{"id":834,"date":"2013-11-26T22:02:55","date_gmt":"2013-11-26T22:02:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=834"},"modified":"2013-11-27T08:53:30","modified_gmt":"2013-11-27T08:53:30","slug":"actes-de-fellation-et-dagressions-sexuelles-agressions-sexuelles-sur-mineure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2013\/11\/26\/actes-de-fellation-et-dagressions-sexuelles-agressions-sexuelles-sur-mineure\/","title":{"rendered":"– flagrance – actes de fellation et d\u2019agressions sexuelles – agressions sexuelles sur mineure"},"content":{"rendered":"

<\/h3>\n

\"hyt\"<\/a><\/h3>\n

Arr\u00eat n\u00b0\u00a05718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718<\/h3>\n
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Rejet<\/h4>\n
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Demandeur(s)\u00a0: M.\u00a0M X….<\/em><\/p>\n

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Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M X…, \u00e2g\u00e9 de quinze ans a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 6 juin 2012, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate de flagrance pour des actes de fellation et d\u2019agressions sexuelles qu\u2019il aurait commis sur la personne de G Y… \u00e2g\u00e9e de huit ans, ces faits ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s le jour m\u00eame par l\u2019assistante sociale du centre m\u00e9dico-psychologique qui suivait l\u2019enfant, les derniers actes ayant, selon elle, \u00e9t\u00e9 commis la veille au soir\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et a \u00e9t\u00e9 mis en examen le 8 juin 2012 des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans\u00a0; que le 7 d\u00e9cembre 2012, son avocat a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en annulation de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure\u00a0; En cet \u00e9tat\u00a0:<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63-5, 63-7, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a seulement prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure cot\u00e9e D 24, d\u00e9clarant valable l\u2019enqu\u00eate de\u00a0flagrance\u00a0et la fouille pratiqu\u00e9e sur M.\u00a0X…, \u00e2g\u00e9 de quinze ans et demi\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201caux motifs que le 6 juin 2012 en fin de matin\u00e9e, la brigade des mineurs avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019assistante sociale d\u2019un centre\u00a0m\u00e9dico-psychologique\u00a0relatant les confidences de\u00a0G\u00a0Y…, fillette de huit ans, portant sur des faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel commis \u00e0 son\u00a0encontre\u00a0par un adolescent \u00e0 plusieurs reprises et susceptibles de s\u2019\u00eatre encore d\u00e9roul\u00e9s la veille au soir\u00a0; que d\u00e8s lors, le cadre du flagrant d\u00e9lit pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 53 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait adapt\u00e9 et licite\u00a0; que les conditions de placement en garde \u00e0 vue de M.\u00a0X… \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8res, tout comme devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9guli\u00e8re sa fouille, les d\u00e9positions ayant \u00e9voqu\u00e9 des objets mis dans la bouche de la victime et les r\u00e9compenses qui auraient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 cette derni\u00e8re (des\u00a0Kinder) si elle ex\u00e9cutait ce qui lui \u00e9tait demand\u00e9\u00a0; qu\u2019il \u00e9tait donc pertinent de v\u00e9rifier que le mis en cause n\u2019\u00e9tait pas en possession de ces objets\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c1\u00b0) alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent user des pouvoirs que leur conf\u00e8rent les articles sur l\u2019enqu\u00eate deflagrance\u00a0que si le crime vient de se commettre ou s\u2019ils agissent dans un temps tr\u00e8s voisin de l\u2019action\u00a0; qu\u2019en s\u2019\u00e9tant born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer, au vu de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique donn\u00e9 \u00e0 la brigade des mineurs le 6 juin 2012 par l\u2019assistante sociale, que la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit \u00e9tait adapt\u00e9 et licite sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e par le m\u00e9moire du mis en examen, si le rendez-vous hebdomadaire de\u00a0G\u00a0Y… \u00e0 la suite duquel sa psychologue avait inform\u00e9 l\u2019assistante sociale des propos tenus par la victime n\u2019avait pas eu lieu le 5 juin 2012 \u00e0 17 heures 30, soit avant la repr\u00e9sentation de la pi\u00e8ce qui se jouait au Th\u00e9\u00e2tre du Rond-Point \u00e0 19 heures, ce qui avait comme cons\u00e9quence que les faits d\u00e9nonc\u00e9s le 6 juin 2012 en fin de matin\u00e9e comme s\u2019\u00e9tant produits apr\u00e8s la pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre s\u2019\u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9roul\u00e9s le 3 juin 2012, soit plus de trois jours avant la\u00a0saisine\u00a0des policiers, ce qui excluait l\u2019\u00e9tat de\u00a0flagrance, la chambre de l\u2019instruction a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c2\u00b0) alors que la fouille corporelle est nulle si elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en l\u2019absence m\u00eame de crime ou de d\u00e9lit flagrant\u00a0; que la cassation de l\u2019arr\u00eat sur la premi\u00e8re branche du moyen entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence l\u2019annulation de la fouille \u00e0 corps pratiqu\u00e9e sur M.\u00a0X…\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c3\u00b0) alors que la fouille int\u00e9grale n\u2019est valable que si elle est indispensable aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; qu\u2019en d\u00e9clarant r\u00e9guli\u00e8re la fouille corporelle de M.\u00a0X… au vu des d\u00e9positions ayant \u00e9voqu\u00e9 des objets mis dans la bouche de la victime quand le seul objet d\u00e9crit par la victime lors de son audition du 6 juin 2012 \u00e9tait le sexe du mis en examen, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c4\u00b0) alors que la fouille int\u00e9grale n\u2019est valable que si elle est indispensable aux n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; qu\u2019en d\u00e9clarant r\u00e9guli\u00e8re la fouille corporelle de M.\u00a0X… au vu de d\u00e9positions ayant \u00e9voqu\u00e9 des r\u00e9compenses constitu\u00e9es de simples barres chocolat\u00e9es de marque \u00ab\u00a0Kinder\u00a0\u00bb, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas davantage justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision\u201d\u00a0;<\/em><\/p>\n

