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Quel est le sort d'un représentant légal d'une entreprise qui a édité une fausse attestation de travail?
Criminal Law
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Bonjour, Je souhaite connaitre le sort d'un représentant légal qui a remis à un non résident une attestation de travail ( bidon) pour lui servir afin d'avoir un titre de séjour? quel est le délai de prescription de l'action publique?
Cordialement;
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