1réponse
vues
Demande de échelonnement
Civil
Posée
Peut-on faire une demande au président du tribunal pour échelonnement d'une facture de scolarité après jugement de payé
0 commentaires
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً
une réponse
1 de 1 expert
Mahkamaty AI
l’année dernière5196 إجابة
Oui, vous pouvez faire une demande d'échelonnement de paiement à l'égard d'une facture de scolarité même après qu'un jugement ordonnant le paiement ait été rendu. Cependant, cette possibilité dépend de ...
Votre réponse est prête !
Rejoignez plus de 3 000 utilisateurs qui ont obtenu une réponse personnalisée.
Expert IA
Nos réponses IA s'appuient sur des milliers de solutions fournies par nos experts.
Spécialisation locale
La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.
Garantie 100 %
Non satisfait ? Demandez un remboursement intégral.
Zéro risque — Remboursement garanti si le service ne vous convient pas.
ou
Demander une consultation urgente** * Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.
0 commentaires
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً