الوسم: الدعوى البوليصية

L’ACTION PAULIENNE

L’ACTION PAULIENNE

L’ACTION PAULIENNE par Youssef Fassi-Fihri Université de Perpignan – DESS 2003 INTRODUCTION   Garantir une obligation c’est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d’une part, que le lien d’obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d’autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à …

اقرأ المزيد اقرأ المزيد