0 إجابة
163 مشاهدة

EXECUTION JUGEMENT COUR D APPEL

سئل منذ 3 أشهر بواسطة guejaj jalila
163 مشاهدة

je suis en procédure de demande d'indemnités de licenciement abusif contre la société ( SARLAU) ou j'ai travaillé pendant presque 10 ans, la cour d'appel a confirmé le jugement de la 1 ère instance. je souhaite executer donc le jugement d'appel mais la société veut aller en cours de cassation.

cela est il bloquant pour exécuter le jugement de la court d'appel?
quels sont mes recours si la société refuse d’exécuter le jugement ?

تعليق

تريد أن تحصل على إجابة الخبراء على هذا السؤال وفي أقل من 24 ساعة؟ اطرح سؤالك العاجل الآن!

أريد جوابًا عاجلًا