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هل هناك حد لعدد سكان عمارة لانشاء اتحاد ملاكي ؟

Administratif Répondue
Posée
نحن 4 سكان عمارة مكونة من 4 طوابق + طابق أرضي مكون من 2 كرجات، كل طابق توجد به دار واحدة . وفي السطح توجد به 4 بيت الصابون. والمساحة المتبقية في السطح مشتركة بين السكان الاربعة. هل القانون يسمح لنا ان ننشئ اتحاد ملاكي؟ مع الشكر الجزيل
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يجب إنجاز قانون الملكية المشتركة أولا ...

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نعم القانون يسمح ...

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نعم يحق لكم ذالك،

يجب عليكم أولا إنشاء نظام للملكية المشتركة يضمن مالي:

- الغرض المعدة له أجزاء العقار المفرزة والمشتركة وشروط استعمالها ؛

- القواعد المتعلقة بإدارة الأجزاء المشتركة وحق الانتفاع المتعلق ...

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