Bonjour
Mon locataire ne paie plus le loyer depuis 8 ans. Aucun contact de bail n'a été rédigé entre nous il n'existe aucune preuve de contrat de bail et aucune trace de paiement de loyer. Le locataire occupe le bien depuis plus de 30 ans mes ses 8 dernières années il ne payé plus .
Aujourd'hui il conteste le fait qu'un contrat verbal de loyer existe et prétend occupé les lieux gratuitement depuis le début.
Ma question est : dois je prouver qu'un contrat de bail verbal existe
Ai je le droit de l'expulser sans indemnité
Sachant qu'une mise en demeure a déjà été envoyée sans qu'il n'y réponde endéans les 15 jours .
Merci de votre reponse
Le nom sur ma carte d’identité de Belgique n’est pas le même sur ma carte identité du Maroc et un erreur de date de naissance a été faite lors de la transcription , je suis née en Belgique .
J’ai un document de concordance mais j’aimerai régulariser cela, quels sont les démarches
Salam aleykoum,
Il s’agit d’un accident mortel de la circulation survenu le 15 décembre 1998 à Rabat, ayant entraîné le décès de M. Fizari Abderrahim.
Le conducteur responsable est un ressortissant italien, M. Ali Bkijri, conduisant un véhicule Volkswagen immatriculé AE 743 KW. Les services de police ont établi un procès-verbal complet, confirmant la responsabilité du conducteur dans l’accident.
Le Tribunal de Première Instance de Rabat a rendu un jugement le 17 août 2000, dans le dossier n° 004942, condamnant M. Ali Bkijri au paiement de dommages-intérêts civils au profit des héritiers de la victime.
Cependant, ce jugement n’a jamais été exécuté. Le conducteur était étranger, difficilement localisable, et son assurance semblait expirée au moment du sinistre, ce qui a empêché la famille d’obtenir l’indemnisation prévue.
Un avocat avait été mandaté à l’époque pour suivre le dossier, mais aucune information n’a été fournie depuis plus de vingt ans, et le dossier ne nous a jamais été restitué.
Aujourd’hui, la famille souhaite :
– retrouver l’état exact de la procédure (service auquel il faut s'adresser) ;
– vérifier si un appel a été interjeté et son issue ;
– savoir si le jugement est encore exécutoire ;
– identifier les voies d’exécution possibles en 2025 ;
– obtenir une copie du jugement et des informations officielles sur le dossier n° 001942.
Nous demandons donc l’accès aux informations relatives à cette affaire afin de poursuivre nos droits.
Je vous remercie par avance,
Bien à vous,
M. Fazari
Bonjour, nous avons hérité de biens immobiliers au Maroc mais ceux-ci sont loués sans contrat de bail. Comment faire pour régulariser la situation ? Comment faire si le locataire ne veut pas faire de contrat de location ? Comment faire pour demander l'évacuation des immeubles afin de procéder aux partages des biens entre les différents héritiers ? Merci d'avance pour toutes vos réponses
Madame, monsieur,
Je me permets de vous contacter c’est pour avoir mon acte de divorce fait en 2019 qu’on me demande pour des démarches administratives je vis à Paris en France et c’est très urgent, j’ai été divorcé à Fès.
Dans l’attente d’une réponse favorable à ma demande, je vous prie d’agréer Madame, monsieur l’expression de mes sincères salutations distinguées.
Bjr nous somme les proprietaire d un commerce le locataire nous a envoyé un courrier pour vendre .nous avons accepté. Nous lui demandons de nous fournir des documents administratif concernant lacquitement ou la radiation eventuel des administrationsils refuse et souhaite l argent avec une simple signature et sans que les fond transite par mes compte .que faire .j habite a khenifra
Merci pour votrr reponse
Salem alaykoum
8 ans après le décés de mon grand père Allah y rahmou, nous apprenons qu'il nous a légué une part de ces biens.
Nous avons eu cette information car il y a un litige de partage de terre entre 2 oncle. Cette affaire a été portée en justice avec nos noms en partie prenante alors que nous n'étions pas informée. Nous avons décidé de faire valoir nos droits et récupéré nos parts. Mon oncle nous a donné tous les documents ainsi que la décision du tribunal. J'aurai besoin d'un avocat pour démêler toute cette histoire et retrouver tout ce qui devait nous revenir car il n'y a a pas que 1 terrain. Merci pour votre aide. BarrzkAllahoufik
Salem alaykoum
Mes frères et soeur et moi même venons d'apprendre en début d'année que nous avons été désignés héritier par mon grand père. Nous figurons sur l'acte d'hérédité.
Nous avons obtenu cette information par un oncle car il est en litige juridique avec un autre oncle pour le partage de terre. Ils partagent entre eux 2 :-)))
Le jugement ainsi que tous les autres documents nous ont été donné par mon oncle. Pouvez vous nous aider dans cette affaire car nous souhaitons récupérer nos droits qui ne se limite pas à ce terrain. Le décès de mon grand père a eu lieu il y 8 ans et depuis ils ont déjà partagé beaucoup de chose sans notre accord à l'aide de faux documents.
Une personne qui est inscrite sur mon titre foncier en indivision. Je conteste sa présence surmon titre foncier et cela fait l objet d une procdure pendant devant la Cour d'Appel, parallèlement à cel, elle a sollicité la vente judiciaire de mon appartement. Elle a inventé une adresse à laquelle je n'habite pas, la procédure a donc été unilatérale, de plus elle a eu lieu en 2020 pendant que le territoire était fermé à cause du Covid. J'ai signalé les faits au Procureur général de la Cour d'Appel de Casablanca, mais il s ('est contenté, semble-t-il de demander un avis au batonnier Maitre Hissi, qui lui a dit en gros "pas de problème". Je m'étonne déjà qu'un Procureur demande la loi a un bâtonnier, es ce que je suis bien face à un faux en
En référence au contrat conclu entre nous, nous souhaitons vous informer de notre intention de résilier le contrat, en respectant les clauses relatives à sa résiliation, notamment en ce qui concerne le préavis et les obligations des deux parties.
Cette décision a été prise pour des raisons liées à des circonstances particulières, et nous tenons à ce que cette démarche soit effectuée de manière à préserver les droits des deux parties et en accord avec ce qui a été convenu dans les clauses du contrat.
Nous vous prions de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation et mettre fin à la relation contractuelle de manière amiable et conformément aux règles.
Nous vous remercions de votre coopération et de votre compréhension, avec nos salutations distinguées.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments respectueux,
Notre lotisseur veut garder toutes les parties communes (jardin, routes et ) propriété privée en son nom et veut nous imposer de payer des charges de copropriété
BONJOUR
COMMENT OBTENIR UNE COPIE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE sur le site de mahkhamati
je suis a l'étranger en France. j'ai tout les codes pour accéder au suivi du dossier mais je ne sais pas comment faire pour obtenir une copie du jugement.
CORDIALEMENT
Je suis en litige avec mon ex compagnon en Belgique depuis 2017 et lui pour échapper au paiement de la pension alimentaire il cherche mes biens au Maroc pour monter que je suis en bonne situation
Je voudrais connaître la référence du jugement de liquidation judiciaire en Juin 2025 de la Holding Agouzzal Moulay Messaoud ( HAMM) enregistré à Casablanca.
Merci
