droits et actions du débiteur – qualité du liquidateur
Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117 Rejet Demandeur(s) : M. Christian X… Défendeur(s) : la société Gauthier-Sohm ; et autres Joint les pourvois n° E 12-28.572 et B 13-11.921, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, …
– flagrance – actes de fellation et d’agressions sexuelles – agressions sexuelles sur mineure
Arrêt n° 5718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718 Rejet Demandeur(s) : M. M X…. Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M X…, âgé de quinze ans a été interpellé le 6 juin 2012, à la suite de l’ouverture d’une enquête de flagrance …
donation – difficultés de liquidations des successions – partage judiciaire
Arrêt n° 1311 du 20 novembre 2013 (12-25.681) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2013:C301311 Cassation partielle Demandeur(s) : M. Thierry X… Défendeur(s) : Mme Sabine X…, épouse Y… ; Mme Elvine Z…, épouse X… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, MagdeleineA…, veuve de …
garantie – ses limites
Arrêt n° 1360 du 20 novembre 2013 (13-10.081) – Cour de cassation – Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301360 Rejet Demandeur(s) : La société VL constructions Défendeur(s) : La compagnie européenne de garanties et cautions ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2012) qu’à l’occasion d’un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul (la SCI) a conclu …
promesse de vente – condition suspensive- clause pénale
Arrêt n° 1362 du 20 novembre 2013 (12-29.021) – Cour de cassation – Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Cassation Demandeur(s) : M. Claude X… Défendeur(s) : Mme Marie Y…, veuve Z… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; …