{"id":9916,"date":"2017-11-15T15:02:07","date_gmt":"2017-11-15T15:02:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mahkamaty.com\/?p=9916"},"modified":"2017-11-15T15:02:07","modified_gmt":"2017-11-15T15:02:07","slug":"9916","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mahkamaty.com\/blog\/2017\/11\/15\/9916\/","title":{"rendered":"provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence – incrimination – conditions exig\u00e9es par la loi"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0\u00a0104 du 1 f\u00e9vrier 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104<\/h5>\n
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Demandeur(s)\u00a0: M.\u00a0Luc X…,
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Vu Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, lors d\u2019une r\u00e9union publique \u00e0 Roquebrune-sur-Argens, M.\u00a0X…, maire de cette commune a tenu les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0Je vous rappelle quand m\u00eame, que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m\u2019ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des d\u00e9parts de feux \u00e9teints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-m\u00eames. Vous savez ce qu\u2019ils font\u00a0: ils piquent des c\u00e2bles \u00e9lectriques et apr\u00e8s ils les br\u00fblent pour r\u00e9cup\u00e9rer le cuivre et ils se sont mis \u00e0 eux-m\u00eames le feu dans leurs propres caravanes. Un gag\u00a0! Ce qui est presque dommage, c\u2019est qu\u2019on ait appel\u00e9 trop t\u00f4t les secours\u00a0! Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c\u2019est un cauchemar, c\u2019est un cauchemar\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 du chef susvis\u00e9 devant le tribunal correctionnel, qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 coupable\u00a0; que le pr\u00e9venu et le minist\u00e8re public ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

En cet \u00e9tat\u00a0;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 24 alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;
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\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M.\u00a0X… coupable de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 10 000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 la privation de son droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201caux motifs que le 12 novembre 2013, lors d\u2019une r\u00e9union publique de quartier organis\u00e9e aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le d\u00e9bat portait sur la pr\u00e9sence de Roms sur la commune, le maire, M.\u00a0X…, s\u2019exprimait et d\u00e9clarait\u00a0: \u201cJe vous rappelle quand m\u00eame que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m\u2019ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des d\u00e9parts de feux \u00e9teints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-m\u00eames. Vous savez ce qu\u2019ils font\u00a0: ils piquent des c\u00e2bles \u00e9lectriques et apr\u00e8s ils les br\u00fblent pour r\u00e9cup\u00e9rer le cuivre et ils se sont mis \u00e0 eux-m\u00eames le feu dans leurs propres caravanes. Un gag\u00a0! Ce qui est presque dommage, c\u2019est qu\u2019on ait appel\u00e9 trop t\u00f4t les secours\u00a0! Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c\u2019est un cauchemar, c\u2019est un cauchemar\u201d\u00a0; que l\u2019article 24 alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui auront, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 45 000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines seulement\u00a0\u00bb\u00a0; que les propos enregistr\u00e9s dans le CD se trouvant au dossier, \u00e9manent de M.\u00a0X…, maire de la commune, sans qu\u2019aucun membre de l\u2019assistance ne les lui ait souffl\u00e9s ou sugg\u00e9r\u00e9s\u00a0; qu\u2019il ne ressort pas, non plus, de l\u2019enregistrement que l\u2019assembl\u00e9e \u00ab\u00a0balan\u00e7ait des propos virulents\u00a0\u00bb contre les Roms, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations\u00a0; qu\u2019\u00e0 bon droit, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que dans ses arr\u00eats les plus r\u00e9cents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la d\u00e9finition de l\u2019infraction en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne suffit pas que les propos incrimin\u00e9s soient destin\u00e9s \u00e0 faire na\u00eetre un sentiment n\u00e9gatif mais qu\u2019il faut qu\u2019ils contiennent une provocation ou une exhortation \u00e0 commettre des actes\u00a0; qu\u2019il est \u00e9tabli par l\u2019enregistrement des propos que le pr\u00e9venu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment rappel\u00e9 que les Roms avaient provoqu\u00e9 neuf d\u00e9parts de feu dans leur