ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ – DÉCLARATION DES CRÉANCES –
Arrêt n° 588 du 4 février 2011 (09-14.619) - Cour de cassation - Assemblée plénière ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU…
اجتهادات فرنسية
propriété industrielle – condamnation par arrêt irrévocable- annulation du brevet – restitution des sommes payées- non
Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière principe l’anéantissement rétroactif et absolu du…
procédure de licenciement pour motif économique – plan de sauvegarde – validité du plan
Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Cassation …
principe de laïcité – salariés des employeurs de droit privé
Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION…
– marque déposée – nom de domaine internet – concurrence déloyale – contrefaçon
principe la cour ayant retenu , par motifs propres et adoptés, que la marque litigieux ne désignait pas des produits et…
– bail à usage commercial – clause résolutoire – paiement en différé par chèque
principe .les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, sont payables à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non…
Bourse de valeurs – désinformation – sanctions
principe une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information…
bourse de valeurs – commission des sanctions
05-18.919 Arrêt n° 1468 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Marie X... Défendeur(s)…
sentence arbitrale – annulation – statuer sur le fond – conditions
Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100237 ARBITRAGE Rejet :principe…
action paulienne
02-13.495 Arrêt n° 900 du 30 mai 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1362 du 12 juillet 2006) Cour de cassation…