0 إجابة
Quel est le sort d'un représentant légal d'une entreprise qui a édité une fausse attestation de travail?
234 مشاهدة
Bonjour, Je souhaite connaitre le sort d'un représentant légal qui a remis à un non résident une attestation de travail ( bidon) pour lui servir afin d'avoir un titre de séjour? quel est le délai de prescription de l'action publique?
Cordialement;
0 تعليق أضف تعليق
تريد أن تحصل على إجابة الخبراء على هذا السؤال وفي أقل من 24 ساعة؟ اطرح سؤالك العاجل الآن!
أريد جوابًا عاجلًا