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الايجار المفضي للتملك

Administratif Répondue
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هل يجوز للمكتري المتملك إجراء تقييد احتياطي بناءا على عقد إيجار مفضي للتملك؟
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الإجابة المعتمدة

المادة 5 من ظهير 11 نوفمبر 2003 المتعلق بالإيجارالمفضي إلى تملك العقار:

"إذا كان العقار محفظا، يطلب المكتري المتملك من المحافظ ...

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