Consultations urgentes

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Objet : Demande de consultation juridique concernant un dossier judiciaire en cours

Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre assistance pour un dossier en cours devant le tribunal, concernant mon litige avec mon employeur. Voici les détails relatifs à mon dossier : Tribunal : Cour de première instance de Marrakech Numéro du dossier au tribunal : 2023/1501/935 Numéro national du dossier : 28120231501935 Après avoir obtenu gain de cause dans cette affaire, cela fait désormais presque deux ans que j'attends le paiement de mon dû. Je souhaiterais savoir s'il est normal que mon dossier prenne autant de temps à se résoudre après une première décision favorable. Pour résumé, je suis en CDI avec un visa de 5 ans et mon employeur m’a placé en abandon de poste après que j’ai défendu ma position en première instance. J'ai réclamé mes salaires impayés ainsi que mon solde de congés payés. Toutefois, l'huissier de justice ne parvient pas à recouvrer les sommes dues, car mon employeur a changé le siège social et le nom de la société, bien que ce soit toujours la même activité et les mêmes employés. Je n'ai toujours pas perçu mon argent, et le dossier concernant le licenciement abusif traîne en raison de l'absence des responsables devant la justice. Après une audition auprès du président du tribunal de première instance, on m’a simplement informé que la procédure était en cours sans plus de précisions. De plus, après trois mises à pied et un licenciement pour faute grave, j’ai refusé de signer une demande de démission, qui semblait être un prétexte pour faire sauter mon contrat. Je vous sollicite donc pour savoir quelles démarches je pourrais entreprendre pour faire avancer ce dossier et obtenir réparation pour les préjudices subis. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Ayant déjà fait appel au service de mahkamaty

Commercial Urgente Répondue
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Suivie d'une succession Hiba

Bonjour, j'ai essayé de consulter en ligne le suivi d'un appel effectué par Ilham BOUDOUE concernant une Hiba suite au jugement du tribunal de 1ère instance de Casablanca qui l'a débouté de cette succession. Jugement du tribunal de 1ère instance rendu le 14/11/2022 - numéro de dossier : 2022/1402/710. Voici le numéro communiqué par la Cour d'Appel : 2024/1404/1846. Je ne comprends pas pourquoi la Cour d'Appel a accepté cet appel après une période de 2 années (?) Je vous remercie.

Famille Urgente Répondue
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Augmentation loyer 8% non appliqué par locataire

Salam, j'ai des 4 Studios que je loue a Rabat Agdal à une société SARL qui fait de la sous location meublé, l'immeuble est considéré comme une résidence touristique. Le contrat contient une augmentation de 8% chaque 3 ans mais le locataire refuse d'appliquer l'augmentation, meme si celle ci aurait du s appliquer depuis 2022. Je perd 1700 Dh/mois brut, soit un NET Après impot IR de 1066 DH NET/mois, soit un total de 12792 DH NET/An. Si je prend un avocat pour trainer en justice mon locataire, est ce que c'est rapide ? et combien ca va me couter ? Est ce que si je gagne le locataire doit payer l'augmentation depuis 2022 ? ou depuis la date du jugement ? Si les frais d'avocats sont importants ca ne vaut pas la peine pour douze mille DH par an et un risque d'impayé après... Merci.

Immobilier Urgente Répondue
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Propriété en indivision - droit de rétractation en cas de vente

Il s'agit d'un terrain sur Tanger que nous sommes intéressés à acheter. Est-ce que c'est vrai que les propriétaires d'un bien en indivision ont le droit de rétractation et peuvent se retirer de la vente au cours d'une année même si: - Le contrat de vente à été signé par chaque indivisaire - Chaque indivisaire a signé qu'il acceptait de vendre une partie de la propriété et que dans ce cas on devrait quand même rendre la propriété aux indivisaires. Merci d'avance

Immobilier Urgente Répondue
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Meme activité dans le meme immeuble