campement et a regrett\u00e9 avoir appel\u00e9 les secours trop t\u00f4t, ce qui sous-entend qu\u2019ils auraient pu br\u00fbler dans leur caravane\u00a0; qu\u2019il a, ainsi, stigmatis\u00e9 un groupe les Roms, insuffl\u00e9 la haine de ce groupe et qu\u2019il a, en toute connaissance de cause, provoqu\u00e9 \u00e0 la violence envers les Roms en s\u2019adressant \u00e0 un public dans lequel les personnes les plus influen\u00e7ables pouvaient prendre ses paroles au premier degr\u00e9 et, par suite, se croire autoris\u00e9es \u00e0 s\u2019en prendre directement aux Roms\u00a0; que la libert\u00e9 d\u2019opinion ou d\u2019expression trouve ses limites lorsque les paroles prononc\u00e9es suscitent un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet envers un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les limites du droit \u00e0 la libre expression ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es car les propos tenus par le pr\u00e9venu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, d\u00e9montrent la volont\u00e9 certaine de leur auteur, qui, en rappelant une \u00e9num\u00e9ration de m\u00e9faits graves qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par les Roms et en les juxtaposant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas appeler les secours en cas d\u2019incendie et par suite de les faire dispara\u00eetre, prenait le risque de susciter imm\u00e9diatement chez certains de ses administr\u00e9s des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence\u00a0; que de tels agissements venant de la part d\u2019un homme politique, maire de la commune de Roquebrune -sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du d\u00e9lit reproch\u00e9\u00a0; que les faits sont parfaitement \u00e9tablis\u00a0; qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, la cour confirme la condamnation de M.\u00a0X…, \u00e0 une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine compl\u00e9mentaire de privation d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c1\u00b0) alors que le d\u00e9lit de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale est caract\u00e9ris\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que, tant par son sens que par sa port\u00e9e, les propos incrimin\u00e9s tendent directement \u00e0 un acte positif de rejet, \u00e0 une exhortation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9\u00a0; que les propos incrimin\u00e9s \u00ab\u00a0Un gag\u00a0! Ce qui est presque dommage, c\u2019est qu\u2019on ait appel\u00e9 trop t\u00f4t les secours\u00a0! Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0gag\u00a0\u00bb, empruntant la forme du b\u00e9gaiement, volontairement ironiques, ne peuvent tromper les auditeurs sur le but poursuivi de les faire rire\u00a0; que cette phrase est exclusive de tout appel ou exhortation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers la communaut\u00e9 des gens du voyage\u00a0; qu\u2019en estimant cependant l\u2019infraction caract\u00e9ris\u00e9e, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu les dispositions susvis\u00e9es\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c2\u00b0) alors que pour caract\u00e9riser une provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes, les propos incrimin\u00e9s doivent \u00eatre exprim\u00e9s dans des termes impliquant l\u2019intention d\u2019exhorter les auditeurs pour l\u2019avenir \u00e0 adopter un comportement n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019encontre de ce groupe de personnes\u00a0; que la phrase incrimin\u00e9e, qui commence express\u00e9ment par le terme \u00ab\u00a0gag\u00a0\u00bb et qui se termine par une excuse \u00ab\u00a0Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit. Non\u00a0\u00bb et ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019au pass\u00e9, ne marque pas l\u2019intention de son auteur de convaincre ses administr\u00e9s de s\u2019en prendre \u00e0 l\u2019avenir directement \u00e0 ces personnes\u00a0; qu\u2019en estimant le contraire, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c3\u00b0) alors que le sens et la port\u00e9e des propos tenus dans le cadre d\u2019une r\u00e9union publique doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en tenant compte de l\u2019\u00e9cho qu\u2019ils sont susceptibles de rencontrer chez l\u2019auditeur moyen\u00a0; que la phrase incrimin\u00e9e qui commence express\u00e9ment par le terme \u00ab\u00a0gag\u00a0\u00bb et est volontairement ironique, ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par l\u2019auditeur moyen au premier degr\u00e9 comme l\u2019incitant \u00e0 s\u2019en prendre aux gens du voyage\u00a0; que la cour d\u2019appel qui s\u2019est exclusivement fond\u00e9e sur \u00ab\u00a0les personnes les plus influen\u00e7ables\u00a0\u00bb, excluant ainsi