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هل قبول شيك ضمانة من شخص أدين له بمبلغ معين يعاقب عليه القانون؟

Administratif Répondue
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السلام عليكم. هل يترتب على قبول شيك ضمانة اي مشاكل قانونية؟ وماهي انواع الضمانات التي يمكن المطالبة بها من شخص أدين له بمبلغ معين؟
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يعاقب القانون الجنائي في الفصل 540 بالسجن من سنة الى خمس سنوات و غرامة مالية تتراوح من 500 ...

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نعم لأن الشيك وسيلة اداء و ...

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