اجتهادات فرنسية
Arrêt n° 588 du 4 février 2011 (09-14.619) – Cour de cassation – Assemblée plénière ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 25 JANVIER 1985) Rejet Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Principe la déclaration des créances équivaut à une demande en justice la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est …
Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) – Cour de cassation – Assemblée Plénière principe l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de la condamnation du chef de contrefaçon PROPRIÉTÉ …
Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) – Cour de cassation – Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Cassation principe seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique la procédure de licenciement ne peut être annulée …
Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation principe le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. il ne peut dès lors être invoqué …
principe la cour ayant retenu , par motifs propres et adoptés, que la marque litigieux ne désignait pas des produits et services identiques à ceux proposés par la société demandeur, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à des arguments fondés sur une éventuelle activité de filiales de cette société, a légalement justifié sa décision …
principe .les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, sont payables à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite faute de les avoir présentés au paiement,le bailleur à qui il incombait de prouver que le locataire ne disposait pas des fonds nécessaires pour s’acquitter de ses obligation, n’établissait pas que les titres litigieux …
principe une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu’il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de …
05-18.919 Arrêt n° 1468 du 19 décembre 2006 Cour de cassation – Chambre commerciale Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Marie X… Défendeur(s) à la cassation : Autorité des marchés financiers et autre :principe s’il ne résulte ni de l’arrêt ni de ses écritures que le demandeur a invoqué devant la cour d’appel le moyen pris d’une atteinte à …
Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2013:C100237 ARBITRAGE Rejet :principe en retenant que la convention d’arbitrage était inopposable à l’égard d’une partie la cour d’appel en annulant la sentence arbitrale devait s’abstenir de statuer au fond et,étant dépourvue de tout pouvoir, les parties devaient être renvoyées à mieux …
02-13.495 Arrêt n° 900 du 30 mai 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1362 du 12 juillet 2006) Cour de cassation – Première chambre civile ACTION PAULIENNE Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : Consorts X… Défendeur(s) à la cassation : M. Y… pris en qualité de liquidateur de la société anonyme Interlude, remplacé depuis par M. Z… …