n\u00e9cessairement que les propos tenus aient pu avoir une quelconque incidence sur l\u2019auditeur moyen, ne pouvait pas en d\u00e9duire que l\u2019infraction \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c4\u00b0) alors que la libert\u00e9 d\u2019expression ne peut \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions que dans les cas o\u00f9 celles-ci sont pr\u00e9vues par la loi et constituent des mesures n\u00e9cessaires au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0; que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e9troitement d\u00e8s lors que sont en cause des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, que les propos sont tenus par un homme politique, et en fonction du contexte\u00a0; que les propos prononc\u00e9s dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des Roms au sein d\u2019une municipalit\u00e9 porte incontestablement sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autorisant une certaine vivacit\u00e9, voire un certain degr\u00e9 d\u2019exag\u00e9ration, a fortiori de la part du maire, \u00e9dile politique, et dans le contexte d\u2019une exasp\u00e9ration de la population en raison des multiples feux dans le camp des Roms, et n\u2019exc\u00e9daient donc pas les limites admissibles de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; que la cour d\u2019appel qui s\u2019est exclusivement prononc\u00e9e par rapport au caract\u00e8re provocateur des propos, sans se prononcer par rapport \u00e0 la question d\u2019int\u00e9r\u00eat public trait\u00e9e, \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019homme politique ni au contexte de tenue de la r\u00e9union, a m\u00e9connu les exigences conventionnelles\u201d\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019en rappelant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que des Roms avaient provoqu\u00e9 neuf d\u00e9parts de feu dans leur campement et en regrettant l\u2019appel pr\u00e9matur\u00e9 des services de secours, ce qui sous-entend que les personnes concern\u00e9es auraient pu br\u00fbler vives dans leur caravane, le pr\u00e9venu a, ainsi, stigmatis\u00e9 un groupe, les Roms, insuffl\u00e9 la haine et, en toute connaissance de cause, provoqu\u00e9 \u00e0 la violence envers eux\u00a0; que les juges ajoutent que les propos incrimin\u00e9s d\u00e9montrent l\u2019intention animant leur auteur, qui a rappel\u00e9 une \u00e9num\u00e9ration de m\u00e9faits graves, imput\u00e9s \u00e0 des Roms, en les associant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas appeler les secours en cas d\u2019incendie de leurs caravanes, et a pris le risque de susciter imm\u00e9diatement chez certains de ses administr\u00e9s des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence\u00a0; que la cour d\u2019appel retient enfin que les limites du droit \u00e0 la libre expression ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es, les propos tenus suscitant un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet envers un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, par des motifs exempts d\u2019insuffisance comme de contradiction, qui r\u00e9pondent aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, d\u00e8s lors qu\u2019elle a relev\u00e9, \u00e0 bon droit, que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit pr\u00e9vu par l\u2019article 24, alin\u00e9a 8, devenu l\u2019alin\u00e9a 7, de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9taient r\u00e9unis et que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, proclam\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, peut \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, 131-26, 2\u00b0 du code p\u00e9nal, 24 alin\u00e9as 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;
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\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M.\u00a0X…, coupable de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 10 000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 la privation de son droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201caux motifs que le 12 novembre 2013, lors d\u2019une r\u00e9union publique de quartier organis\u00e9e aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le d\u00e9bat portait sur la pr\u00e9sence de Roms sur la commune, le maire, M.\u00a0X…, s\u2019exprimait et d\u00e9clarait\u00a0: \u00ab\u00a0Je vous rappelle quand m\u00eame que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m\u2019ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des d\u00e9parts de feux \u00e9teints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-m\u00eames. Vous savez ce qu\u2019ils font\u00a0: ils piquent des c\u00e2bles \u00e9lectriques et apr\u00e8s ils les br\u00fblent pour r\u00e9cup\u00e9rer le cuivre et ils se sont mis \u00e0 eux-m\u00eames le feu dans leurs propres caravanes. Un gag\u00a0! Ce qui est presque dommage, c\u2019est qu\u2019on ait appel\u00e9 trop t\u00f4t les secours\u00a0! Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c\u2019est un cauchemar, c\u2019est un cauchemar\u00a0\u00bb\u00a0; que l\u2019article 24 alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui auront, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 45 000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines seulement\u00a0\u00bb\u00a0; que les propos enregistr\u00e9s dans le CD se trouvant au dossier, \u00e9manent de M.\u00a0X…, maire de la commune, sans qu\u2019aucun membre de l\u2019assistance ne les lui ait souffl\u00e9s ou sugg\u00e9r\u00e9s\u00a0; qu\u2019il ne ressort pas, non plus, de l\u2019enregistrement que l\u2019assembl\u00e9e \u00ab\u00a0balan\u00e7ait des propos virulents\u00a0\u00bb contre les Roms, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations\u00a0; qu\u2019\u00e0 bon droit, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que dans ses arr\u00eats les plus r\u00e9cents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la d\u00e9finition de l\u2019infraction en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne suffit pas que les propos incrimin\u00e9s soient destin\u00e9s \u00e0 faire na\u00eetre un sentiment n\u00e9gatif mais qu\u2019il faut qu\u2019ils contiennent une provocation ou une exhortation \u00e0 commettre des actes\u00a0; qu\u2019il est \u00e9tabli par l\u2019enregistrement des propos que le pr\u00e9venu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment rappel\u00e9 que les Roms avaient provoqu\u00e9 neuf d\u00e9parts de feu dans leur campement et a regrett\u00e9 avoir appel\u00e9 les secours trop t\u00f4t, ce qui sous-entend qu\u2019ils auraient pu br\u00fbler dans leur caravane\u00a0; qu\u2019il a, ainsi, stigmatis\u00e9 un groupe les Roms, insuffl\u00e9 la haine de ce groupe et qu\u2019il a, en toute connaissance de cause, provoqu\u00e9 \u00e0 la violence envers les Roms en s\u2019adressant \u00e0 un public dans lequel les personnes les plus influen\u00e7ables pouvaient prendre ses paroles au premier degr\u00e9 et, par suite, se croire autoris\u00e9es \u00e0 s\u2019en prendre directement aux Roms\u00a0; que la libert\u00e9 d\u2019opinion ou d\u2019expression trouve ses limites lorsque les paroles prononc\u00e9es suscitent un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet envers un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les limites du droit \u00e0 la libre expression ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es, car les propos tenus par le pr\u00e9venu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, d\u00e9montrent la volont\u00e9 certaine de leur auteur, qui, en rappelant une \u00e9num\u00e9ration de m\u00e9faits graves qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par les Roms et en les juxtaposant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas appeler les secours en cas d\u2019incendie et par suite de les faire dispara\u00eetre, prenait le risque de susciter imm\u00e9diatement chez certains de ses administr\u00e9s des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence\u00a0; que de tels agissements venant de la part d\u2019un homme politique, maire de la commune de Roquebrune -sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du d\u00e9lit reproch\u00e9\u00a0; que les faits sont parfaitement \u00e9tablis\u00a0; qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, la cour confirme la condamnation de M.\u00a0X… \u00e0 une amende de 10 000 euros ainsi que la peine compl\u00e9mentaire de privation d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201calors que l\u2019article 24 alin\u00e9as 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 et l\u2019article 131-26, 2\u00b0 du code p\u00e9nal sont contraires aux articles 8 et 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, en ce qu\u2019ils pr\u00e9voient, en cas de condamnation du chef de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale, une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an et une peine compl\u00e9mentaire de privation d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, qui ne sont pas n\u00e9cessaires ni proportionn\u00e9es au but poursuivi eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019infraction et portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; que l\u2019annulation par le Conseil constitutionnel saisi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, en application de l\u2019article 61-1 de la constitution, de ces dispositions, privera de base l\u00e9gale l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9\u201d\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