Attendu que le moyen, qui se borne \u00e0 reprendre l\u2019argumentation que, par une motivation exempte d\u2019insuffisance comme de contradiction, la cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9e \u00e0 bon droit, ne saurait \u00eatre admis\u00a0;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 III de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a045-174 du 2 f\u00e9vrier 1945, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la seule pi\u00e8ce cot\u00e9e D 24, validant les conditions d\u2019audition du mineur\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201caux motifs qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les policiers avaient cherch\u00e9 \u00e0 obtenir de fa\u00e7on d\u00e9loyale des r\u00e9v\u00e9lations de la part du mineur en \u00e9tant pr\u00e9sents lors d\u2019un \u00e9change informel avec la m\u00e8re dont il n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9 la teneur alors qu\u2019une audition avait eu lieu quelques temps plus tard avec son avocat dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res o\u00f9 le mineur s\u2019\u00e9tait expliqu\u00e9 comme il le souhaitait sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s sans qu\u2019aucune question ne fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce qu\u2019il avait pu d\u00e9clarer en pr\u00e9sence de sa m\u00e8re et sans qu\u2019aucune pression sur lui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 faite, ce que n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de relever \u00e0 juste titre son conseil\u00a0; qu\u2019il y avait lieu de relever au contraire que le mineur, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entretenu avec son avocat, avait reconnu certains comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00e0 l\u2019exclusion de tout acte de p\u00e9n\u00e9tration susceptible de qualification de viol\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c1\u00b0) alors que, toute personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par un officier de police judiciaire de ses droits, dont celui de se taire et d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat\u00a0; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si ces formalit\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 omises, la chambre de l\u2019instruction a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de motifs\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c2\u00b0) alors que, lorsque la personne gard\u00e9e \u00e0 vue a demand\u00e9 que l\u2019avocat assiste \u00e0 ses auditions et confrontations, la premi\u00e8re audition ne peut d\u00e9buter, sauf si elle porte uniquement sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identit\u00e9, sans la pr\u00e9sence de l\u2019avocat choisi ou commis d\u2019office avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux heures suivant l\u2019avis adress\u00e9 de la demande formul\u00e9e par la personne gard\u00e9e \u00e0 vue d\u2019\u00eatre assist\u00e9e d\u2019un avocat\u00a0; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (m\u00e9moire p. 12 \u00e0 14) si l\u2019audition du mis en examen n\u2019avait pas eu lieu hors la pr\u00e9sence de son avocat et avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux heures, la chambre de l\u2019instruction a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c3\u00b0) alors que, d\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue d\u2019un mineur de seize ans, le procureur de la R\u00e9publique ou le juge charg\u00e9 de l\u2019information doit d\u00e9signer un m\u00e9decin qui examine le mineur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir recherch\u00e9 si cette formalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la chambre de l\u2019instruction a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de motif\u00a0;<\/em><\/p>\n

