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مسطرة الاكراه البدني يمكن اعفاء الشخص في مايخص التزامات وليس غرامات جنحية.
مثلا شخص لم يستطيع أداء سومة الكراء فإجتمع ...
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**مسطرة تنفيد اجراء الإكراه البدني**
ينص الفصل 635 من قانون المسطرة الجنائية الجديد على ما يلي :
"لا يمكن تنفيذ الإكراه البدني على المحكوم عليه ...
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