{"id":8135,"date":"2015-09-16T10:34:05","date_gmt":"2015-09-16T10:34:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=8135"},"modified":"2015-12-25T19:22:24","modified_gmt":"2015-12-25T19:22:24","slug":"administration-judiciaire-independance-judiciaire-et-etat-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2015\/09\/16\/administration-judiciaire-independance-judiciaire-et-etat-de-droit\/","title":{"rendered":"Administration judiciaire, Ind\u00e9pendance judiciaire et Etat de Droit"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Administration judiciaire, Ind\u00e9pendance judiciaire et Etat de Droit<\/strong><\/p>\n

Le Maroc a connu r\u00e9cemment une grande avanc\u00e9e en mati\u00e8re de \u00a0construction de l\u2019Etat de Droit et de promotion des droits de l\u2019Homme.\u00a0 L\u2019ann\u00e9e 2011 a vu l\u2019adoption de la nouvelle constitution qui a promu la justice, qui \u00e9tait jusqu\u2019alors consid\u00e9r\u00e9e comme une simple autorit\u00e9, au rang de pouvoir judiciaire b\u00e9n\u00e9ficiant en principe des m\u00eames garanties d\u2019ind\u00e9pendance que les autres pouvoirs au sein de l\u2019Etat \u00e0 savoir le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif. La nouvelle constitution a \u00e9galement constitutionalis\u00e9 bon nombre de droits humains dont le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

La r\u00e9daction des textes l\u00e9gislatifs sens\u00e9s faciliter la mise en application des nouvelles normes constitutionnelles a fait surgir des d\u00e9fis de l\u2019Etat de Droit dont le plus relevant, \u00e0 mon sens, reste l\u2019imp\u00e9ratif de concilier le r\u00f4le du ministre de la justice_ membre de l\u2019ex\u00e9cutif_\u00a0 avec le r\u00f4le du nouveau conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire_ garant de l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats de fa\u00e7on \u00e0 ce que le premier n\u2019empi\u00e8te, pas lors de l\u2019exercice de ses fonctions, sur les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre\u00a0; en d\u2019autres termes comment repartir d\u2019une mani\u00e8re qui serait \u00e9quitable au principe de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, les taches de l\u2019administration judiciaire entre le ministre de la justice et le pouvoir judiciaire\u00a0?<\/p>\n

Pour comprendre les tenants du d\u00e9fi, il serait judicieux de comprendre la relation qui existait entre le ministre de la justice et les magistrats avant l\u2019adoption de la nouvelle constitution.<\/p>\n

Le ministre de la justice jouait un r\u00f4le pr\u00e9dominant dans le syst\u00e8me de justice marocain. Il \u00e9tait en effet, \u00e0 la fois vice-pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature responsable de la gestion de la carri\u00e8re et du contr\u00f4le des magistrats et chef hi\u00e9rarchique du minist\u00e8re public. Son d\u00e9partement comptait des directions puissantes telles la direction des affaires p\u00e9nales ou encore l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires judiciaires. Il pouvait m\u00eame transf\u00e9rer des juges au d\u00e9triment du principe universellement reconnu de l\u2019inamovibilit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge en invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 du service public.<\/p>\n

Dans cette configuration, les magistrats et plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux du parquet \u00e9taient la partie faible qui manquait de moyens juridiques efficaces pour sauvegarder leurs droits et prot\u00e9ger leur ind\u00e9pendance. En mati\u00e8re disciplinaire \u00e0 titre d\u2019exemple, le ministre de la justice \u00e9tait juge et arbitre en m\u00eame temps et les d\u00e9cisions rendues par le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature n\u2019\u00e9taient passibles d\u2019aucune voie de recours.<\/p>\n

Dans les tribunaux, les chefs de cours jouissaient d\u2019une certaine libert\u00e9 dans la gestion de leurs institutions. Administration, ressources humaines, relations publiques, gestion des finances constituaient le socle des taches quotidiennes dont ils se d\u00e9tachaient avec l\u2019assistance des procureurs et des greffiers en chef.<\/p>\n

La nouvelle constitution a chang\u00e9 la donne puisqu\u2019une nouvelle institution a \u00e9t\u00e9 mise en place. Il s\u2019agit du conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire d\u2019o\u00f9 le ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 chass\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Cour de Cassation. La d\u00e9signation de La nature et l\u2019ampleur des pr\u00e9rogatives de cette instance judiciaire a, toutefois, \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e aux soins des lois organiques devant donner corps aux nouvelles normes constitutionnelles \u00e0 savoir les lois sur le statut des magistrats, le code de l\u2019organisation judiciaire et la loi concernant le conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

Dans la perspective d\u2019harmoniser les lois nationales avec les nouvelles normes constitutionnelles, le Roi a institu\u00e9 le 08 Mai 2012 une haute instance du dialogue national sur la r\u00e9forme profonde et globale du syst\u00e8me judiciaire, et ce en vue de \u00ab\u00a0 mettre au point une charte nationale, avec des objectifs clairs, des priorit\u00e9s, des programmes et des moyens de financement pr\u00e9cis et des m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre et d\u2019\u00e9valuation rigoureux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s un an de recherches, de d\u00e9bats et de consultations approfondies, l\u2019instance a \u00e9mis des recommandations qui ont port\u00e9 sur les grands objectifs strat\u00e9giques de la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire \u00e0 savoir le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, la moralisation du syst\u00e8me judiciaire, le renforcement de la protection judiciaire des droits et libert\u00e9s, la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience judiciaire, renforcement de la capacit\u00e9 institutionnelle du syst\u00e8me judiciaire, modernisation de l\u2019administration judiciaire et renforcement de sa gouvernance. Elle a aussi d\u00e9fini les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour accomplir les objectifs identifi\u00e9s.<\/p>\n

Si le ministre de la justice, membre du pouvoir ex\u00e9cutif, a perdu la bataille de la pr\u00e9sence au sein de la formation du conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire, il n\u2019estime pas pour autant avoir perdu la guerre. Il dispose en effet d\u2019atouts majeurs en termes de r\u00e9daction des lois capables de lui garder la main sur des d\u00e9partements vitaux du syst\u00e8me judiciaire notamment le minist\u00e8re public, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires judiciaires \u00a0et l\u2019administration judiciaire. Il suffit de rappeler ici que l\u2019article 52 de l\u2019avant projet de la loi sur le conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire stipule que\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la justice [le ministre de la justice] s\u2019occupe de la gestion administrative et financi\u00e8re des tribunaux. Elle d\u00e9signe un administrateur qui se charge des fonctions de l\u2019administration et de la gestion administrative du tribunal sous la supervision du responsable judiciaire.\u00bb cet article qui a disparu du projet de loi relative au conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire a r\u00e9apparu sous le num\u00e9ro 19 dans le projet du code de l\u2019organisation judiciaire.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas envisageable, du moins dans l\u2019imm\u00e9diat, et compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une bonne transition de la justice marocaine, d\u2019exclure tout r\u00f4le du ministre de la justice dans l\u2019administration de la justice, le d\u00e9fi restera quand m\u00eame de trouver le juste \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des taches entre le ministre et le nouveau conseil. Qui devra faire quoi\u00a0? Restera aussi \u00e0 savoir si le ministre de la justice continuera \u00e0 coiffer la pyramide du minist\u00e8re public ou s\u2019il sera remplac\u00e9 ici aussi par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour de cassation comme certaines voix veulent tr\u00e8s bien laisser entendre, et le cas \u00e9ch\u00e9ant quel impact cela aurait-il sur le conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

1) Liste des parties prenantes\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n