Attendu que le moyen qui, en sa deuxi\u00e8me branche, se r\u00e9f\u00e8re au proc\u00e8s-verbal cote D 24 de mise en pr\u00e9sence de la m\u00e8re, seule pi\u00e8ce annul\u00e9e par la chambre de l\u2019instruction, et qui est nouveau en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches, est irrecevable\u00a0;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4-3, 64, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la seule pi\u00e8ce cot\u00e9e D 24, d\u00e9clarant valable le refus de transcription de questions pos\u00e9es par l\u2019avocat\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201caux motifs que l\u2019officier de police judiciaire, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du mineur, a recueilli les questions de l\u2019avocat\u00a0; que celui-ci, apr\u00e8s avoir pos\u00e9 cinq questions retranscrites sur proc\u00e8s-verbal et portant sur un premier point, \u00e0 savoir sur les conditions de placement en garde \u00e0 vue, avait refus\u00e9 de pr\u00e9ciser \u00e0 la demande du policier le nombre de questions qu\u2019il souhaitait poser\u00a0; qu\u2019il avait r\u00e9pliqu\u00e9 assurer la d\u00e9fense de son client en posant autant de questions qu\u2019il souhaitait poser puisque l\u2019officier de police judiciaire avait \u00e9t\u00e9 libre de mener l\u2019audition comme il l\u2019entendait\u00a0; que l\u2019officier de police judiciaire avait d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019audition en pr\u00e9cisant que ces questions feraient l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit\u00a0; que l\u2019avocat avait mis par \u00e9crit ses observations sans faire usage de son droit de les adresser au procureur durant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue\u00a0; que la loi pr\u00e9voyait que l\u2019audition d\u2019un gard\u00e9 \u00e0 vue se faisait sous la direction d\u2019un officier de police judiciaire\u00a0; que la loi autorisait l\u2019avocat \u00e0 poser des questions sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019officier de police judiciaire qu\u2019elles ne nuisent pas au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; que l\u2019avocat avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 cinq questions qui remettaient en cause, \u00e0 tort, le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance\u00a0; que s\u2019agissant d\u2019un mineur mis en cause pour des faits d\u2019une certaine gravit\u00e9, l\u2019officier de police judiciaire avait pu consid\u00e9rer que ces questions, qui remettaient d\u00e9j\u00e0 en cause le cadre de l\u2019intervention polici\u00e8re et dont il ne pouvait appr\u00e9cier ni le nombre ni la port\u00e9e, \u00e9taient de nature \u00e0 nuire au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; que par ailleurs, l\u2019avocat avait pu les noter par \u00e9crit et les verser \u00e0 la proc\u00e9dure comme le pr\u00e9voyait la loi et qu\u2019il n\u2019avait pas jug\u00e9 opportun de saisir le procureur de la R\u00e9publique pendant le temps de la garde \u00e0 vue\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c1\u00b0) alors que l\u2019officier de police judiciaire qui met un terme \u00e0 l\u2019audition de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue en cas de difficult\u00e9 doit en aviser imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique qui informe, s\u2019il y a lieu, le b\u00e2tonnier aux fins de d\u00e9signation d\u2019un autre avocat\u00a0; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (m\u00e9moire p. 20), sur l\u2019absence d\u2019information du procureur de la R\u00e9publique de la difficult\u00e9 survenue lors de l\u2019audition de M X…, la chambre de l\u2019instruction a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de motifs\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c2\u00b0) alors que l\u2019officier de police judiciaire ne peut s\u2019opposer aux questions de l\u2019avocat que si elles sont de nature \u00e0 nuire au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, ce qui suppose que les questions aient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0; qu\u2019en approuvant l\u2019officier de police judiciaire d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que les questions dont il ne pouvait appr\u00e9cier ni le nombre ni la port\u00e9e \u00e9taient de nature \u00e0 nuire au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et l\u2019autorisait \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019audition sans en aviser de surcro\u00eet le procureur de la R\u00e9publique, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c3\u00b0) alors que la circonstance que l\u2019avocat de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue n\u2019ait pas us\u00e9 de la facult\u00e9 d\u2019adresser ses observations au procureur de la R\u00e9publique pendant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue ne couvre pas l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise par l\u2019officier de police judiciaire qui s\u2019est indument oppos\u00e9 aux questions de l\u2019avocat\u00a0; qu\u2019en s\u2019\u00e9tant fond\u00e9e sur le fait que l\u2019avocat n\u2019ait pas jug\u00e9 opportun de saisir le procureur de la R\u00e9publique, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c4\u00b0) alors que les questions portant uniquement sur les conditions de l\u2019interpellation sont insusceptibles de nuire au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; qu\u2019en ayant consid\u00e9r\u00e9 que les cinq questions d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es portant sur les conditions du placement en garde \u00e0 vue \u00e9taient de nature \u00e0 nuire au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201c5\u00b0) alors que l\u2019officier de police judiciaire \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal qui doit \u00eatre sign\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue\u00a0; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (m\u00e9moire p. 5) si du fait de l\u2019interruption intempestive de son audition, M.\u00a0X… n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer le proc\u00e8s-verbal, la chambre de l\u2019instruction a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u201d\u00a0;<\/em><\/p>\n

