concurrence – comparaison des prix
…
اجتهادات فرنسية
droits et actions du débiteur – qualité du liquidateur
Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117 Rejet…
– flagrance – actes de fellation et d’agressions sexuelles – agressions sexuelles sur mineure
Arrêt n° 5718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718 Rejet Demandeur(s) : M. M X....…
donation – difficultés de liquidations des successions – partage judiciaire
Arrêt n° 1311 du 20 novembre 2013 (12-25.681) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301311 Cassation partielle Demandeur(s) :…
garantie – ses limites
Arrêt n° 1360 du 20 novembre 2013 (13-10.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301360 Rejet Demandeur(s) : La…
promesse de vente – condition suspensive- clause pénale
Arrêt n° 1362 du 20 novembre 2013 (12-29.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Cassation Demandeur(s) : M. Claude X...…