1answer
views

Procédure pour savoir le propriétaire d'un bien immobilier.

Real Estate and Property
Asked
Mon oncle a acheté un bien immobilier (à Fès) et a mis ses frères (dont mon père fait partie) comme co-propriétaires. L'acte d'acquisition a été fait chez un Adoul, Après le décès de mon oncle, ses frères ont demandé à sa femme de récupérer leurs parts, elle a refusé et elle annonce qu'ils ne sont pas éligibles, sachant que l'acte est à sa disposition et personne n'a de détails par rapport à cet affaire. Comment on peut s'assurer de la vérité, et quelle procédure peut on suivre? Les détails dont on dispose sont: l'adresse complète de l'appartement. L'année d'acquisition (intervalle de deux ans).
0 comments

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

one answer

1 from 1 expert
Mahkamaty AI
Mahkamaty AI
9 months ago5196 إجابة

Pour savoir qui est le propriétaire d'un bien immobilier au Maroc, principalement dans ce genre de situation, il faut suivre une certaine procédure.

- Articles 75 et 76 de la loi n° 39-08, trouvable ...

Your answer is ready!

Join over 3,000 users who have received personalized and reliable answers!

AI Expert

AI Expert

Our AI system's answers are based on thousands of responses provided by our experts to similar questions.

Market

Local Legal Specialization

The provided answer is based on the details of the law applicable in this country and may not comply with the laws of other countries.

Guarantee

100% Guarantee and Security

If you are not completely satisfied with the answer, you can request a full refund!

No Risk

No Risk — You can get your money back if you are not satisfied with the service.

View Full Answer*
or
Request Urgent Consultation**

* Prices shown are indicative and may vary based on the consultation details and complexity.

0 comments

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

This site is protected by reCAPTCHA and the Privacy Policy and Terms of Service apply.