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نقل قضية جنائية من محكمة الى محكمة اخرى بمدينة اخرى
Pénal
Posée
هل من الممكن نقل قضية معينة من محكمة الاستئناف الى محكمة اخرى بمدينة اخرى رغم انها لم تنتهي بعد بتلك المحكمة؟!
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