Attendu que, par arr\u00eat du 30 mars 2016, la Cour de cassation a dit n\u2019y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par M.\u00a0X… \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent pourvoi et formul\u00e9e dans les m\u00eames termes qu\u2019au moyen\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est devenu sans objet\u00a0;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 131-26, 2\u00b0 et 132-1 du code p\u00e9nal, 24 alin\u00e9as 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale\u00a0;
\n<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201cen ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M.\u00a0X… coupable de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 10 000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 la privation de son droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201caux motifs que le 12 novembre 2013, lors d\u2019une r\u00e9union publique de quartier organis\u00e9e aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le d\u00e9bat portait sur la pr\u00e9sence de Roms sur la commune, le maire, M.\u00a0X…, s\u2019exprimait et d\u00e9clarait\u00a0: \u00ab\u00a0Je vous rappelle quand m\u00eame que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m\u2019ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des d\u00e9parts de feux \u00e9teints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-m\u00eames. Vous savez ce qu\u2019ils font\u00a0: ils piquent des c\u00e2bles \u00e9lectriques et apr\u00e8s ils les br\u00fblent pour r\u00e9cup\u00e9rer le cuivre et ils se sont mis \u00e0 eux-m\u00eames le feu dans leurs propres caravanes. Un gag\u00a0! Ce qui est presque dommage, c\u2019est qu\u2019on ait appel\u00e9 trop t\u00f4t les secours\u00a0! Mais je ne l\u2019ai pas dit, je ne l\u2019ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c\u2019est un cauchemar, c\u2019est un cauchemar\u00a0\u00bb\u00a0; que l\u2019article 24 alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0ceux qui auront, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 45 000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines seulement\u00a0\u00bb\u00a0; que les propos enregistr\u00e9s dans le CD se trouvant au dossier, \u00e9manent de M.\u00a0X…, maire de la commune, sans qu\u2019aucun membre de l\u2019assistance ne les lui ait souffl\u00e9s ou sugg\u00e9r\u00e9s\u00a0; qu\u2019il ne ressort pas, non plus, de l\u2019enregistrement que l\u2019assembl\u00e9e \u00ab\u00a0balan\u00e7ait des propos virulents\u00a0\u00bb contre les Roms, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations\u00a0; qu\u2019\u00e0 bon droit, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que dans ses arr\u00eats les plus r\u00e9cents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la d\u00e9finition de l\u2019infraction en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne suffit pas que les propos incrimin\u00e9s soient destin\u00e9s \u00e0 faire na\u00eetre un sentiment n\u00e9gatif mais qu\u2019il faut qu\u2019ils contiennent une provocation ou une exhortation \u00e0 commettre des actes\u00a0; qu\u2019il est \u00e9tabli par l\u2019enregistrement des propos que le pr\u00e9venu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment rappel\u00e9 que les Roms avaient provoqu\u00e9 neuf d\u00e9parts de feu dans leur campement et a regrett\u00e9 avoir appel\u00e9 les secours trop t\u00f4t, ce qui sous-entend qu\u2019ils auraient pu br\u00fbler dans leur caravane\u00a0; qu\u2019il a, ainsi, stigmatis\u00e9 un groupe les Roms, insuffl\u00e9 la haine de ce groupe et qu\u2019il a, en toute connaissance de cause, provoqu\u00e9 \u00e0 la violence envers les Roms en s\u2019adressant \u00e0 un public dans lequel les personnes les plus influen\u00e7ables pouvaient prendre ses paroles au premier degr\u00e9 et, par suite, se croire autoris\u00e9es \u00e0 s\u2019en prendre directement aux Roms\u00a0; que la libert\u00e9 d\u2019opinion ou d\u2019expression trouve ses limites lorsque les paroles prononc\u00e9es suscitent un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet envers un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les limites du droit \u00e0 la libre expression ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es car les propos tenus par le pr\u00e9venu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, d\u00e9montrent la volont\u00e9 certaine de leur auteur, qui, en rappelant une \u00e9num\u00e9ration de m\u00e9faits graves qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par les Roms et en les juxtaposant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de ne pas appeler les secours en cas d\u2019incendie et par suite de les faire dispara\u00eetre, prenait le risque de susciter imm\u00e9diatement chez certains de ses administr\u00e9s des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence\u00a0; que de tels agissements venant de la part d\u2019un homme politique, maire de la commune de Roquebrune sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du d\u00e9lit reproch\u00e9\u00a0; que les faits sont parfaitement \u00e9tablis\u00a0; qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, la cour confirme la condamnation de M.