D\u00e9fendeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: M.\u00a0le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Paris<\/em><\/p>\n
\nM.\u00a0le premier pr\u00e9sident a, par ordonnance du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008, renvoy\u00e9 le pourvoi devant une chambre mixte et par ordonnance du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 indiqu\u00e9 que cette chambre mixte serait compos\u00e9e des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me chambres civiles et de la chambre criminelle.<\/p>\n
Les demandeurs invoquent devant la chambre mixte, les moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0;<\/p>\n
Ces moyens ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation par Me\u00a0Spinosi, avocat de M.\u00a0X… et Mme\u00a0Y….<\/p>\n
Des observations compl\u00e9mentaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par Me\u00a0Spinosi.<\/p>\n
Le rapport \u00e9crit de Mme\u00a0Radenne, conseiller, et l\u2019avis \u00e9crit de M.\u00a0de\u00a0Gouttes, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des parties.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Attendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature \u00e0 permettre l\u2019admission du pourvoi\u00a0;<\/p>\n
Mais sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\u00a0:<\/strong><\/p>\nVu le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil\u00a0;<\/p>\n
Attendu que seules les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales statuant au fond sur l\u2019action publique ont au civil autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous\u00a0;<\/p>\n
Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme\u00a0Y…, et M.\u00a0X…, avocats, ont \u00e9t\u00e9 poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de proc\u00e8s-verbaux de transcription de correspondances t\u00e9l\u00e9phoniques au cours desquelles la premi\u00e8re, collaboratrice du second, r\u00e9v\u00e9lait \u00e0 un client de ce dernier, dont la ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00e9tait mise sous \u00e9coutes sur commission rogatoire d\u2019un juge d\u2019instruction, les entretiens qu\u2019elle venait d\u2019avoir avec deux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue\u00a0; que le conseil de l\u2019ordre a inflig\u00e9 une interdiction temporaire d\u2019exercice d\u2019un an avec sursis \u00e0 la premi\u00e8re et deux ans dont vingt-et-un mois avec sursis au second, qui a donn\u00e9 instruction de t\u00e9l\u00e9phoner\u00a0;<\/p>\n
Attendu que, pour les d\u00e9clarer irrecevables \u00e0 contester la r\u00e9gularit\u00e9 des moyens de preuve fondant la poursuite disciplinaire et confirmer la d\u00e9cision du conseil de l\u2019ordre, l\u2019arr\u00eat retient que la d\u00e9cision de la chambre de l\u2019instruction, qui a dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 annulation des transcriptions en cause, est rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
Qu\u2019en statuant ainsi, alors que les d\u00e9cisions des juridictions d\u2019instruction, qui tranchent un incident de proc\u00e9dure, ne prononcent pas sur l\u2019action publique, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9\u00a0;<\/p>\n
PAR CES MOTIFS<\/strong>, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres griefs\u00a0:<\/p>\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l\u2019arr\u00eat rendu le 12\u00a0mai\u00a02004, entre les parties, par la cour d\u2019appel de Paris\u00a0; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019appel de Paris, autrement compos\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
\nMOYENS ANNEX\u00c9S<\/strong><\/p>\nMoyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M.\u00a0X… et Mme\u00a0Y….<\/strong><\/p>\n
\nPREMIER MOYEN DE CASSATION<\/strong><\/p>\nIl est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par deux avocats, M.\u00a0X… et Mlle\u00a0Y…, contre la d\u00e9cision du conseil de l\u2019ordre, ayant prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du premier une peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e de deux ans assortie du sursis pendant vingt-et-un mois et \u00e0 l\u2019encontre de la seconde la peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e d\u2019un an assortie du sursis, en \u00e9cartant le moyen tir\u00e9 de l\u2019extinction des poursuites\u00a0;<\/p>\n
