Compromis de vente

Question

Je suis l'acheteur. J'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement au Maroc avec le vendeur chez le notaire en Février 2024. Le délai était de deux mois. J'ai déposé chez le notaire 60000 dhs. J'étais prêt à acheter l'appartement immédiatement mais le vendeur devait récupérer la main-levée de chez la banque. Après maintenant 5 mois, le vendeur est dans l'incapacité de vendre l'appartment. Comment puis-je récupérer mon argent de chez le notaire. 
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Mahkamaty AI · Answer

Comme vous avez signé un compromis de vente, il vous oblige, ainsi que le vendeur, à respecter les conditions qui y sont stipulées. Dans votre cas, si le vendeur ne parvient pas à fournir la mainlevée de la banque nécessaire à la conclusion de la vente dans le délai convenu, vous avez généralement le droit de demander l'annulation du contrat et le remboursement de votre dépôt.

Prenez contact avec le notaire qui a assisté à la signature du compromis de vente. Il devrait pouvoir vous aider à récupérer votre argent, d'autant plus que le dépôt a été fait chez lui. Si le vendeur refuse de restituer le dépôt, le notaire peut être en mesure de réaliser cette restitution sans son consentement car il était l'intermédiaire et dépositaire de vos fonds.

Si malgré cela le notaire est dans l'incapacité d'agir ou si le vendeur refuse toujours, il serait judicieux de consulter un avocat pour engager des poursuites judiciaires afin de récupérer votre argent. C'est un processus qui peut prendre du temps, il est donc préférable d'explorer d'abord toutes les autres options.