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استشارة في مجال العقار

Demandée il y a 4 ans par Fatima Gua
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استشارة في العقار
(Réponse - il y a 7 ans)

Salam alykom
On a fait l'avance de 20% (-10% cach et 10% échelonné sur 12 mois) , dans un appartement encours de construction chez un promoteur immobilier, on a signé le compromis de vente mais ils ont mets assez de temps pour ns remettre le compromis signé de chez le promoteur, en appellant a mainte reprise le notaire, Le promoteur nous informe qu'il faut verser 10% qui reste en chèque a ce moment on aura notre copie du compromis de vente entre temps on a rien comme juste de cet opération, le commercial a proposé de nous envoyer une copie du compromis signé juste de notre part par mail, la signature du promoteur est en stand by jusqu'a le versement des 10%, or au moment du contrat le commercial nous a dit ds 15 jrs, et entre ils ont changé la procédure de remise des compromis de vente, est ce légal ? J'ai peur d'avoir des soucis en cas de litige, la copie par mail signé d'une partie est fiable ?

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