ذا طلبت الشركة حسن السيرة فلن يسلم لها إلا البطاقة رقم 3 من السجل العدلي وهذه لا يظهر فيها الأحكام بالعقوبة الحبسية موقوقة التنفيذ طبقا للمادة 667 من قانون المسطرة الجنائية التي انقلها لك أسفله. أما إذا ...
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بعد تعقيب السائل أنه يسأل عن شهادة حسن السيرة التي تسلمها الشرطة فإن الفعل المدان من ...
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يشكل مستخرج السجل العدلي سجلا للإدانات من قبل المحاكم الجنائية ضد أي شخص. وقد يتضمن السجل العدلي كذلك مختلف القرارات كالحظر التجاري الذي تفرضه المحاكم التجارية. تسمى نسخ السجل العدلي مستخرجا. للحصول على ...
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