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Demande la copie de la décision du tribunal
Administrative Law
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Bonjour nous avons un jugement qui a été jugé le 03/03/2022 contre un avocat le jugement et finit différemment numéro 107.mais pour avoir un exemplaire ou photo copie du jugement nous sommes tous en France. Alors en ma dit que un huissier de justice pourra le récupérer au conseil juridique dit moi svp c'est frais ou faux
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