le principe “à travail égal salaire égal – condition d’application
03-42.920 Arrêt n° 1102 du 3 mai 2006 Cour de cassation – Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation sans renvoi Communiqué Demandeur(s) à la cassation : caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France CRAMIF Défendeur(s) à la cassation : Mme Catherine X… et autres principe Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe “à travail égal, salaire égal”, prendre en compte pour …