FRAIS ET DÉPENS–Répartition–Partie civile. CASSATION–Moyens irrecevables–Défaut d’intérêt–Partie civile–Omission dans la décision attaquée. DOMMAGES-INTÉRÊTS–Détermination de l’indemnité–Pouvoirs des juges du fond –Motifs insuffisants–Non-indemnisation d’un élément du préjudice dont l’inexistence n’est pas constatée. JUGEMENTS ET ARRÊTS–Motifs insuffisants–Dommages–intérêts.
Arrêt n°1220 principe Si l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que «la partie civile qui…