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بالنسبة لتحديد مبلغ الضريبة على الأرباح العقارية، فإن إدارة الضرائب غالبا ما تعتمد على مقارنة الثمن المصرح به في عقد البيع بالثمن المرجعي (référenciel des prix) للمنطقة التي يتواجد فيها ...
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و إذا مرت أكثر من 4 سنوات على استخلاص الضريبة و توصلت برسالة من الضريبة ...
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