Attendu que, pour rejeter le moyen de nullit\u00e9 pris du refus oppos\u00e9 par l\u2019officier de police judiciaire, de permettre \u00e0 l\u2019avocat du mineur gard\u00e9 \u00e0 vue de poser de nouvelles questions apr\u00e8s que celui-ci eut pos\u00e9 cinq questions ayant eu pour objet les conditions d\u2019interpellation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la chambre de l\u2019instruction prononce par les motifs repris au moyen\u00a0;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat n\u2019encourt pas les griefs all\u00e9gu\u00e9s d\u00e8s lors que les dispositions de l\u2019article 63-4-3, alin\u00e9a 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui permettent \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire de saisir le procureur de la R\u00e9publique ne pouvaient s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019officier de police judiciaire n\u2019ayant pas mis un terme \u00e0 l\u2019audition, contrairement \u00e0 ce que la chambre de l\u2019instruction a constat\u00e9, et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de celle-ci, il appartenait \u00e0 l\u2019avocat, s\u2019il l\u2019estimait utile \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, \u00e0 la suite du refus de lui permettre de poser de nouvelles questions, de saisir lui m\u00eame ce magistrat, en lui transmettant ses observations \u00e9crites et, s\u2019il le souhaitait, les questions refus\u00e9es, comme le permettent les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de ce texte\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen pris de la violation des articles 174, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la seule pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure cot\u00e9e D 24\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201caux motifs que seul le proc\u00e8s-verbal de mise en pr\u00e9sence figurant au dossier sous la cote D 24 devait \u00eatre annul\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la mise en examen ne faisait aucunement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette pi\u00e8ce qui n\u2019en \u00e9tait pas le support n\u00e9cessaire\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u201calors que la nullit\u00e9 d\u2019une audition ayant port\u00e9 sur les faits ayant justifi\u00e9 l\u2019interpellation du mineur entra\u00eene n\u00e9cessairement la nullit\u00e9 de toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente, la d\u00e9cision de mise en examen ayant forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par les r\u00e9ponses obtenues ill\u00e9galement lors de l\u2019audition dont la chambre de l\u2019instruction a prononc\u00e9 l\u2019annulation\u00a0; qu\u2019en limitant la nullit\u00e9 \u00e0 la seule pi\u00e8ce cot\u00e9e D 24 comportant des d\u00e9clarations du mineur obtenues en violation des droits de la d\u00e9fense, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u201d\u00a0;<\/em><\/p>\n

Attendu que, pour refuser d\u2019\u00e9tendre l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal D 24 dit de mise en pr\u00e9sence du mineur avec sa m\u00e8re au proc\u00e8s-verbal de mise en examen, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que celui-ci ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette pi\u00e8ce qui n\u2019en est pas le support n\u00e9cessaire\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces motifs la chambre de l\u2019instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli\u00a0;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme\u00a0;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident\u00a0: M.\u00a0Louvel<\/strong><\/p>\n

Rapporteur\u00a0: Mme\u00a0Carbonaro, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire<\/strong><\/p>\n

Avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: M.\u00a0Boccon-Gibod, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Avocat(s)\u00a0: SCP Blanc et Rousseau<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0\u00a05718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718 Rejet Demandeur(s)\u00a0: M.\u00a0M X…. Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M X…, \u00e2g\u00e9 de quinze ans a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 6 juin 2012, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate de flagrance … <\/p>\n

\u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f \u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[27,11],"tags":[],"class_list":["post-834","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-27","category-11"],"yoast_head":"\n- flagrance - actes de fellation et d\u2019agressions sexuelles - agressions sexuelles sur mineure - \u0645\u062d\u0643\u0645\u062a\u064a \u0641\u064a \u0627\u062c\u062a\u0647\u0627\u062f\u0627\u062a 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