Aux motifs que “le\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas agi directement et s\u2019est born\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer des faits au b\u00e2tonnier, de sorte que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue sur une demande de poursuites \u00e9manant du procureur g\u00e9n\u00e9ral mais en application des dispositions des articles\u00a0189 du d\u00e9cret, le conseil de l\u2019ordre ayant \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une part \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mlle\u00a0Y…, par le b\u00e2tonnier apr\u00e8s qu\u2019une enqu\u00eate e\u00fbt \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur le comportement de cette derni\u00e8re et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.\u00a0X…, d\u2019autre part, \u00e0 la demande m\u00eame de celui-ci alors que le conseil n\u2019\u00e9tait pas dessaisi, peu important qu\u2019une d\u00e9cision de classement soit pr\u00e9alablement intervenue \u00e0 son \u00e9gard”\u00a0;<\/p>\n
Alors qu\u2019en retenant que le procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019avait pas agi directement et s\u2019\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer les faits au b\u00e2tonnier, la cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 la lettre du procureur g\u00e9n\u00e9ral du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02003 ensemble la d\u00e9cision du 21\u00a0mars\u00a02003 d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire aux termes de laquelle “sur\u00a0saisine de M.\u00a0le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d\u2019appel de Paris en date du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02003\u00a0(…) le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre, autorit\u00e9 de poursuite, a pris la d\u00e9cision ce jour apr\u00e8s avis conforme du coordinateur de\u00a0(…) ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre de Me\u00a0Y… et d\u2019ordonner qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une instruction disciplinaire de l\u2019affaire et en cons\u00e9quence de transmettre le dossier au secr\u00e9taire de la formation d\u2019instruction aux fins de d\u00e9signation d\u2019un rapporteur pour violation du secret professionnel”\u00a0;<\/p>\n
Alors que ce faisant la cour d\u2019appel a encore d\u00e9natur\u00e9 la d\u00e9cision du conseil de l\u2019ordre qui lui \u00e9tait d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qui pr\u00e9cisait express\u00e9ment que “Mlle\u00a0Y… et M.\u00a0X… ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s selon exploits en date du 19\u00a0novembre\u00a02003 en vue de l\u2019audience disciplinaire du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 \u00e0 18\u00a0heures\u00a030 \u00e0 raison des faits d\u00e9nonc\u00e9s par le parquet g\u00e9n\u00e9ral aux termes de sa lettre de saisine en date du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02003, relative au “comportement de Me\u00a0X… et de sa collaboratrice, Me\u00a0Y…, dans l\u2019affaire dite “Buffalo Grill” et, partant, m\u00e9connu les termes du litige en violation des articles\u00a04 et 5 du nouveau code de proc\u00e9dure civile\u00a0;<\/p>\n
Alors qu\u2019en tout \u00e9tat de cause aux termes des dispositions de l\u2019article\u00a022 de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01971, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause et de l\u2019article\u00a0190 du d\u00e9cret du 27\u00a0novembre\u00a01991, le conseil de l\u2019ordre ne peut agir que d\u2019office, ou \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral, ou \u00e0 l\u2019initiative du b\u00e2tonnier\u00a0; qu\u2019en jugeant que le conseil de l\u2019ordre avait \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.\u00a0X… \u00e0 sa demande, pour rejeter le moyen pris du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision de classement, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces deux textes par fausse interpr\u00e9tation\u00a0;<\/p>\n
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION<\/strong><\/p>\nIl est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par deux avocats, M.\u00a0X… et Mlle\u00a0Y…, contre la d\u00e9cision du conseil de l\u2019ordre, ayant prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du premier une peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e de deux ans assortie du sursis pendant vingt-et-un mois et \u00e0 l\u2019encontre de la seconde la peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e d\u2019un an assortie du sursis, en \u00e9cartant le moyen fond\u00e9 sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 de preuve utilis\u00e9\u00a0;<\/p>\n