Bonjour , j'ai un centre de beauté, j'ai un contrat de bail que j'avais signé avec une clause comme quoi je dois pas faire la meme activité que le medecin chirurgien esthetique situé a l'étage du dessus. c'est a dire on m'a pas donné a signé le contrat sauf si je signe un engagement avec ce medecin , le medecin est aussi locataire tout comme moi. Il y'a environ 1 semaine , une dame a signé un contrat qui a la meme activité que moi dans le meme étage , il y'a exactement 4 metre entre son local et le mien. Le propriétaire m'avait promis qu'il ne laisse aucun signer un bail si c'est dans la meme activité. chose qui s'applique meme avec les autres locataires . mais malheureusement il l'a pas appliqué et respecté ses paroles avec moi . Il n'y a aucune clause d'exclusivité sur le contrat. La dame a juste commencé la construction . que faire ? merci

Commercial Urgente Répondue
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Démission, contentieux

J'ai démissionné en juin 2020 et ma lettre de démission légalisée,a été accusée de reception. Mais mon employeur à travers son département rh je pense qu'ils ont fait une erreur puisque mon salaire continuait à m'être versé sur mon compte jusqu'en février 2021. J'ai reçu une lettre de mise en demeure quelques mois plus tard (en octobre 2021) me demandant de rembourser un montant que je trouve un peu supérieur aux salaires (je pense quils ont inclus les agios debiteurs) que j'ai reçu sur mon compte et que j'ai utilisé parce que je croyais que c'était lier a mon solde de tout compte au debut , ce n'est qu'après queluqes mois que je me suis rendu compte que cetait mon salaire qui continuait a m'etre viré sur mon compte. Dès reception de la lettre de mise en demeure je me suis rendu au department de recouvrement pour negocier et de damender des éclaircissements sur les modalités de calcul du montant qu'ils me demandent de restituer, mais ils ont refusé de me donner plus de détails et m'ont dit de voir avec le departement Rh et le departement de la paie , mais eux aussi ont refusé de me donner quelconque éclaircissement . La paie m'a remis une attestation comme quoi la fin de mon serice était en aout 2020 ( chose qui est correct, c'était ma date de depart apres la fin de mon préavis).J'ai par la suite, quelques semaines plus tard, répondu à la lettre de mise en demeure que m'a adressé le departement recouvrement de mon ex employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour leur demander les détails et les modalités de calcul du montant figurant sur ladite lettre(pour traçabilite ). Et j'ai aussi envoyé une lettre aux departement RH pour demander des éclaircissements sur la non prise en compte de ma démission et pourquoi le solde de tout compte ne m'avait pas été remis ainsi que les documents réglementaires que mon employeur est tenu de me transmettre , mais mes lettres sont restées sans réponse. Il y a quelques jours j'ai reçu une lettre de la part de l'avocat de mon employeur me demandant de rembourser les créances. Sachant qu'après la réception de la première lettre de mise en demeure je me suis déplacé pour voir le service de recouvrement et le service rh m'a remis une fiche de paie du mois février 2021 alors que j'ai quitté en août 2020 à la date de la fin de mon préavis. Mon ex employeur ne m'a pas remis le solde de tout compte sous prétexte qu'on est en contentieux. Après vérification auprès de la cnss jai trouvé que mon employeur m'a déclaré à la cnss jusqu'au mois de fevrier 2021(6mois apres ma demission). Je n'ai pas les moyens actuellement pour rembourser le montant exigé sachant que depuis ma demission je suis retourné aux études, que je viens de finir et que je commence a postuler pour trouver un nouveau travail. Deplus je ne suis pas d'accord sur le montant qu'il me demande de rembourser ils ont compté des mois de salaire plus que ce que jai compté vu que j'ai utilisé mon compte via la carte bancaire jusqu'à fin décembre 2020 qui coïncidait avec la date d'expiration de la carte guichet et vu que je n'ai jamais utilisé l'application. Que faire dans mon cas svp? Ils ne veulent pas me donné le relevé de mon compte pour voir les montants que j'ai retiré et faire le calcul et ils ne veulent pas m'expliquer pourquoi les cotisation cnss sont jusqu'au mois de fevrier 2012 alors que mis août était la fin de mon service.

