2 réponses
المفروض أن تكون الدعوى مدنية وليست جنحية،
وفي إطار الدعوى المدنية كل التصرفات التي يجريها الوكيل بوجه صحيح ينصرف ...
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أظن ان الرهن اللذي تتحدث عنه ، هو الكراء بثمن زهيد مقابل استلام مبلغ كقرض او كضمانة ، وهذا التصرف لا علاقة له بالرهن المحدد قانونا .
هذا التصرف ...
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