\u00a0X… \u00e0 une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine compl\u00e9mentaire de privation d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c1\u00b0) alors que la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 sanctionnant des propos tenus doit \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e particuli\u00e8rement au regard du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; que les interventions d\u2019un \u00e9lu concernant des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important dans le libre d\u00e9bats des id\u00e9es politiques sans lequel il n\u2019est pas de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0; que sanctionner les propos d\u2019un \u00e9lu par une peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 susceptible d\u2019avoir un effet dissuasif sur tous les d\u00e9bats d\u2019id\u00e9es concernant des sujets de soci\u00e9t\u00e9 peut restreindre de mani\u00e8re importante le libre d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans lequel il n\u2019est pas de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0; qu\u2019en s\u2019abstenant de toute motivation \u00e0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 le prononc\u00e9 d\u2019une telle peine\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

\u201c2\u00b0) alors qu\u2019en outre toute peine doit \u00eatre individualis\u00e9e en fonction des circonstances de l\u2019infraction, de la personnalit\u00e9 de son auteur, de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale\u00a0; qu\u2019en se bornant pour prononcer la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 \u00e9noncer \u00ab\u00a0la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel qui s\u2019est prononc\u00e9e par des motifs g\u00e9n\u00e9raux sans proc\u00e9der \u00e0 un examen concret, a m\u00e9connu les dispositions susvis\u00e9es\u201d\u00a0;<\/em><\/strong><\/p>\n

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l\u2019arr\u00eat retient que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis par un homme politique, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble des personnes sur sa commune\u00a0; que les juges ajoutent que, compte tenu de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, une peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an lui est inflig\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces motifs proc\u00e9dant de son appr\u00e9ciation souveraine, qui, d\u2019une part, r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019exigence, r\u00e9sultant des articles 132-1 du code p\u00e9nal et 485 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon laquelle en mati\u00e8re correctionnelle toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle, et dont il se d\u00e9duit, d\u2019autre part, que les juges ont appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9fini par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Et attendu que l\u2019arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme\u00a0;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi\u00a0;<\/strong><\/p>\n

DIT n\u2019y avoir lieu \u00e0 application de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident\u00a0: M.\u00a0Gu\u00e9rin<\/span>
\nRapporteur\u00a0:M.\u00a0Parlos
\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: M.\u00a0Cordier
\nAvocats\u00a0: SCP Piwnica et Molin\u00e9 – SCP Bouzidi et Bouhanna<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0\u00a0104 du 1 f\u00e9vrier 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104 Demandeur(s)\u00a0: M.\u00a0Luc X…, Vu Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense\u00a0; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, lors d\u2019une r\u00e9union publique \u00e0 Roquebrune-sur-Argens, M.\u00a0X…, maire de cette commune a tenu … <\/p>\n

\u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f \u0627\u0642\u0631\u0623 \u0627\u0644\u0645\u0632\u064a\u062f<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8654,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence - incrimination - conditions exig\u00e9es par la loi","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[27,11],"tags":[],"class_list":["post-9916","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-27","category-11"],"yoast_head":"\nprovocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence - incrimination - conditions exig\u00e9es par 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