Aux motifs que “sont en cause le message laiss\u00e9 le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002 \u00e0 12\u00a0heures\u00a047 par M.\u00a0X… sur la messagerie vocale de Z… et la conversation t\u00e9l\u00e9phonique du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002 \u00e0 10\u00a0heures\u00a015 entre M.\u00a0X… et Z… et celle du m\u00eame jour \u00e0 12\u00a0heures\u00a047 entre Mlle\u00a0Y…, collaboratrice de M.\u00a0X… et\u00a0Z…\u00a0; que par arr\u00eat du 12\u00a0mai\u00a02003, rendu sur requ\u00eate en annulation de pi\u00e8ces, la chambre de l\u2019instruction de cette cour a dit n\u2019y avoir lieu d\u2019annuler la transcription de ces messages et conversations class\u00e9s au dossier sous les cotes\u00a0D\u00a0455, D\u00a0568, D\u00a0577 et D\u00a0581\u00a0; que sur ce point, le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation le 1er\u00a0octobre\u00a02003 et qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en raison de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision p\u00e9nale, le moyen relev\u00e9 du caract\u00e8re illicite du proc\u00e9d\u00e9 de preuve sur lequel la poursuite disciplinaire est fond\u00e9e, n\u2019est pas recevable”\u00a0;<\/p>\n
Alors que d\u2019une part, les d\u00e9cisions des juridictions d\u2019instruction sont d\u00e9pourvues de toute autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur l\u2019action disciplinaire, autorit\u00e9 qui ne peut \u00eatre attach\u00e9e qu\u2019\u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 quant \u00e0 l\u2019existence du fait incrimin\u00e9, \u00e0 sa qualification et \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019innocence de celui \u00e0 qui ce fait est imput\u00e9\u00a0; qu\u2019en se fondant n\u00e9anmoins sur l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris pour refuser de statuer sur le moyen des exposants pris du caract\u00e8re d\u00e9loyal de l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve utilis\u00e9s \u00e0 leur encontre, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles\u00a04 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 1351 du code civil\u00a0;<\/p>\n
Alors qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, en opposant aux deux avocats poursuivis disciplinairement, en faisant \u00e9tat de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui y \u00e9tait attach\u00e9, une d\u00e9cision \u00e0 laquelle aucun d\u2019entre eux n\u2019avait \u00e9t\u00e9 partie, la cour d\u2019appel a n\u00e9cessairement m\u00e9connu tant le principe du contradictoire que le respect des droits de la d\u00e9fense, en violation des dispositions de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a0l de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n
Alors qu\u2019enfin en refusant, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un motif inop\u00e9rant, d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats la transcription des \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques entre un avocat et son client, r\u00e9alis\u00e9e lors d\u2019une “\u00e9coute incidente”, lorsqu\u2019il n\u2019existait aucun indice pr\u00e9alable de la participation de l\u2019auxiliaire de justice \u00e0 une infraction, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles\u00a06 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 100-5, 100-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 9 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, 66-5 de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01971 modifi\u00e9e, ensemble le principe de la loyaut\u00e9 de la preuve\u00a0;<\/p>\n
TROISIEME MOYEN DE CASSATION<\/strong><\/p>\nIl est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par deux avocats, M.\u00a0X… et Mlle\u00a0Y…, contre la d\u00e9cision du conseil de l\u2019ordre, ayant prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du premier une peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e de deux ans assortie du sursis pendant vingt-et-un mois et \u00e0 l\u2019encontre de la seconde la peine d\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer la profession pendant une dur\u00e9e d\u2019un an assortie du sursis, en \u00e9cartant le moyen fond\u00e9 sur l\u2019absence de faute d\u00e9ontologique\u00a0;<\/p>\n
