L’article 22 du D.O.C. stipule que \u00ab\u00a0les contre lettres ou autres d\u00e9clarations \u00e9crites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et leurs h\u00e9ritiers. Elles ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es aux tiers s’ils n’en ont eu connaissance,….\u00a0\u00bb<\/p>\n De surcro\u00eet, l’article 22 pr\u00e9cit\u00e9 sur la simulation peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur marocain comme suffisant pour r\u00e9glementer l’action paulienne et ce, aux c\u00f4t\u00e9s de l’article 1241 du m\u00eame Dahir r\u00e9gissant le gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers\u00a0?<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Article 306 alin\u00e9a 1er<\/sup> du C.O.C. Tunisien<\/p>\n Articles 191 & 192 du C.O.C. Alg\u00e9rien<\/p>\n Articles 238,239 & 240 du C.O.C. Egyptien<\/p>\n Articles 238 & 240 du C.O.C. Syrien<\/p>\n Articles 263, 265, 268 & 269 du C.O.C. Irakien<\/p>\n Articles 240, 242 & 245 du C.O.C. Lybien<\/p>\n Article 278 du C.O.C. Libanais<\/p>\n Article 205 du C. CIV. S\u00e9n\u00e9galais<\/p>\n -27 –<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat d’une telle \u00e9tude sur l’action paulienne en droit marocain s’av\u00e8re d’une importance capitale car en l’absence de l\u00e9gislation sp\u00e9ciale en la mati\u00e8re, nous nous efforcerons d’analyser ce genre d’action en mettant l’accent sur les efforts louables des magistrats marocains notamment les juges du fond qui prononcent des d\u00e9cisions approuvant l’action paulienne, enrichissant ainsi le palmar\u00e8s de la jurisprudence marocaine.<\/p>\n De plus, ce travail rev\u00eat un second int\u00e9r\u00eat qui r\u00e9side dans l’analyse d’un th\u00e8me bas\u00e9 sur la doctrine et la jurisprudence marocaine et compar\u00e9e, ce qui permettra de d\u00e9voiler et de commenter des d\u00e9cisions r\u00e9centes non publi\u00e9es rendues par les diff\u00e9rents tribunaux du Royaume sur cette action.<\/p>\n D’abord, il nous est opportun de souligner que Monsieur le Doyen Fran\u00e7ois-Paul BLANC (1) a eu le m\u00e9rite d’annoter le Dahir formant code des obligations et contrats marocain et partant, \u00e0 mettre en exergue l’apport de l’action paulienne et l’appauvrissement du d\u00e9biteur \u00e0 travers la publication de certaines d\u00e9cisions jurisprudentielles sur la base notamment des articles 77 et 229 du Dahir pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n En effet, parmi les premiers jugements r\u00e9glementant l’action paulienne \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 77 du D.O.C., nous retenons le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de RABAT qui admet express\u00e9ment\u00a0:<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) <\/strong>Agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit – Doyen de l’universit\u00e9 de Perpignan France.<\/p>\n<\/blockquote>\n -28-<\/p>\n \u00ab\u00a0bien que l’action paulienne, telle qu’elle r\u00e9sulte des dispositions de l’article 1167 du Code civil fran\u00e7ais, ne soit pas mentionn\u00e9e dans le D.O.C., on ne peut dire qu’il n’existe, d’apr\u00e8s ce Dahir, aucun recours pour les cr\u00e9anciers contre le d\u00e9biteur qui volontairement a cherch\u00e9 \u00e0 s’appauvrir\u00a0; en effet, les cr\u00e9anciers peuvent toujours agir contre cet appauvrissement qui leur porte pr\u00e9judice, en s’appuyant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 par l’article 77 du D.O.C.<\/p>\n S’il s’agit d’une action tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer nulle pour simulation une donation faite par acte authentique, cette action est ouverte aux cr\u00e9anciers du pr\u00e9tendu donateur, m\u00eame aux cr\u00e9anciers post\u00e9rieurs \u00e0 l’acte simul\u00e9, qui ont qualit\u00e9 pour \u00e9tablir que leur gage au moment o\u00f9 ils ont trait\u00e9, comprenait en r\u00e9alit\u00e9 le bien soi-disant ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb (1)<\/p>\n Par ailleurs, la Cour d’Appel de RABAT avait rendu un arr\u00eat consid\u00e9r\u00e9 de principe r\u00e9glementant \u00e9galement, l’action paulienne, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’appauvrissement du d\u00e9biteur.<\/p>\n Outre l’effet d’inopposabilit\u00e9 du contrat au cr\u00e9ancier saisissant, l’arr\u00eat tend \u00e0 mettre l’accent sur l’intention de nuire aux tiers par le d\u00e9biteur avec le concours de l’acqu\u00e9reur frauduleux.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Rabat du 1\/3\/1933, G.T.M. 1933 – N\u00b0 538 – P. 119 IN\u00a0: CODE ANNOTE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS par\u00a0: Le Doyen Fran\u00e7ois-Paul BLANC – pr\u00e9face de Me. MAATI BOUABIB – \u00e9dition AL MADARISS – 1981 (article 77 n\u00b0 53)<\/p>\n -29-<\/p>\n Ainsi, l’arr\u00eat de la Cour d’Appel dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0un acte, tout en faisant loi entre les parties contractantes, aux termes de l’article 229 du D.O.C., ne peut cependant nuire aux tiers et peut, de ce chef, \u00eatre attaqu\u00e9 par eux, en vertu de l’article 77 du D.O.C.