Demande de échelonnement

Oui, vous pouvez faire une demande d'échelonnement de paiement à l'égard d'une facture de scolarité même après qu'un jugement ordonnant le paiement ait été rendu. Cependant, cette possibilité dépend de la discrétion du président du tribunal et de son appréciation de plusieurs facteurs, tels que votre capacité de paiement, votre situation financière, l'état de votre dette et les circonstances spécifiques de votre cas.

Dans certains cas, si ces facteurs démontrent que le paiement immédiat du montant intégral pourrait causer une injustice ou un préjudice sévère et irréversible, le président du tribunal pourrait accorder une telle demande pour que le paiement puisse être effectué en plusieurs échéances.

Il est également possible que le président du tribunal vous demande de fournir des garanties supplémentaires pour assurer le paiement de la dette. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique avant de faire une telle demande pour bien comprendre tous les risques possibles et garantir que votre demande est présentée de la manière la plus adéquate et efficace.