Aux motifs qu\u2019”aux termes de l\u2019article 63-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019avocat [qui s\u2019est entretenu avec une personne gard\u00e9e \u00e0 vue] ne peut faire \u00e9tat de cet entretien aupr\u00e8s de quiconque pendant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue\u00a0; qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 MM.\u00a0A… et B…, personnes gard\u00e9es \u00e0 vue, Mlle\u00a0Y… a appel\u00e9 M.\u00a0Z… qui allait \u00eatre entendu, pour l\u2019informer “de\u00a0ce qui s\u2019est pass\u00e9 pendant la garde \u00e0 vue de MM.\u00a0A… et B…” et “des questions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es”\u00a0; que Mlle\u00a0Y… a ainsi divulgu\u00e9 l\u2019existence et le contenu, en tout ou partie, de l\u2019entretien qu\u2019elle venait d\u2019avoir avec MM.\u00a0A… et B… dont la garde \u00e0 vue se poursuivait, peu important, comme le rel\u00e8ve \u00e0 bon droit la d\u00e9cision critiqu\u00e9e, que cette divulgation ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 son client mis en cause dans la m\u00eame affaire, l\u2019interdiction instaur\u00e9e par l\u2019article ci-dessus reproduit s\u2019\u00e9tendant \u00e0 “quiconque” et par cons\u00e9quent \u00e0 toute personne quelle qu\u2019elle soit\u00a0; que Mlle\u00a0Y… a, par cons\u00e9quent, agi en violation de ce texte peu important que celui-ci soit assorti d\u2019aucune sanction puisque, comme le retient \u00e0 bon droit le conseil de l\u2019ordre, ayant eu l\u2019occasion de s\u2019entretenir avec MM.\u00a0A… et B…, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat, elle se trouvait, en toute hypoth\u00e8se, astreinte au secret professionnel, g\u00e9n\u00e9ral et absolu, \u00e9dict\u00e9 par les dispositions de l\u2019article\u00a066-5 de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01971\u00a0; que Mlle\u00a0Y… se pr\u00e9vaut en vain de l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0160 du d\u00e9cret du 27\u00a0novembre\u00a01991 qui autorise l\u2019avocat \u00e0 s\u2019affranchir du secret de l\u2019instruction et de communiquer \u00e0 son client pour les besoins de sa d\u00e9fense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pi\u00e8ces ou lettres int\u00e9ressant l\u2019information en cours, la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019entretien ayant eu lieu au cours de la garde \u00e0 vue \u00e9tant exclue du champ de cette permission l\u00e9gale\u00a0; que Mlle\u00a0Y… fait observer qu\u2019elle a agi de mani\u00e8re spontan\u00e9e, en toute ind\u00e9pendance, sans avoir re\u00e7u d\u2019instruction de la part de M.\u00a0X…\u00a0; que celui-ci fait sienne cette version des faits, si m\u00eame il approuve la d\u00e9marche de sa collaboratrice\u00a0; que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e rel\u00e8ve \u00e0 bon droit que d\u00e8s le 5\u00a0mai\u00a02003, M.\u00a0X… a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre traduit devant les instances disciplinaires de l\u2019ordre\u00a0; que surtout, lors de son audition par le rapporteur de la formation d\u2019instruction du conseil de l\u2019ordre, le 17\u00a0juillet\u00a02003, dont le proc\u00e8s-verbal, rev\u00eatu de sa signature et de celle de son avocat, M.\u00a0X… a affirm\u00e9 avoir donn\u00e9 instruction \u00e0 Mlle\u00a0Y… de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 M.\u00a0Z… dont il \u00e9tait le seul \u00e0 conna\u00eetre le num\u00e9ro de portable\u00a0; que l\u2019implication de M.\u00a0X… ne saurait \u00eatre utilement discut\u00e9e\u00a0;\u00a0(…)\u00a0que Mlle\u00a0Y… en passant outre l\u2019interdiction que lui faisait la loi, de divulguer \u00e0 quiconque au cours de la garde \u00e0 vue l\u2019existence et le contenu d\u2019un entretien qu\u2019elle avait eu avec des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue, a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 et commis une faute disciplinaire qui justifie la sanction principale et la sanction accessoire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le conseil de l\u2019ordre des avocats\u00a0; qu\u2019en demandant \u00e0 sa collaboratrice d\u2019accomplir une d\u00e9marche contraire \u00e0 la loi, sous couvert d\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, M.\u00a0X…, a lui-m\u00eame contrevenu \u00e0 la loi et a manqu\u00e9 gravement \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9\u00a0; que la faute disciplinaire par lui commise justifie aussi la sanction principale et celle accessoire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le conseil de l\u2019ordre des avocats”\u00a0;<\/p>\n
