Bonjour Chers Membres de la Communauté,
Je suis MRE franco marocaine et je vends ma résidence à Tétouan que j'ai acheté en 2011 et que j'occupe à chaque fois que je viens au Maroc.
Sur ma CNI Marocaine figure l'adresse de résidence en Belgique.
Pour être exonérée de la taxe sur la plus value de la vente auprès du fisc, le caïd doit me délivrer une "attestation administrative" qui stipule que mon logement à Tétouan est une résidence principale depuis plus de 6 ans.
Le caîd refuse de me délivrer ce document au motif que l'adresse qui figure sur ma CNI est à l'étranger et, de ce fait, il considère qu'il s'agit d'une résidence secondaire.
Il me demande de modifier l'adresse sur ma CNI et mettre celle de Tétouan.
Concernant les impôts, je paye bien une taxe d'habitation/services communaux sur la base d'une résidence principale. Mais le caïd ne veut pas reconnaître l'avis d'imposition.
SVP, Je voudrais savoir si ce refus est légal et quels sont mes recours ou textes réglementaires qui peuvent m'aider.
Je vous en remercie par avance.