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الجواب الذي سبق إعطاؤه لك سليم مائة في المائة ولكنني لتعميم الفائدة أضيف أن المنع الذي يطال قضاة الدرجة ...
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لا يوجد ما يمنع في القانون من تسجيل ملف ما بنفس القسم من اقسام محكمة النقض ...
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