1answer
views

Objet : Demande de consultation juridique concernant un dossier judiciaire en cours

Commercial Law Urgent Answered
Asked
converted to urgent
Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre assistance pour un dossier en cours devant le tribunal, concernant mon litige avec mon employeur. Voici les détails relatifs à mon dossier : Tribunal : Cour de première instance de Marrakech Numéro du dossier au tribunal : 2023/1501/935 Numéro national du dossier : 28120231501935 Après avoir obtenu gain de cause dans cette affaire, cela fait désormais presque deux ans que j'attends le paiement de mon dû. Je souhaiterais savoir s'il est normal que mon dossier prenne autant de temps à se résoudre après une première décision favorable. Pour résumé, je suis en CDI avec un visa de 5 ans et mon employeur m’a placé en abandon de poste après que j’ai défendu ma position en première instance. J'ai réclamé mes salaires impayés ainsi que mon solde de congés payés. Toutefois, l'huissier de justice ne parvient pas à recouvrer les sommes dues, car mon employeur a changé le siège social et le nom de la société, bien que ce soit toujours la même activité et les mêmes employés. Je n'ai toujours pas perçu mon argent, et le dossier concernant le licenciement abusif traîne en raison de l'absence des responsables devant la justice. Après une audition auprès du président du tribunal de première instance, on m’a simplement informé que la procédure était en cours sans plus de précisions. De plus, après trois mises à pied et un licenciement pour faute grave, j’ai refusé de signer une demande de démission, qui semblait être un prétexte pour faire sauter mon contrat. Je vous sollicite donc pour savoir quelles démarches je pourrais entreprendre pour faire avancer ce dossier et obtenir réparation pour les préjudices subis. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Ayant déjà fait appel au service de mahkamaty
2 comments

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

one answer

1 from 1 expert
الإجابة المعتمدة
إجابة موثقة

تغيير إسم الشركة ومقرها الاجتماعي لا يعني تخلصها من الالتزامات القانونية التي كانت عليها. المشكل هو إذا شمل التغيير حتى رقم تسجيلها بالسجل التجاري لأنه في هذه الحالة سيقال بأنها شركة جديدة لا علاقة لها ...

Your answer is ready!

Join over 3,000 users who have received personalized and reliable answers!

Expert

Over 30 years of accumulated experience

Our experts have over 30 years of experience in various legal fields and Moroccan courts.

Market

Local Legal Specialization

The provided answer is based on the details of the law applicable in this country and may not comply with the laws of other countries.

Guarantee

100% Guarantee and Security

If you are not completely satisfied with the answer, you can request a full refund!

No Risk

No Risk — You can get your money back if you are not satisfied with the service.

View Full Answer*
or
Request Urgent Consultation**

* Prices shown are indicative and may vary based on the consultation details and complexity.

0 comments

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

This site is protected by reCAPTCHA and the Privacy Policy and Terms of Service apply.