moyens de cassation- conditions de recevabilite
Arrêt n° 5699 du 16 décembre 2015 (14-87.234) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR05699 COUR D’ASSISES principe le moyen pris de ce que le témoin, qui n’était pas l’épouse de l’accusé,a été entendue sans prestation de serment n’est pas recevable, le fait constitutif d’une cause d’exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première …