Administratif Urgente Répondue
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Contrat de travailleur étranger

Bonjour, mon contrat de travailleur étranger n’as pas été solder depuis le mois de février. Lors de la demande de payement mon employeur m’as aviser de la faillite de la société. Il m’a proposer lors d’une réunion de me payer mes deux mois de retard si je lui fournissais une démission légaliser. Prétextant que la société étais en faillite et que sont investisseur avais quitter le projet. Je me sui présenter à l’inspection du travail ce matin pour me faire conseiller. Il mon remis un document que celui ci à refuser de prendre. Quel est mon recourt et est-ce une procédure longue et honereuse je précise que la rupture conventionnel ou le licenciement n’est pas accepter par celui ci. Uniquement la remise de démission pour récupérer mes deux chèque. Sans mes congés payer ni même d’indemnités de départ

Administratif Urgente Répondue
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Quelles sont les etapes judciaire a suivre

Salam, Ca fait 14ans que j'ai quitté le maroc et j'ai laissé derrier moi des credits and 1 cheque impayé. C'est quoi les etapes que je dois suivre pour ne pas avoir des problems quand je rentre au maroc. Merci

Pénal Urgente Répondue
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Voyage avec une amie au maroc

Est ce que la police ou les gendarmes peuvent-ils demander qui est la personne à côté de nous en voiture?ont il le droit de poser ce genre de question privé ?on peut voyager avec une amie en voiture ? Merci

Social Urgente Répondue
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Besoin d orientation et conseil

Bonjour , j'ai besoin d obtenir certaines informations qu' il me serait facile d obtenir grâce à un bon avocat :) c est pour cela que j'ai besoin de votre aide . Je suis joignable au 0663337279 . Merci

Civil Urgente
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Problème de date de naissance

Je souhaite savoir comment changer la date de naissance dans l'acte de naissance. Car tous mes documents :diplômes, passeport, permis de conduire sont faits en se basant sur la date de naissance dans le livret de famille. Mais je découvre que c'est pas la bonne date de naissance quand j'ai demandé une copie intégrale de l'acte de naissance. Maintenant je suis en France et même la carte séjour est faite avec la date "erronée".

Famille Urgente Répondue
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Cherche un jugement

Bonjour voilà plusieurs fois que je vous écris. Nous voulons savoir la décision du du jugement en cours d'appel de rabat .le 03/03 2021.. numéro 2021/1124/106. Je vous laisse mon mail pour toutes questions mou8010@gmail.com bien sur que je paye dit moi s'il ya pas autrement que chaabi pour payer.cdlt

Administratif Urgente Répondue
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Crédit consommation

Bonjour, j’avais un crédit consommation auprès d’une banque marocaine, suite à une démission je me suis installée en France et j’ai continué à verser les mensualités jusqu’à 2019 . Je suis rentrée au Maroc suite à une urgence familiale, j’essaye de joindre ma banque pour régulariser la situation mais sans réponse. Je dois revenir en France le samedi. Ma question est ce que j’aurais un blocage au niveau de la police ? Merci

Civil Urgente Répondue
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CONSEQUENCES DE NON RADIATION DE FONDS DE COMMERCE APRES RESILIATION BAIL

MALGRES RESILIATION DEBAIL, L'EX LOCATAIRE CONTINUE TJRS D'EXPLOITER L'ADRESSE DU LOCAL AUPRES DES TIERS COMME ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL !! ENCONSEQUENCES LES BANQUES Y INSCRIVENT A TORT LEURS NANTISSEMENTS ET DES TIERS LEURS SAISIES CONSERVATOIRES !! QUELLES SONT LES RISQUES SUR LE BIEN VACANT DEPUIT 5 ANS ET QUELLES SONT LES RISQUES ENCOURU PAR LE PROPRIETAIRE S'IL ARRIVE VENDRE CE BIEN EN L'ETAT SANS EN AVERTIR LE FUTUR ACQUEREUR.

Immobilier Urgente Répondue
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