LOUAGE D’OUVRAGE-Conditions suffisantes. CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit – CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses ambiguës–Interprétation
115-61/62 28 février 1962 arrêt 3938 principe 1°1°Le contrat par lequel une société s’engage à réparer une voiture automobile moyennant une rémunération correspondant seulement au coût de la main d’œuvre, est un contrat de louage d’ouvrage comportant pour le locateur une obligation de garantie des vices et des défauts de son ouvrage. …