0answers
views

Demande de consultation concernant une convocation de tribunal par rapport à un logement de fonction

Administrative Law
Asked
Bonjour, Je me permets de vous envoyer ce message pour prendre un rendez-vous pour une consultation juridique concernant la réception d''une convocation au tribunal par rapport à un logement de fonction, le convocation reçue comprends plusieurs fautes graves sur la situation du logement, en plus la personne concernée n'a pas reçue aucun préavis de la part du Ministère de tutelle. Cordialement, Lebrini
0 comments

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

This site is protected by reCAPTCHA and the Privacy Policy and Terms of Service apply.