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Demande de consultation concernant une convocation de tribunal par rapport à un logement de fonction
إداري
سُئل
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce message pour prendre un rendez-vous pour une consultation juridique concernant la réception d''une convocation au tribunal par rapport à un logement de fonction, le convocation reçue comprends plusieurs fautes graves sur la situation du logement, en plus la personne concernée n'a pas reçue aucun préavis de la part du Ministère de tutelle.
Cordialement,
Lebrini
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