Alors que d\u2019une part, si l\u2019avocat ne doit, en toute mati\u00e8re, commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, il peut n\u00e9anmoins communiquer \u00e0 son client, pour les besoins de la d\u00e9fense, des renseignements concernant des proc\u00e9dures p\u00e9nales\u00a0; qu\u2019en excluant du champ d\u2019application de cette immunit\u00e9 la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019entretien ayant eu lieu au cours de la garde \u00e0 vue, la cour d\u2019appel, qui a ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, a viol\u00e9 par fausse interpr\u00e9tation les dispositions de l\u2019article\u00a0160 du d\u00e9cret du 27\u00a0novembre\u00a01991\u00a0;<\/p>\n
Alors que d\u2019autre part, seuls une contravention aux lois et r\u00e8glements, une infraction aux r\u00e8gles professionnelles, un manquement \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la d\u00e9licatesse exposent l\u2019avocat qui en est l\u2019auteur aux sanctions de l\u2019article\u00a0184 du d\u00e9cret du 27\u00a0novembre\u00a01991\u00a0; qu\u2019en se fondant uniquement sur “l\u2019implication” de M.\u00a0X… d\u00e9duite de la lettre du 5\u00a0mai\u00a02003 et de son audition du 17\u00a0juillet\u00a02003, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 ce texte ainsi que l\u2019article\u00a0183 du m\u00eame d\u00e9cret\u00a0;<\/p>\n
Alors qu\u2019enfin, aux termes de la lettre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre des avocats le 5\u00a0mai\u00a02003, M.\u00a0X… soulignait que Mlle\u00a0Y… n\u2019avait eu de contact t\u00e9l\u00e9phonique avec M.\u00a0Z… le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002 que parce qu\u2019elle avait collabor\u00e9 avec lui sur ce dossier, tout en \u00e9non\u00e7ant que dans les m\u00eames circonstances, il aurait agi comme elle l\u2019avait fait\u00a0; que selon le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, “M.\u00a0X… affirme avoir effectivement donn\u00e9 instruction \u00e0 Mlle\u00a0Y…, sa collaboratrice, de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 M.\u00a0Z…, dont il \u00e9tait le seul \u00e0 conna\u00eetre le num\u00e9ro de portable”\u00a0; qu\u2019en d\u00e9duisant de ces pi\u00e8ces que M.\u00a0X… avait demand\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice d\u2019accomplir une d\u00e9marche contraire \u00e0 la loi, la cour d\u2019appel les a d\u00e9natur\u00e9es et viol\u00e9 l\u2019article\u00a01134 du code civil.<\/p>\n
\nPr\u00e9sident\u00a0: M.\u00a0Lamanda, premier pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\nRapporteur\u00a0: Mme\u00a0Radenne, conseiller, assist\u00e9e de Mme\u00a0Bernard, greffier en chef au service de documentation et d\u2019\u00e9tudes<\/strong><\/p>\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: M.\u00a0de Gouttes, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\nAvocat(s)\u00a0: Me Spinosi<\/strong><\/p>\n
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04-16.174 Arr\u00eat n\u00b0\u00a0263 du 10 octobre 2008 Cour de cassation – Chambre mixte principe seules les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales statuant au fond sur l\u2019action publique ont au civil autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous Demandeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: M.\u00a0X… et autre D\u00e9fendeur(s) \u00e0 la cassation\u00a0: M.\u00a0le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Paris … <\/p>\n
\u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f \u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8334,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[27,11],"tags":[],"class_list":["post-9041","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-27","category-11"],"yoast_head":"\nAutorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil - Juridictions d\u2019instruction - \u0645\u062d\u0643\u0645\u062a\u064a \u0641\u064a \u0627\u062c\u062a\u0647\u0627\u062f\u0627\u062a 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