<\/p>\n L’intention de nuire aux tiers, en l’esp\u00e8ce le cr\u00e9ancier saisissant, peut r\u00e9sulter de la part du d\u00e9biteur saisi, auteur de l’acte incrimin\u00e9, des circonstances de la cause, indiquant sa volont\u00e9 de frustrer le cr\u00e9ancier du gage de sa cr\u00e9ance, ce avec le concours conscient de l’autre contractant, acheteur pr\u00e9tendu de l’objet litigieux.<\/p>\n Les contrats de vente ainsi \u00e9tablis ne sont pas opposables au cr\u00e9ancier saisissant\u00a0\u00bb (1).<\/p>\n Ensuite, il faut pr\u00e9ciser que parmi les arr\u00eats de principe qui ont admis l’action paulienne par application des dispositions des articles 22 et 1241 respectivement relatifs \u00e0 la simulation et au gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers, et qui ont fait l’objet de publication, nous citons l’arr\u00eat rendu par la Cour Supr\u00eame de Rabat le 19\/10\/1987. Il s’agit d’une vente simul\u00e9e intervenue en fraude des droits des cr\u00e9anciers, la Cour a retenu la pertinence du moyen invoqu\u00e9 en soulignant que les biens du d\u00e9biteur sont le gage de ses cr\u00e9anciers en vertu de l’article 1241 du Dahir formant code des obligations et contrats.<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) <\/strong>Arr\u00eat de la Cour d’Appel de Rabat du 24\/3\/1933 Recueil des arr\u00eats de la Cour d’Appel de RABAT (R.A.C.A.R.) tome VIII – P. 218 IN\u00a0: Code annot\u00e9 des obligations et des contrats par M. Le Doyen Fran\u00e7ois-Paul BLANC, pr\u00e9face de Me. MAATI BOUABID – \u00e9dition AL MADARISS – 1981 (article 77 n\u00b0 54)<\/p>\n<\/blockquote>\n -30-<\/p>\n Elle a en outre, mis en exergue la position du tiers qui subit un pr\u00e9judice par le fait de conventions pass\u00e9es par son d\u00e9biteur, pour disposer de ses biens en fraude des droits du cr\u00e9ancier, en pr\u00e9cisant qu’il est en droit d’attaquer ces conventions par la voie judiciaire en invoquant la simulation. (1)<\/p>\n Enfin, la jurisprudence marocaine a repris un principe pr\u00e9pond\u00e9rant de l’action paulienne, \u00e0 savoir qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir un jugement d\u00e9finitif pour engager la dite action, il suffit donc de pouvoir prouver la fraude du d\u00e9biteur au d\u00e9triment des droits des cr\u00e9anciers, afin d’obtenir l’inopposabilit\u00e9 de l’acte frauduleux aux cr\u00e9anciers sus indiqu\u00e9s.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, l’\u00e9tude de l’action paulienne en droit marocain nous permettra de traiter de deux volets\u00a0:<\/p>\n les conditions d’exercice de l’action lors d’une premi\u00e8re partie en s’attardant sur celles relatives \u00e0 l’acte attaqu\u00e9 et celles relatives aux parties au litige en l’occurrence le cr\u00e9ancier poursuivant, le d\u00e9biteur d\u00e9fendeur \u00e0 l’action et le tiers d\u00e9fendeur<\/p>\n _____________________________________________________________________________________________________<\/p>\n (1) Chambre sociale pr\u00e8s la cour supr\u00eame de Rabat – arr\u00eat n\u00b0 529 du 19\/10\/1987 – affaire Ste. RM C\/ KITABRI MOHAMED et autres – IN\u00a0: Revue Marocaine de Droit n\u00b0 16 P. 62 (en annexe 4)<\/p>\n -31-<\/p>\n Ce qui nous m\u00e8nera \u00e0 mettre en exergue lors d’une seconde partie, les effets de l’action paulienne en soulignant d’une part le principe fondamental de l’inopposabilit\u00e9 de l’acte frauduleux au cr\u00e9ancier poursuivant avec, bien entendu, l’apport de la jurisprudence marocaine en la mati\u00e8re et la nuance qui s’en d\u00e9gage (action en inopposabilit\u00e9 – action en nullit\u00e9) et d’autre part, la notion de r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 au cr\u00e9ancier poursuivant en cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9tablir l’\u00e9tat ant\u00e9rieur et ce, en engageant simultan\u00e9ment avec l’action paulienne, une action en responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n * *<\/p>\n *<\/p>\n -33-<\/p>\n Nous nous attarderons lors de cette premi\u00e8re partie \u00e0 mettre en exergue les conditions relatives \u00e0 l’acte attaqu\u00e9 d’une part, et les conditions relatives aux parties au litige.<\/p>\n L’action paulienne concerne les actes.<\/p>\n
\nUniversit\u00e9 de Perpignan\u00a0–\u00a0DESS\u00a02003<\/p>\n\n\n
\n \n INTRODUCTION<\/h1>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
\n
\n\n
\n \n I\u00e8re PARTIE – LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE EN DROIT MAROCAIN<\/h1>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
<\/a>A – CONDITIONS RELATIVES A L’ACTE ATTAQUE\u00a0:<\/h2>\n